Article premier.— Est accordée au sieur Hadji Ali Sarem, la concession à titre provisoire, de la parcelle de terrain de 39 m² 04, en bordure de la rue d’Abyssinie et attenante à la limite ouest du lot ne 193 b, moyennant le versement au Trésor de la somme de 10 fr. par mètre carré, soit pour la surface totale de la parcelle concédée la somme de 390 fr. 40.<\/p>\n
Art. 2.— Cette parcelle destinée à agrandir le lot n° 123 b, donnera à ce dernier la forme d’un rectangle de 16 m. 70 en profondeur, sur 7 m. 20 en bordure de la rue d’Abyssinie. La surface totale du lot 123 b, sera ainsi portée de 81 m² 20 à 120 21.<\/p>\n
Art. 3.— Dans le délai de six mois qui courra à partir de la date de la notification du présent arrêté, le sieur Hadji Ali Sarem sera tenu d’agrandir, jusqu’à la limite de l’alignement exisfant, l’immeuble construit sur le lot 123 b et d’établir sur la façade de celui-ci, en bordure de la rue d’Abyssinie, une vérandah à arcades en maçonnerie, surmontée d’un étage, dont le plan devra au préalable, avoir été soumis à l’agrément de l’administration.<\/p>\n
Art. 4. Au cas où le propriélaire concessionnaire n’aura pas rempli les conditions ci-dessus stipulées dans le délai imparti, il serait mis en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si cette mise en demeure restait sans effet, la déchéance serait prononcée, la totalité du prix du lerrain resterait acquise au Trésor et le terrain concédé ferait retour à la Colonie dans l’état où il se trouverait.<\/p>\n
Art. 5. La concession, objet du présent arrêté, ne deviendra définitive qu’après justification de l’immatriculation au livre foncier du terrain à lui concédé par la Colonie qui en restera propriétaire jusqu’à leur attribution à titre définitif. <\/p>\n
Art. 6.— La Colonie ne fournit au sieur Ali Sarem, coneessionnaire, aucune garäntie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 7.— Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire, seront remplies aux frais et par les soins du concessionnaire et ce dans un délai d’un mois à partir de la date de notification.<\/p>\n
Art. 8.— Le présent arrèlé sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-147218","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"13-270-1919","comment":"portant concession \u00e0 titre provisoire, d'une parcelle de terrain en faveur du sieur Ali Sarem.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des Her janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 juin 1905 accordant au sieur Ali Hussein la concession définitive du lot de terrain 123 b, du plan cadastral de Djibouti, d’une superficie totale de 81 m² 20;<\/p>\n
Vu l'article 5 § 2 et 3 du décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans la Colonie;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 mai 1914 fixant la composition et les attributions de la Commission de la propriété foncière ;<\/p>\n
Vu les actes notariés des 17 et 20 janvier 1919, établissant que le propriétaire actuel de l'immeuble est le sieur Hadji Ali Sarem ;<\/p>\n
Vu les demandes formulées par ce dernier les 18 et 20 février 1919;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux publics du 4 mars 1919;<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la Commission de la propriété Foncière dans sa séance du 31 mars 1919;<\/p>\n
Sur le rapport du Secrétaire Général du Gouvernement;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu;<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106080],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78274","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147218\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188648,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147218\/revisions\/188648"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106080"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=147218"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=147218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}