Article premier. — Est accordé à la compagnie de l’Afrique Orientale la concession à titre provisoire, de la partie de terrain constituant la ruelle qui sépare ses deux lots N° 63 et 64 du plan cadastral de Djibouti.<\/p>\n
La présente concession est effectuée aux conditions suivantes :<\/p>\n
io Pour la parcelle de cette ruelle, sise du port, d’une superficie de 17 m2 71, destinée à l’édification d’arcades, où réservée au passage public sous ces arcades, à 1 fr. 50 le mètre carré, soit au total 26 fr. 56.<\/p>\n
2° Pour le surplus de la dile ruelle, d’une contenance de 142 m² 75 à 5 fr, le m², soit 713 fr. 75.<\/p>\n
Ces sommes seront versées au Trésor dans le mois qui suivra la date de la notification du présent arrêté.<\/p>\n
Passé de délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement.<\/p>\n
Art. 3.— La concession objet du présent arrêté deviendra définitive après justification de l’innnatriculation au livre foncier du terrain à lui concédé par la Colonie qui en reste propriélaire jusqu’à son attribution à titre définitif.<\/p>\n
Art. 4.— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviclions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 5.— Les formalités d’enregistrement au présent arrêté de concession provisoire seront retuplies aux frais et par lessoins de l’intéressé, et ce, dans un délai d’un mois à partir de la date de notification.<\/p>\n
Art. 6.— Le présent arrêlé sera communiqué enregistré et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-147219","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"14-270-1919","comment":"portant concession \u00e0 titre provisoire d'une parcelle de terrain en faveur de la Cie de l'Afrique Orientale.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions à la Côte Francaise des Somalis ;<\/p>\n
Vu l'article 5 § 2 et 3 du décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans la Colonie ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 27 mai 1914 fixant la composition et les attributions de la cornmission de la propriété foncière ;<\/p>\n
Vules demandes formulées par M. l'Agent de la Cie de l'Afrique Orientale en date des 3 mai, 12 juin et 6 novembre 1918;<\/p>\n
Vu le rapport du chef du service des travaux publies en date du 2 juillet 1918;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de ja propriété foncière dans sa séancedu 1mars 1919;<\/p>\n
Vu la lettre de l'agent générat de la dite Cie, en date du 1er avril 1919 portant acquiescement aux conditions de prix indiquées par l'Administration pour la concession sollicitée ;<\/p>\n
Sur le rapport du Secrétaire Général du Gouvernement;<\/p>\n
Le conseil d'administralion entendu ;<\/p>","signature":"
A. LAURET.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106080],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"78277","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188647,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147219\/revisions\/188647"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106080"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=147219"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=147219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}