Article premier.— Les frais de reconnaissance et de levée de plans des terrains de mandés ou déjà concédés à titre onéreux ou gratuit, provisoire ou définitif, exécutés par les agents de l’administration seront perçus conformément au tarif suivant :<\/p>\n
Terrains urbains.<\/p>\n
Par concession…………30 fr.<\/p>\n
Lorsque l’opération porte sur plusieurs lots contigus appartenant au même propriétaire le tarif n’est applicable qu’au premier lot ; pour chaque lot suivant ou fraction de lot il n’est perçu qu’un droit de 10 francs.<\/p>\n
Terrains ruraux.<\/p>\n
de 1 hect. exclusivement à 5 hect. inclusivement………………….60 fr.<\/p>\n
de 5 hect, exclusivement à 10 hect. inclusivement…………………90 fr.<\/p>\n
de 10 hect, exclusivement à 20 hect. inclusivement………………..150 fr.<\/p>\n
de 20 hect, exclusivement à 50 hect. inclusivement………………….250 fr.<\/p>\n
de 50 hect, exclusivement à 100 hect. inclusivement…………………350 fr.<\/p>\n
au-dessus de 100 hectares par 100 hectares ou fraction de 100 hectares en plus………….100 fr.<\/p>\n
Quand la délimitation a lieu à plus de 4 kilomètres du centre de Djibouti (point d’inter section des rues d’Abyssinie et du port ) les frais de transport et l’indemnité fixe de déplacement des agents de la délimitation sont à la charge du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 2. — Les redevances mentionnées à Part 1er ci-dessus, sont aient été accordées ou non et même si les travaux topographiques n’ont reçu qu’un commencement d’exécution par suite du retrait<\/p>\n
tardif de la demande. Elles sont payables à la clôture des opérations et réparties comme suit:<\/p>\n
Trois quarts à l’administration;<\/p>\n
Un quart à l’agent opérateur.<\/p>\n
Remise totale ou partielle de la part de redevances revenant à la Colonie peut être accordée par le Gouverneur si besoin est.<\/p>\n
Art. 3.— Le concessionnaire qui aura acquitté les droits de délimitation ou de levée de plan<\/p>\n
aura droit à un plan sommaire dressé :<\/p>\n
au 1\/100ème pour les concessions urbaines;<\/p>\n
au 1\/1000ème pour les concessions rurales.<\/p>\n
Si la superficie de la concession est supérieure à 300 hectares l’échelle pourra être réduite au que <\/p>\n
réduite au 1\/10.000ème.<\/p>\n
Art. 4.— Il sera délivré de calques ou extraits réduits des mappes par les agents des travaux<\/p>\n
publics qu’en vertu d’une autorisation écrite du conservateur.<\/p>\n
Art. 5.— Tout extrait de mappe fait sans réduction d’échelle c’est-à-dire au moyen de calques ou de tirages sur papier sensible sera payé à la Colonie à raison de 0 fr. 50 par carré ;<\/p>\n
d’un décimètre de côté ou fraction de carré, la marge circulaire non comprise; et à raison de a fr. par carré d’un décimètre de côté, la marge circulaire non comprise, si l’échelle est autre que celle de la mappe.<\/p>\n
Art. 6.— Les extraits de mappes seront certifiés conformes par le chef du service des travaux publics, qui y portera le coût.<\/p>\n
Ils seront visés par le conservateur.<\/p>\n
Art. 7.— Les droits fixés par le présent arrêté seront perçus sur ordre de recette appuyé d’un état de décompte établi par le chargé du service des travaux publics.<\/p>\n
Art. 8.— Le présent arrêté qui abroge les actes antérieurs concernant la taxation des redevances topographiques à payer par les particuliers sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera et publié au journal officiel de la Colonie.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d'honneur,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 7 octobre 1901, 31 décembre 1904 et 18 septembre 1907, établissant un tarif des droits d’arpentage dos terrains délimités par les agents de l’administration;<\/p>\n
Vu l’arrêté local du fi novembre 1911 portant promulgation du décret du 1er mars 1909 sur le régime de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;<\/p>\n
Vu le rapport en date du 17 avril 1918 du chargé du service des travaux publics ;<\/p>","signature":"
GEFFRIAUD.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[106087],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"78779","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147569\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188952,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147569\/revisions\/188952"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106087"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=147569"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=147569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}