Article premier.— Les articles 2, 3 et 8 de l’arrêté précité du 2 novembre 1916 sont modifiés et complétés comme suit:<\/p>\n
Art. 2.— Les prestations dont la fourniture est exigible par voie de réquisition comprennent;<\/p>\n
1o. Les immeubles, bàtiments ou terrains affectés au logement des officiers, sous-officiers, soldats européens, au cantonnement où casernement des troupes indigènes, à labr<\/p>\n
des chevaux, mulets et bestiaux, à l’emmagasinage du matériel, des vivres ctdes fourrages:;<\/p>\n
2o Les boissons alimeniaires, les vivres, les fourrages, le charbon, le bois de chauffage, les matières d’éclairage, de graissage, les essences et huiles minérales nécessaires à la locomotion:<\/p>\n
3o Les movens de transport de toute nature, y compris le personnel :<\/p>\n
4o Les bateaux ou embarcations<\/p>\n
5o Les matéri arcations ;<\/p>\n
bo Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires à l’exécution des travaux militaires ou à la confection d’objets mobiliers;<\/p>\n
6o Les messagers ainsi que les ouvriers et coolis nécessaires pour les travaux que les différents services militaires ont à exécuter:<\/p>\n
7o Les objets d’habillement, déquipement, de campement, de harnachement, d’armement et de couchage, les médicaments et movens de pansement ;<\/p>\n
8o Tous autres objets el services dont la fourniture est nécessitée par l’intérêt militaire de la Colonie, de l’Etat ou des autres colonies ;<\/p>\n
9o Toutes malières et tous établissements industriels et commerciaux, servant à la fabrication, à la production ou à la conservation des dits objets.<\/p>\n
Art, 3. Le droit de requérir appartient au Gouverneur qui peut le déléguer au Commandant des troupes et aux ofliciers commandant des troupes el aux le lers commandant les détachements isolés.<\/p>\n
Art. 8. Les indemnités de toute nature dues aux prestataires seront déterminées par une commission mixte de cinq membres composée de la manière suivante :<\/p>\n
Le Secrétaire général, président ;<\/p>\n
Le Commandant des troupes ou un Administrateur des colonies :<\/p>\n
Un entrepreneur de TAVAUX ;<\/p>\n
Un membre de la Chambre de commerce :<\/p>\n
Un lieutenant ou sous-lieuteénant, secrétaire ;<\/p>\n
La commission pourra s’adjoindre, avec voix consultative, les chefs de services techniques, des notables commerçants pour l’établissement des tarifs, et des experts pour l’estimation des dommages s’il y a lieu.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué pour exécution et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-147644","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"65-261-1918","comment":"modifiant les articles 2, 3 \u00e0 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1916.","visas":"
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu l'arrèté du 2 novembre 1916 promulguant le décret du 7 octobre 1916 rendant applicable à la Côle Française des Somalis la loi du 3 juillet 1877 etles actes subséquents relatifs aux réquisitions militaires :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 2 novembre 1916 fixant les détails d'exécution du décret précité du 7 octobre 1916 :<\/p>\n
Considérant qu'il y a lieu de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté précité du 2 novembre 1916 et de le mettre en harmonie avec la situation actuelle;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
GEFFRIAUD.<\/p>\n
<\/p>\n
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