Art. 1er. Sont ratifiés et convertis en lois:<\/p>\n
Le décret du 19 février 1917, prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des articles confectionnés en tissus de lin;<\/p>\n
Le décret du 19 février 1917 prohibant la sortie des colonies el pavs de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des pelleteries brutes el des pelleteries préparées non ouvrées, ni confectionnées ;<\/p>\n
Le décret du 19 février 1917 prohibant l’exportation des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, des diamants bruts autres que ceux utilisables dans un but industriel:<\/p>\n
Le décret du 19 février 1917 prohibant la sortie des colonies el pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des produits énumérés ci-après :<\/p>\n
Fruits à distiller,<\/p>\n
Espèces médicinales : racines, herbes, fleurs et feuilles, écorces, lichens fruits et graines;<\/p>\n
Le décret du 4 mars 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des produits énumérés ci-après:<\/p>\n
Eponges de toutes sortes,<\/p>\n
Cadmium sous toutes ses formes ;<\/p>\n
Le décret du 31 mai 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des produits énumérés ci-après :<\/p>\n
Glocoses (liquides et solides),<\/p>\n
Sels de nickel,<\/p>\n
Sirop :<\/p>\n
Le décret du 22 juin 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des produits énumérés ci-après :<\/p>\n
Fibres vulcanisées,<\/p>\n
Machines à moudre,<\/p>\n
Machines à broyer,<\/p>\n
Mandrins de toute espacé :<\/p>\n
Le décret du 7 août 117 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des soies et soieries de toute espèce confectionnées ou non.<\/p>\n
Le décret du 17 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des machines pour l’agriculture, y compris les moteurs et pièces détachées.<\/p>\n
Le décret du 23 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’admission temporaire des produits énumérés ci-après :<\/p>\n
Anhydride acétique ;<\/p>\n
Barriques, tonneaux vides de toutes sortes et leurs parties constitutives ;<\/p>\n
Bois de buis, de merisier, de cotonnier,<\/p>\n
d’ébène, de gommier, de gaïac, de palmier et de rose ;<\/p>\n
Bois et écorces de panama (bois de savon), quillaja saponaria ;<\/p>\n
Chaux sodée ;<\/p>\n
Confection en tissus autres que le coton ou le lin ;<\/p>\n
Feutre ;<\/p>\n
Formiates métalliques ;<\/p>\n
Hyposulfites métalliques :<\/p>\n
Matières isolantes autres que le caoutchouc ;<\/p>\n
Minerais de strontium et lithium;<\/p>\n
Noir animal ;<\/p>\n
Oxalates métalliques ;<\/p>\n
Préparations dérivant des graines de cévadilles (ou sabadilles) ;<\/p>\n
Sulfate de baryte (barytine) et de magnésie ;<\/p>\n
Sulfite métallique ;<\/p>\n
Uranium;<\/p>\n
Zirconium et zircon ;<\/p>\n
Art. 2.— Le régime antérieur sera rétabli par des décrets rendus dans la même forme que les actes portant prohibition.<\/p>\n
<\/p>\n
ae présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-147859","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"04-263-1918","comment":"portant ratification de divers d\u00e9crets prohibant certains produits \u00e0 la sortie des colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.","visas":"","signature":"
R. POINCARÉ<\/p>\n
Par le Président de la République:<\/p>\n
Le Ministre des finances,<\/p>\n
<\/p>\n
L.-L. KLOTZ.<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
HENRY SIMON.<\/p>\n
Le Ministre du commerce, de l’industrie,<\/p>\n
des postes et des télégraphes,<\/p>\n
<\/p>\n
CLÉNENTEL.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[106095],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"78893","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147859","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147859\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188928,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147859\/revisions\/188928"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106095"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=147859"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=147859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}