Art 1er. Pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret dans l’année qui suivra la cessation des hostilités, les arrêtés du ministre des colonies déterminant, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 24 novembre 1912, le nombre des places mises au concours pour l’obtention du grade de sous-chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux réserveront, dans une proportion qui ne pourra excéder le tiers, une partie des vacances à pourvoir, en faveur des commis principaux et commis des secrétariats généraux, visés au même article, qui ont été mobilisés où qui se sont engagés pour la durée de la guerre.<\/p>\n
Les arrêtés prévus au paragraphe précédent régleront l’ordre des tours qui seront réservés aux candidats mobilisés.<\/p>\n
Art 2. Dans le délai fixé conformément à l’article ter les vacances ainsi réservées feront l’objet d’un concours complémentaire auquel pourront seuls prendre part les candidats ci-dessus désignés provenant des armées.<\/p>\n
Ne seront pas considérés comme rentrant dans cette catégorie les commis principaux et commis qui auraient été renvoyés dans leurs foyers ou placés en sursis d’appel avant le 1er janvier de l’année précédant celle de la cessation des hostilités.<\/p>\n
Art. 3.— Les candidats reçus au. concours seront intercalés, aux tours qui leur auront été réservés, parmi les candidats admis à celui des concours de 1918 et des années suivantes auquel ils auraient pu prendre part en temps normal. Ces tours leur seront attribués dans l’ordre du classement résultant des notes qu’ils auront obtenues.<\/p>\n
Art. 4. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu le décret du 24 novembre 1912, portant réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies ;<\/p>\n
Vu le décret du ter août 1914, prescrivant la mobilisation des armées de terre et de mer en France, en Algérie, dans les autres colonies et pays de protectorat;<\/p>\n
Vu le sénatus-consulte du 3 mat 1854;<\/p>\n
Le conseil d'Etat entendu,<\/p>","signature":"
R. POINCARÉ<\/p>\n
Par le Président de la République:<\/p>\n
Le Ministre des colonies,<\/p>\n
HENRY SIMON.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[106095],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"78898","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147863\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188925,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/147863\/revisions\/188925"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/106095"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=147863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=147863"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=147863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}