Art. 1er- L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.- Une loi peut seule déclarer l’état de siège; cette loi désigne les Communes, les arrondissements ou départements auxquels il s’applique.<\/p>\n
Elle fixe le temps de sa durée. A l’expiration de ce temps, l’état de siège cesse de plein droit, à moins qu’une loi nouvelle n’en prolonge les effets.<\/p>\n
Art. 2.- En cas d’ajournement des Chambres, le Président de la République<\/p>\n
peut déclarer l’état de siège, de l’avis du Conseil des Ministres ; mais les Chambres<\/p>\n
se réunissent de plein droit deux jours après.<\/p>\n
Art. 3.- En cas de dissolution de la Chambre des députés, et jusqu’à l’accomplissement entier des opérations électorales l’état de siège ne pourra, même provisoirement être déclaré par le Président de la République,- Néanmoins, S’il y avait guerre étrangère, le Président, de l’avis du Conseil des Ministres, pourrait déclarer l’état de siège dans les territoires menacés par l’ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les chambres dans le plus bref délai possible.<\/p>\n
Art. 4.- Dans le cas où les communications seraient interrompues avec l’Algérie, le Gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l’Algérie en état de siège, dans les conditions de la présente Loi.<\/p>\n
Art. 5.- Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les Chambres, dès qu’elles sont réunies, maintiennent ou lèvent l’état de siège, En cas de dissentiment entre elles, l’état de siège est levé de plein droit.<\/p>\n
Art. 6.- Les articles 4 et 5 de la Loi au 9 Août 1849 sont maintenus, ainsi que les dispositions de ses autres articles non contraire à la présente Loi.<\/p>\n
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