Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est pris en application de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.
\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3-1-1-1 de la loi mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er, les dispositions ci-apr\u00e8s fixent la composition et le fonctionnement du comit\u00e9 national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive (le comit\u00e9 national de coordination) et du comit\u00e9 technique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive (le comit\u00e9 technique).
\nArticle 3 : En sus des missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 3-1-1-2 de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, le Comit\u00e9 national de coordination est charg\u00e9 de :<\/p>\n
– proposer des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de lutter contre le terrorisme, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions des Nations-Unies et aux recommandations du Groupe d’Action Financi\u00e8re (GAFI);
\n– prendre des mesures appropri\u00e9es pour identifier, \u00e9valuer et pr\u00e9venir la menace terroriste sur le territoire national ;<\/p>\n
– assurer la coordination, l’\u00e9change et le partage d’informations et de renseignements sur le plan national, entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es, qui participent \u00e0 la lutte contre le terrorisme;<\/p>\n
– coop\u00e9rer avec les organisations internationales concern\u00e9es par la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des arrnes de destruction massive ;<\/p>\n
– formuler au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, toute proposition de
\nr\u00e9forme en vue de renforcer le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de lutte contre le terrorisme, conform\u00e9ment aux normes internationales, issues des Nations Unies et du Groupe d’Action Financi\u00e8re.
\nArticle 4 : Le comit\u00e9 national de coordination comprend :<\/p>\n
– Le Premier Ministre, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n
– Le Ministre de L’Int\u00e9rieur, 1er Vice-pr\u00e9sident ;<\/p>\n
– Le Ministre de la Justice, 2\u00e8me Vice pr\u00e9sident ;<\/p>\n
– Le Ministre du Budget, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre de l’Economie et des finances, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre de la D\u00e9fense, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre en charge des Transports, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre du Commerce, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre des Investissements, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat, membre;<\/p>\n
– Le Ministre charg\u00e9 des T\u00e9l\u00e9communication, membre ;<\/p>\n
– Le Ministre des Affaires Musulmans et des Biens Waqfs, membre ;<\/p>\n
– Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, membre ;<\/p>\n
– Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, membre ;<\/p>\n
– Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale, membre ;<\/p>\n
– Le Chef d’\u00c9tat-Major des Forces Arm\u00e9es Djiboutiennes, membre;<\/p>\n
– Le Chef d’\u00c9tat-Major de la Gendarmerie Nationale, membre ;<\/p>\n
– Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, membre ;<\/p>\n
– Le Colonel de la Garde-C\u00f4tes, membre ;<\/p>\n
– La Conseill\u00e8re Juridique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\nmembre- Le Responsable de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers, membre.
\nArticle 5 : Le comit\u00e9 national de coordination peut faire appel, en tant que de besoin, \u00e0 tout repr\u00e9sentant des services ou organismes concern\u00e9s par la lutte contre le terrorisme et son financement, le blanchiment des capitaux et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.
\nArticle 6 : Le 1er Vice-Pr\u00e9sident assure le suivi du travail quotidien du comit\u00e9 national et du comit\u00e9 technique et rend compte au pr\u00e9sident du comit\u00e9 national.
\nArticle 7 : Le Comit\u00e9 National de coordination se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident en session ordinaire une fois par semestre.
\nLe comit\u00e9 peut convoquer toute personne ayant la comp\u00e9tence et l’expertise pour assister aux r\u00e9unions en vue d’\u00e9clairer de son avis sur les questions qui lui sont soumises.
\nLe Comit\u00e9 National de coordination d\u00e9lib\u00e8re valablement, lors qu’au moins les deux tiers de ses membres sont pr\u00e9sents.
\nArticle 8 : Le Comit\u00e9 National de coordination soumet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en fin de session, un proc\u00e8s-verbal, et en fin d’ann\u00e9e, un rapport d’activit\u00e9s.
\nArticle 9 : Le Comit\u00e9 National s’appuie \u00e9galement sur le Comit\u00e9 technique qui est compos\u00e9 comme suit :<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re de la Justice, pr\u00e9sident ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, vice-pr\u00e9sident ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Primature ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re de l’Economie et des finances ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re en charge des Transports ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re en charge du Budget ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n
– Le pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ou son Repr\u00e9sentant ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Banque Centrale ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Commission Nationale pour la Pr\u00e9vention et la Lutte Contre la Corruption ;- Un repr\u00e9sentant de l’Inspection G\u00e9n\u00e9ral d’\u00c9tat ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de l’Institut National de la Statistique de
\nDjibouti;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Douane ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Gendarmerie Nationale ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Garde-C\u00f4tes.
\nArticle 10 : Le Pr\u00e9sident et les membres du comit\u00e9 technique sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du Ministre de l’int\u00e9rieur.
\nArticle 11 : Le Comit\u00e9 Technique charg\u00e9 d’appuyer le Comit\u00e9 National de Lutte contre le Terrorisme, a pour mission le suivi, la mise en \u0153uvre des dispositions des instruments universels de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme, le blanchiment des capitaux et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive dans l’ordre juridique interne, les \u00e9tudes et de mise en place de toutes les mesures prises par le Comit\u00e9 National pour la lutte contre le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent.<\/p>\n
Article 12 : Le Comit\u00e9 Technique est tenu d’informer r\u00e9guli\u00e8rement le Comit\u00e9 national de coordination de la situation, des actions entreprises et de pr\u00e9parer un rapport annuel \u00e0 soumettre au comit\u00e9 national de coordination.
\nArticle 13 : Le Comit\u00e9 Technique se r\u00e9unit une fois par mois et chaque fois qu’il est n\u00e9cessaire sur convocation de son pr\u00e9sident ou du pr\u00e9sident du comit\u00e9 national de coordination.
\nLe Comit\u00e9 Technique d\u00e9lib\u00e8re valablement, lorsqu’au moins la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents.
\nLe Vice-Pr\u00e9sident supervise le travail quotidien du comit\u00e9 national et du comit\u00e9 technique et rend compte r\u00e9guli\u00e8rement au premier ministre.
\nArticle 14 : Le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 National de coordination est assur\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ANRF.
\nIl est assist\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 technique.
\nLe Secr\u00e9tariat est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 et d’en assurer l’ex\u00e9cution. Il assure le secr\u00e9tariat des r\u00e9unions du Comit\u00e9.
\nArticle 15 : Les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement de deux Comit\u00e9s sont prises en charg\u00e9 par le budget national.
\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret abroge toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires.
\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret entrera en vigueur d\u00e8s sa signature et sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 28 Novembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[864],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-148261","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-348-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-314\/PR\/Ml","comment":"portant application de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9\u00e8me L modifiant la loi 110\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0105\/AN\/24\/9\u00e8me L modifiant la loi n\u00b0111\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant r\u00e9organisation du cadre institutionnel charg\u00e9 de la lutte contre le terrorisme ;\r\n\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-52\/PR\/MJDH portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Renseignements Financements ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02024-053\/PRE\/MJDH portant r\u00e9gime de mise en \u0153uvre de sanctions financi\u00e8res cibi\u00e9es li\u00e9es au financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113\/PRE\/2024 portant mise place du comit\u00e9 technique de Mise en \u0153uvre et de Gestion de Sanctions Financi\u00e8res Cibl\u00e9es li\u00e9es au Terrorisme et \u00e0 la prolif\u00e9ration des Armes de Destruction Massive ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Int\u00e9rieur.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 25 Juin 2024.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[148247],"institution":864,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/148261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/148261\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186891,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/148261\/revisions\/186891"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/864"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/148247"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148261"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=148261"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=148261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}