TITRE I : MISSIONS DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)<\/p>\n
Article 1er : Objet Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25 de la loi n\u00b099\/AN\/20\/8\u00e8me L portant r\u00e9vision de la loi n\u00b053\/AN\/14\/7\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re du Budget, le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les objectifs, les missions et les modalit\u00e9s de gestion des grands contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui est un d\u00e9partement de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b099\/AN\/20\/8\u00e8me L du 16 novembre 2020.
\nArticle 2 : Plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la DGE est dirig\u00e9e par un Directeur, administrateur cadre A de l’Administration Publique en poste au Minist\u00e8re du Budget au b\u00e9n\u00e9ficiant des indemnit\u00e9s et avantages accord\u00e9s \u00e0 un directeur.
\nElle a pour objectif principal de :<\/p>\n
– G\u00e9rer de mani\u00e8re efficace l’assiette fiscale des grandes entreprises ;<\/p>\n
– G\u00e9rer les proc\u00e9dures fiscales et contentieuses ;<\/p>\n
– Contr\u00f4ler les obligations fiscales ;<\/p>\n
– Produire et analyser les donn\u00e9es fiscales sur les grandes entreprises.
\nArticle 3 : Missions
\nDans la limite de son champ d’intervention, la DGE a pour missions de g\u00e9rer l’assiette, d’assurer le contr\u00f4le et le recouvrement des imp\u00f4ts et taxes des personnes morales d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9tant des grandes entreprises et relevant du r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition.
\nA ce titre, elle est charg\u00e9e notamment de :<\/p>\n
– G\u00e9rer l’assiette fiscale, notamment la tenue, la sauvegarde et la mise \u00e0 jour du fichier des contribuables, fixer les r\u00e8gles et proc\u00e9dures en mati\u00e8re d’immatriculation ;<\/p>\n
– Assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement ;<\/p>\n
– Assurer le suivi des exon\u00e9rations ou autres r\u00e9gimes des faveurs accord\u00e9es aux grandes entreprises ;<\/p>\n
– \u00c9laborer et diffuser les donn\u00e9es statistiques inh\u00e9rent \u00e0 son activit\u00e9 ;<\/p>\n
– Contr\u00f4ler le respect des obligations fiscales des contribuables;<\/p>\n
– Notifier les avis d’imposition et la liquidation de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes relevant de sa comp\u00e9tence conform\u00e9ment au seuil du chiffre d’affaires fix\u00e9 par la loi ;<\/p>\n
– Collecter les informations et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de contr\u00f4le fiscal ;<\/p>\n
– Pr\u00e9parer les programmes de contr\u00f4le fiscal et d’assurer le suivi de leur ex\u00e9cution ;<\/p>\n
– Accomplir et mener les proc\u00e9dures de contentieux fiscal de l’assiette de l’imp\u00f4t aupr\u00e8s des tribunaux comp\u00e9tents ;<\/p>\n
– Constater les infractions fiscales p\u00e9nales ;<\/p>\n
– Effectuer le suivi des infractions p\u00e9nales et du contentieux qui en r\u00e9sulte aupr\u00e8s des tribunaux comp\u00e9tents ;<\/p>\n
– Garantir le recouvrement des droits et taxes dus par les entreprises relevant de sa comp\u00e9tence ;<\/p>\n
– Proc\u00e9der au remboursement des cr\u00e9dits TVA dans le d\u00e9lai imparti par la r\u00e9glementation pour les entit\u00e9s concern\u00e9es ;<\/p>\n
– Tenir la comptabilit\u00e9 et la production des restes \u00e0 recouvrer.
\nArticle 4 : Crit\u00e8re d’\u00e9ligibilit\u00e9 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0190\/AN\/17\/7\u00e8me L et aux termes de l’article 45 du CGI, rel\u00e8vent de la DGE, \u201cLes grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions Francs Djibouti (50 000 000 FD) y compris les entreprises n’ayant pas leur si\u00e8ge \u00e0 Djibouti mais qui sont qualifi\u00e9es d’\u00e9tablissements stables par la l\u00e9gislation en vigueur\u201d.<\/p>\n
Le seuil du chiffre d’affaires est appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte des chiffres d’affaires r\u00e9alis\u00e9s au cours des trois (3) derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
TITRE II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES<\/p>\n
Article 5 : La Direction des Grandes Entreprises comprend :
\n1. Le Service d’information et des Statistiques (SIS) ;
\n2. Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) ;
\n3. Le Service de Recouvrement (SR) ;
\n4. Le Service du Contr\u00f4le et de V\u00e9rification (SCF) ;
\n5. Le Bureau du Contentieux Fiscal (BCF).
\nArticle 6 : Le Service d’information et des Statistiques (SIS) Le Service d’informations et des Statistiques (SIS) est en charge de :<\/p>\n
– La collecte, consolidation et l’analyse des statistiques sur les recettes aupr\u00e8s des grandes entreprises ;<\/p>\n
– L’\u00e9laboration des notes et rapports commentant les principaux r\u00e9sultats ;<\/p>\n
– Les projections et simulations sur les recettes fiscales collect\u00e9es aupr\u00e8s des Grandes Entreprises ;<\/p>\n
– La contribution \u00e0 l’\u00e9laboration du tableau de bord de recettes fiscales de la DGI ;<\/p>\n
– La publication d’informations, statistiques et rapports sur le site web.
\nArticle 7 : Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) est charg\u00e9 de la gestion, du montage des dossiers, du suivi du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales, suivi des r\u00e9clamations contentieuses, de la relance des d\u00e9faillants, de la taxation des retardataires qu’elle qu’en soit la forme juridique, d\u00e8s lors que leur chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions FD.
\nArticle 8 : Le Service SGS comprend quatre (4) Bureaux :<\/p>\n
– Le Bureau 1 : Secteur Commerce g\u00e9n\u00e9ral, prestations de services et autres secteurs en charge du traitement des d\u00e9clarations fiscales, de la relance des d\u00e9faillants, du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et de la programmation des dossiers en contr\u00f4le fiscal relevant de ce secteur ;<\/p>\n
– Le Bureau 2 : Secteurs Bancaires, assurances et entit\u00e9s publiques en charge du traitement des d\u00e9clarations fiscales, de la relance des d\u00e9faillants, du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et de la programmation des dossiers en contr\u00f4le fiscal relevant de ce secteur ;<\/p>\n
– Le Bureau 3 : Secteur Industries, p\u00e9troliers, BTP, et les professions lib\u00e9rales en charge du traitement des d\u00e9clarations fiscales, de la relance des d\u00e9faillants, du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et de la programmation des dossiers en contr\u00f4le fiscal relevant de ce secteur;<\/p>\n
– Le Bureau 4 : Secteur traitement de la TVA en charge de la gestion des d\u00e9clarations de la TVA, de la relance des d\u00e9faillants, du contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et de la programmation des dossiers en contr\u00f4le fiscal relevant de ce secteur.
\nArticle 9 : Le Service du Recouvrement (SR) Le Service du Recouvrement (SR), en collaboration avec la Direction de Recouvrement, est comp\u00e9tent dans le recouvrement des imp\u00f4ts, droits et taxes de l’exercice en cours, du RAR, de leur encaissement et de la tenue de la comptabilit\u00e9 des paiements concernant les grandes entreprises.
\nArticle 10 : Le Service du Recouvrement (SR) comprend :
\n1. Un bureau de Poursuites charg\u00e9e de la conduite sur le terrain de l’action en recouvrement ;<\/p>\n
2. Un Bureau charg\u00e9 du Recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s, des demandes d’admission en valeur et des \u00e9tats des c\u00f4tes irr\u00e9couvrables.
\nArticle 11 : Le Service du Contr\u00f4le et de V\u00e9rification (SCV).
\nLe Service du contr\u00f4le fiscal de la DGE est charg\u00e9 d’assurer le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur places des dossiers uniques des contribuables relevant de la comp\u00e9tence de la Direction des grandes entreprises, ainsi que de proc\u00e9der aux enqu\u00eates fiscales et recoupements n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tection et r\u00e9pression de la fraude fiscale sous toutes ses formes.
\nArticle 12 : Le Service du Contr\u00f4le et de V\u00e9rification (SCV) comprend :
\n1. Le Bureau de la V\u00e9rification fiscale charg\u00e9 de la conduite des op\u00e9rations de contr\u00f4le sur place dans le cadre du programme de v\u00e9rification, du contr\u00f4le ponctuel et inopin\u00e9 des entreprises.
\nIl est compos\u00e9 de Brigades de V\u00e9rification sp\u00e9cialis\u00e9s par secteurs d’activit\u00e9s : Commerces, Banques-Assurances, BTP Industries, Professions lib\u00e9rales ;
\n2. Le Bureau des Enqu\u00eates et Recoupements charg\u00e9 de la collecte, de la centralisation et de la ventilation des renseignements et informations \u00e0 but fiscal aux structures d’assiette et de contr\u00f4le, de l’\u00e9laboration des monographies fiscales et du suivi de l’exploitation de ces informations et renseignements, des investigations et constatations des manquements et infractions \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale.
\nIl est compos\u00e9 d’inspecteurs des imp\u00f4ts charg\u00e9s de mener les recherches, recoupements et enqu\u00eates.
\nArticle 13 : Le Bureau du Contentieux Fiscal (BCF) Le bureau du Contentieux Fiscal (BCF) a pour missions l’instruction des r\u00e9clamations contentieuses avec la collaboration des services op\u00e9rationnels et des services des grandes entreprises ; la r\u00e9daction et la mise \u00e0 jour de la documentation fiscale.
\nLe bureau est compos\u00e9 de fiscalistes et juristes exp\u00e9riment\u00e9s de la DGI.
\nArticle 14 : Les Chefs des Services et les chefs de Bureaux, sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision sur proposition du Ministre du Budget et b\u00e9n\u00e9ficient des indemnit\u00e9s et avantages accord\u00e9s selon leurs rangs.
\nIls sont choisis parmi les cadres A de l’Administration Publique en poste au Minist\u00e8re du Budget ayant une exp\u00e9rience de cinq ann\u00e9es dans le domaine de la fiscalit\u00e9.
\nArticle 15 : Le Ministre du Budget et le Ministre du Travail, charg\u00e9 de la Formalisation et de la Protection Sociale, chacun en ce qui le concerne, veilleront \u00e0 l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent D\u00e9cret qui sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa signature.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 09 D\u00e9cembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[630],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-191682","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-20-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-332\/PR\/MB","comment":"fixant les attributions et l'organisation de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 21 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;\r\nVU La Loi n\u00b099\/AN\/20\/8\u00e8me L du 16 novembre 2020 portant r\u00e9vision de la Loi n\u00b053\/AN\/14\/7\u00e8me L portant, organisation du Minist\u00e8re du Budget ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre du Budget.\r\nLe Conseii des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 03 D\u00e9cembre 2024.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[191664],"institution":630,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191682","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191682\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":191684,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191682\/revisions\/191684"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/630"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/191664"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=191682"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=191682"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=191682"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}