TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : OBJET
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de fixer les attributions et le fonctionnement des structures sanitaires d\u00e9nomm\u00e9es \u201cles Polycliniques de Sant\u00e9\u201d.
\nArticle 2 : MISSIONS :
\nLa polyclinique de sant\u00e9 est une structure sanitaire du niveau 2 de la pyramide sanitaire qui a vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9rig\u00e9e \u00e0 Djibouti Ville et dans les r\u00e9gions sanitaires.
\nElle assure des activit\u00e9s de soins, de pr\u00e9vention et d’\u00e9ducation pour la sant\u00e9, et est aussi un instrument privil\u00e9gi\u00e9 d’animation et d’int\u00e9gration des activit\u00e9s de sant\u00e9 des communaut\u00e9s.
\nElle est g\u00e9r\u00e9e par un m\u00e9decin, nomm\u00e9 m\u00e9decin chef, responsable de la structure sanitaire.<\/p>\n
TITRE II : ATTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n
Article 3 : ACTIVITE DE BASE
\nLa polyclinique dispose d’une Unit\u00e9 administrative, d’un service d’urgence g\u00e9n\u00e9rale, d’une maternit\u00e9, des unit\u00e9s de consultation g\u00e9n\u00e9rale et de consultations sp\u00e9cialis\u00e9es (P\u00e9diatrie, Gyn\u00e9co obst\u00e9trique, ORL, Stomatologie, ophtalmologie, Psychiatrie, etc.), d’une Unit\u00e9 de laboratoire, de radiologie, une pharmacie. Elle offre une capacit\u00e9 d’hospitalisation de courte dur\u00e9e pour les urgences et les accouchements. Dans les districts sanitaires des r\u00e9gions, la polyclinique peut servir d’appui technique aux postes de sant\u00e9 qui lui sont rattach\u00e9s.
\nLa polyclinique assure les activit\u00e9s incluses dans le paquet minimum d’activit\u00e9s (PMA). Cela concerne les activit\u00e9s suivantes :
\n1. Activit\u00e9s promotionnelles :<\/p>\n
– Information, \u00c9ducation et Communication \u00e0 la population.<\/p>\n
– Promotion des activit\u00e9s nutritionnelles.<\/p>\n
– Promotion des mesures d’hygi\u00e8ne et d’assainissement dans la zone de rayonnement.
\n2. Activit\u00e9s de sant\u00e9 de l’enfant :- La prise en charge des maladies courantes de l’enfant ;<\/p>\n
– La vaccination contre les maladies cible du PEV ;<\/p>\n
– Le suivi de la croissance et la r\u00e9cup\u00e9ration nutritionnelle.
\n3. Activit\u00e9s de la Sant\u00e9 de la Reproduction :
\nLa Sant\u00e9 maternelle et n\u00e9onatale notamment :<\/p>\n
– Les consultations pr\u00e9natales ;<\/p>\n
– Les consultations post-natales ;<\/p>\n
– La planification familiale ;<\/p>\n
– Les accouchements eutociques (sans complications).
\n4. Activit\u00e9s de sant\u00e9 des adultes :<\/p>\n
– Le traitement et suivi des maladies courantes de l’adulte ;<\/p>\n
– La pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;<\/p>\n
– Le d\u00e9pistage et le traitement des maladies chroniques non transmissibles (tuberculose, Diab\u00e8te, HTA, etc.).
\nArticle 4 : ACTIVIT\u00c9S COMPL\u00c9MENTAIRES
\nEn sus de l’offre de base comprise dans le Paquet minimum d’activit\u00e9s, la polyclinique exerce au titre du Paquet compl\u00e9mentaire d’activit\u00e9 (PCA), les activit\u00e9s ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :
\n1. Activit\u00e9 d’hospitalisation de jour ou de tr\u00e8s courte dur\u00e9e :<\/p>\n
– En gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique : les accouchements eutociques pour les parturientes ;<\/p>\n
– En m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : pour les patients re\u00e7us aux urgences ou en consultations.
\n2. Des examens de radiologie standard et d’\u00e9chographie
\n3. Des consultations en soins :<\/p>\n
– P\u00e9diatrie, Stomatologie, Ophtalmologie (consultant infirmier), ORL, Psychiatrie etc..
\n4. Les examens de laboratoire de routine.
\nLes activit\u00e9s et prestations mentionn\u00e9es ne sont pas limitatives, et auront vocation \u00e0 \u00e9voluer en fonction des ressources hum\u00e2mes et mat\u00e9rielles allou\u00e9es aux polycliniques.
\nLes polycliniques contribuent \u00e0 la formation continue des personnels de l’\u00e9tablissement ainsi que des autres centres de sant\u00e9 et structures publiques de prestation de soins relevant de leur secteur sanitaire et si besoin participait \u00e9galement \u00e0 leur supervision technique.
\nArticle 5 : FONCTIONNEMENT ET R\u00c9F\u00c9RENCEMENT
\nLa polyclinique est un \u00e9tablissement de sant\u00e9 de deuxi\u00e8me niveau 2. A ce titre, elle re\u00e7oit directement les patients et parturientes de son secteur sanitaire de r\u00e9f\u00e9rence et prend en charge les cas r\u00e9f\u00e9r\u00e9s des postes de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 communautaires.<\/p>\n
Si les besoins se font sentir, la Polyclinique r\u00e9f\u00e8re les patients vers les structures de troisi\u00e8me niveau (Centres hospitaliers r\u00e9gionaux ou h\u00f4pitaux de r\u00e9f\u00e9rence).
\nDans un souci d’am\u00e9lioration et d’efficience de l’activit\u00e9 des polycliniques, un fonctionnement en r\u00e9seau avec les h\u00f4pitaux et maternit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence de niveau trois est instaur\u00e9. Pour ce faire, les Polycliniques du Secteur de la Commune de Balbala r\u00e9f\u00e8rent leurs patients au CHU de Balbala.
\nLes polycliniques de la Commune de Boulaos r\u00e9f\u00e8rent leurs patients au CHU Peltier et \u00e0 la Maternit\u00e9 de Dar el Hanan.
\nArticle 6 : ACC\u00c8S AUX SOINS
\nLes polycliniques organisent la participation financi\u00e8re de la population aux d\u00e9penses de sant\u00e9 ainsi que la participation de la communaut\u00e9 \u00e0 la gestion de la structure sanitaire. L’utilisation des services des structures de soins est accessible \u00e0 toute personne r\u00e9sidant dans le secteur sanitaire et\/ou n\u00e9cessitant des soins.
\nA ce titre, tout patient djiboutien en sa qualit\u00e9 d’assur\u00e9 social, de b\u00e9n\u00e9ficiaire des programmes d’assurance maladie universelle ou de PASS, voir en urgence sur simple pr\u00e9sentation de sa carte d’identit\u00e9 nationale, a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’acc\u00e8s aux soins dans les polycliniques et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des tarifa du tiers payant public.
\nLes usagers non affili\u00e9s \u00e0 un tiers payant public ou priv\u00e9 national, sont dans l’obligation de payer le montant total de la prestation fournie.<\/p>\n
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLES<\/p>\n
Article 7 : RESSOURCES FINANCI\u00c8RES
\nLe Minist\u00e8re de la sant\u00e9 publie annuellement un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiant la liste des actes tarif\u00e9s et la liste des m\u00e9dicaments et consommables utilis\u00e9s par les polycliniques.
\nPour leur fonctionnement, les polycliniques b\u00e9n\u00e9ficient :
\n1) Des ressources r\u00e9sultant des tiers payants priv\u00e9s et publics notamment par conventionnement avec la Caisse nationale de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette derni\u00e8re assure le conventionnement de toutes les polycliniques.
\nD’allocations budg\u00e9taires et de subventions de l’Etat : L’\u00c9tat assure les d\u00e9penses de fonctionnement et d’investissement des publics en leur qualit\u00e9 d’\u00e9tablissements ni autonomes ni rattach\u00e9s \u00e0 un tiers payant.
\nA cet effet, un budget mensuel de 1.000.000 Francs est allou\u00e9 \u00e0 chaque structure sanitaire.<\/p>\n
Article 8 : ENCADREMENT DES POLYCLINIQUES
\nUne \u00e9quipe charg\u00e9e de l’encadrement des polycliniques est mise en place et constitu\u00e9e comme suit :<\/p>\n
– Un m\u00e9decin chef de service, en charge de la direction de la polyclinique ;<\/p>\n
– Un major charg\u00e9 de l’encadrement des personnels de soins de la polyclinique ;<\/p>\n
– Un surveillant charg\u00e9 de l’encadrement des personnels de la maternit\u00e9 de la polyclinique ;<\/p>\n
– Un agent gestionnaire de la polyclinique.
\nLes personnels charg\u00e9s de l’encadrement des polycliniques per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion comme suit :<\/p>\n
– M\u00e9decin-chef : 450 points d’indice mensuel de traitement ;<\/p>\n
– Major : 300 points d’indice mensuel de traitement ;<\/p>\n
– Surveillante : 300 points d’indice mensuel de traitement ;<\/p>\n
– Agent gestionnaire 300 points d’indice mensuel de traitement.
\nArticle 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
\nDans le souci de faire participer la communaut\u00e9 \u00e0 la gestion de leur structure sanitaire, le Conseil d’administration est compos\u00e9 de :<\/p>\n
– M\u00e9decin-chef de la Polyclinique ;<\/p>\n
– Les Directeurs Techniques de l’H\u00f4pital et de la Maternit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence du secteur concern\u00e9 ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de la Commune ;<\/p>\n
– Deux repr\u00e9sentants des organisations communautaires.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<\/p>\n
Article 10 : Les polycliniques de sant\u00e9 sont tenues de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans un d\u00e9lai de trois (3) maximum \u00e0 compter de la date de publication dudit D\u00e9cret.
\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Fait \u00e0 Djibouti, le 01 D\u00e9cembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[567],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-191686","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-200-ms","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-320\/PR\/MS","comment":"portant organisation et fonctionnement des polycliniques de sant\u00e9.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de sant\u00e9 ;\r\nVU La Loi n\u00b063\/AN\/99\/4\u00e8me L du 23 d\u00e9cembre 1999 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re ;\r\nVU La Loi n\u00b088\/AN\/10\/6\u00e8me L du 15 juillet 2010 portant modification de la Loi n\u00b0213\/AN\/08\/5\u00e8me L relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre Nationale des Professions M\u00e9dicales ;\r\nVU La loi n\u00b0139\/AN\/21\/8\u00e8me L du 12 janvier 2022 portant sur la restructuration des Etablissements Publics Administratif (EPA) ;\r\nVU La Loi n\u00b011\/AN\/23\/9\u00e8me L du 31 juillet 2023 portant r\u00e9organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;\r\nVU Loi n\u00b012\/AN\/23\/9\u00e8me L du 03 ao\u00fbt 2023 portant cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b097-0039 du 03 avril 1997 portant publication et modalit\u00e9s de mise \u00e0 jour de la liste des m\u00e9dicaments essentiels ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02007-0155\/PR\/ MS portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du syst\u00e8me de Sant\u00e9 en application de la Loi n\u00b048\/AN\/99 du 03 juillet 1999;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-171\/PR\/MS du 05 d\u00e9cembre2023 portant adoption de la liste Nationale des M\u00e9dicaments Essentiels ;\r\nSUR Proposition du Ministre de la Sant\u00e9.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 23 Avril 2024.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[191664],"institution":567,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191686\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":191688,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191686\/revisions\/191688"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/567"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/191664"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=191686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=191686"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=191686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}