DECRETE :<\/p>\n
Chapitre I :
\nDes dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1er : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret porte r\u00e9vision de l’organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Mise en \u0153uvre du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 CN-MAEP, cr\u00e9\u00e9e par D\u00e9cret n\u00b02009-0199\/PR\/MAECI du 30 ao\u00fbt 2009.
\nArticle 2 : La CN-MAEP est plac\u00e9e sous tutelle du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, d\u00e9sign\u00e9 Point focal national du MAEP en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
A ce titre, le Point Focal national est charg\u00e9 :<\/p>\n
– D’assurer la liaison entre le Secr\u00e9tariat continental du MAEP, les Eminentes Personnalit\u00e9s du MAEP et les structures nationales du MAEP ;<\/p>\n
– D’entretenir les relations entre les diff\u00e9rents acteurs du processus que sont la CN- MAEP, le gouvernement, les partenaires techniques et financiers (PNUD, CEA etc.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile ;<\/p>\n
– De repr\u00e9senter le gouvernement dans le cadre du processus ;<\/p>\n
– De faciliter la planification des visites de la mission de revue, des missions de soutien et des visites de terrain ;<\/p>\n
– De faciliter la r\u00e9alisation et la mise en \u0153uvre du Programme d’Action Nationale (PAN) ;<\/p>\n
– De s\u00e9lectionner le Pr\u00e9sident-Coordinateur national ;<\/p>\n
– De concourir activement et par tous les moyens \u00e0 la r\u00e9ussite du processus en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Chapitre II :
\nDes objectifs et missions de la Commission<\/p>\n
Article 3 : La Commission Nationale a pour but de contribuer \u00e0 une bonne appropriation des objectifs du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs (MAEP) et de favoriser l’adoption des politiques, normes et pratiques visant \u00e0 promouvoir la bonne gouvernance dans les cinq axes du MAEP : d\u00e9mocratie et gouvernance politique, la gestion et gouvernance \u00e9conomique, la gouvernance d’entreprise, le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique durable et la r\u00e9silience de l’\u00c9tat face aux chocs et aux catastrophes.
\nArticle 4 : La CN-MAEP agit conform\u00e9ment aux engagements de la R\u00e9publique de Djibouti vis-\u00e0-vis du MAEP continental et a pour missions de conduire le processus des \u00e9valuations de Djibouti.<\/p>\n
A ce titre, elle est charg\u00e9e :<\/p>\n
– d’orienter, de coordonner et de suivre le processus du MAEP en R\u00e9publique de Djibouti ;<\/p>\n
– d’\u00e9laborer la strat\u00e9gie nationale de mise en \u0153uvre du MAEP ;<\/p>\n
– de produire des rapports d\u2019Evaluation (auto-\u00e9valuation, rapport national de gouvernance, rapport d’\u00e9tapes etc.) ;<\/p>\n
– de faciliter les activit\u00e9s de mission de revue externe et de soutien, \u00e9valuation cibl\u00e9e … etc. conduites par le MAEP Continental;<\/p>\n
– d’assurer le suivi des r\u00e9sultats de la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rentes \u00e9valuations et de veiller \u00e0 leur traduction en Programme d’Action National op\u00e9rationnel coh\u00e9rent avec les diff\u00e9rents programmes de d\u00e9veloppement national ;<\/p>\n
– de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de communication ;<\/p>\n
– de vulgariser les principes, les objectifs et les actions du MAEP en vue de leur appropriation par les diff\u00e9rents acteurs nationaux;<\/p>\n
– d’identifier et d’\u00e9tablir un partenariat durable avec les Instituts techniques de Recherche.
\nLa CN-MAEP informe r\u00e9guli\u00e8rement de l’\u00e9tat d’avancement de ses travaux et activit\u00e9s, le Point Focal National.<\/p>\n
Chapitre III :
\nDe l’organisation et fonctionnement de la Commission<\/p>\n
Article 5 : La Commission Nationale de mise en \u0153uvre du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs (CN-MAEP) est constitu\u00e9e de deux organes, l’Assembl\u00e9e des Membres et le Bureau.
\nL’Assembl\u00e9e des membres est un organe non permanent, compos\u00e9e de vingt (20) membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres, pour une p\u00e9riode de trois (03) ann\u00e9es non renouvelable.
\nArticle 6 : L’Assembl\u00e9e des membres est compos\u00e9e des repr\u00e9sentants (ci-apr\u00e8s cit\u00e9s), de toutes les parties prenantes au processus du MAEP notamment des institutions et administrations publiques, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, du secteur priv\u00e9 et de toute autre structure ou organisation dont la participation est jug\u00e9e utile \u00e0 l’accomplissement des missions de la Commission :<\/p>\n
a. Les institutions publiques (12 membres)<\/p>\n
– La Pr\u00e9sidence (1)<\/p>\n
– L’Assembl\u00e9e Nationale ; (1)<\/p>\n
– La Primature ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re de la Justice, des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9
\ndes Droits de l’Homme ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances, et de la Planification, charg\u00e9 de l’Industrie ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re de Budget ; ( 1 )<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re de la Femme et de la Famille ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re de la Solidarit\u00e9 ; (1)<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la D\u00e9centralisation (2 : communes et r\u00e9gions) ;<\/p>\n
– Le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Jeunesse ; (1)<\/p>\n
b. La soci\u00e9t\u00e9 civile (7 membres)<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de l’UNFD (1 ) ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des associations de jeunes ( 1 ) ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des syndicats professionnels\/organisations syndicales (1)<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des professionnels des m\u00e9dias (1)<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des chefs coutumiers ; (1)<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des chefs religieux ; (1)<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des intellectuels (chercheurs, universitaires etc.) (1)
\nc. Secteur priv\u00e9 : (1 membre)- Un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce (1).
\nArticle 7 : L’Assembl\u00e9e des membres se r\u00e9unit tous les six mois sur convocation du Pr\u00e9sident Coordinateur Nationale de la Commission qui \u00e9tablit les sujets \u00e0 l’ordre du jour.
\nElle peut \u00e9galement se r\u00e9unir en Assembl\u00e9e Extraordinaire chaque fois que son Pr\u00e9sident le juge opportun.
\nArticle 8 : Le Bureau de la Commission est un organe permanent charg\u00e9 de piloter les activit\u00e9s de la CN-MAEP et compos\u00e9:<\/p>\n
– D’un Pr\u00e9sident Coordinateur National ;<\/p>\n
– De 5 commissaires pour chaque axe th\u00e9matique du MAEP ;*<\/p>\n
– D’un Secr\u00e9tariat national.
\nArticle 9 : Le Pr\u00e9sident-Coordinateur national est nomm\u00e9 par d\u00e9cret sur proposition du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, Porte-parole du Gouvernement, point focal, pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une fois.
\nLe Pr\u00e9sident Coordinateur National de la CN-MAEP a pour mission d’assurer la gestion administrative, technique et financi\u00e8re de la Commission.
\nA ce titre, il est charg\u00e9 :<\/p>\n
– De superviser l’organisation g\u00e9n\u00e9rale et la gestion quotidienne du processus d’\u00e9valuation \u00e0 Djibouti ;<\/p>\n
– De repr\u00e9senter la CN-MAEP dans ses relations avec les tiers ;<\/p>\n
– De coordonner les activit\u00e9s d’\u00e9laboration du Programme National d’Actions (PNA) et de s’assurer de sa coh\u00e9rence avec le PND ;<\/p>\n
– De rechercher et de mobiliser en relation avec le point focal, les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du PNA;<\/p>\n
– De r\u00e9diger le budget de la CN-MAEP et de veiller \u00e0 son ex\u00e9cution ;*<\/p>\n
– De veiller \u00e0 la mise en place des autres structures nationales du MAEP et s’assurer de leur fonctionnement efficient ;<\/p>\n
– De suivre toutes les activit\u00e9s de la CN-MAEP, dont il assure en permanence la pr\u00e9sidence ;<\/p>\n
– De coordonner les travaux des commissaires th\u00e9matiques ;<\/p>\n
– D’\u00e9laborer les plans de travail annuels et les rapports p\u00e9riodiques y aff\u00e9rents ;<\/p>\n
– D’assurer le suivi rigoureux de la mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats des \u00e9valuations du MAEP, avec l’appui du Secr\u00e9taire Nationale ;<\/p>\n
– D’aider et d’assister les missions de revue externe effectu\u00e9es par le MAEP Continental ;<\/p>\n
– Coordonner les travaux d’\u00e9laboration des diff\u00e9rentes rapports d’\u00e9valuation de Djibouti ;<\/p>\n
– De pr\u00e9parer en collaboration avec le Point Focal national les textes juridiques encadrant le MAEP au niveau national.
\nArticle 10 : Les commissaires techniques sp\u00e9cialis\u00e9s sont identifi\u00e9s en fonction de leur profil, comp\u00e9tences et qualification en rapport avec les domaines du MAEP :<\/p>\n
– D\u00e9mocratie et gouvernance politique ;<\/p>\n
– Gestion et gouvernance \u00e9conomique ;<\/p>\n
– Gouvernance d’entreprise ;<\/p>\n
– D\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique durable ;<\/p>\n
– R\u00e9silience de l’\u00c9tat face aux chocs et aux catastrophes.
\nIls sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident Coordinateur National pour une dur\u00e9e de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
\nEn cas de non satisfaction ou de d\u00e9c\u00e8s, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur renouvellement dans les m\u00eames formes.
\nArticle 11 : Les cinq commissaires soutiennent le pr\u00e9sident de la CN-MAEP dans sa mission.
\nIls travaillent en \u00e9troite collaboration avec les Instituts Techniques de Recherches, et sont charg\u00e9s de suivre la mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats des \u00e9valuations du MAEP dans leurs domaines respectifs.
\nArticle 12 : Le Secr\u00e9tariat National a pour mission d’assister le Pr\u00e9sident Coordinateur National et les commissaires th\u00e9matiques dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Il est dirig\u00e9 par un (e) secr\u00e9taire national (e).
\nA ce titre, sous l’autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la CN-MAEP, le (la) Secr\u00e9taire National (e) est notamment charg\u00e9 (e) :<\/p>\n
– De fournir des services de secr\u00e9tariat \u00e0 la CN-MAEP ;<\/p>\n
– D’assurer l’appui technique et administratif \u00e0 la CN-MAEP dans la conduite des programmes d’information et de sensibilisation, au niveau national et r\u00e9gional ;<\/p>\n
– De d\u00e9velopper des outils adapt\u00e9s pour un meilleur suivi des r\u00e9sultats de la mise en \u0153uvre du Programme National d’Actions;<\/p>\n
– De superviser les activit\u00e9s du service de la communication et de la documentation, notamment en charge du regroupement, de l’archivage, de la reproduction et de la distribution (aux personnes concern\u00e9es) de tous les documents relatifs au processus du MAEP ;<\/p>\n
– De suivre les prestations des partenaires techniques nationaux ou internationaux contractants ;<\/p>\n
– De s’assurer de la bonne organisation des rencontres notamment du MAEP continental \u00e0 Djibouti et des \u00e9v\u00e9nements nationaux relatifs \u00e0 ce processus ;
\n– D’assurer la permanence du processus du MAEP.
\nArticle 13 : Le Secr\u00e9tariat national est compos\u00e9, au moins, de trois personnes nomm\u00e9es par le Pr\u00e9sident-Coordinateur national du MAEP, \u00e0 savoir :<\/p>\n
– Le Secr\u00e9taire national du MAEP ;<\/p>\n
– Un 1er Adjoint ;<\/p>\n
– Un 2\u00e8me Adjoint.<\/p>\n
Chapitre IV :
\nDes Instituts Techniques de Recherches (ITRs)<\/p>\n
Article 14 : Les Instituts Techniques de Recherches sont des instances (priv\u00e9es et\/ou publiques) charg\u00e9es de la collecte et de l’analyse technique des donn\u00e9es recueillies sur la base du questionnaire d’auto\u00e9valuation et de contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration du Rapport d’Auto\u00e9valuation et du Programme d’Action National (PAN) d\u00e9coulant des recommandations issues de l’\u00e9valuation.<\/p>\n
Article 15 : Les Instituts travaillent de concert avec le commissaire th\u00e9matique relevant de leur domaine de comp\u00e9tences.
\nArticle 16 : La s\u00e9lection des instituts techniques de recherches peut s’effectuer dans le cadre d’une convention, en accord avec les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics.<\/p>\n
Chapitre V :
\nDes dispositions financi\u00e8res<\/p>\n
Article 17 : Les moyens humains, financiers et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au fonctionnement de la CN-MAEP sont support\u00e9s par le budget national.
\nLes avantages et les indemnit\u00e9s du Pr\u00e9sident Coordinateur National sont similaires \u00e0 ceux du Pr\u00e9sident de la CNDH.
\nLes indemnit\u00e9s du Secr\u00e9taire National sont align\u00e9es \u00e0 celles du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la CNDH.
\nArticle 18 : Les indemnit\u00e9s des cinq commissaires th\u00e9matiques, y compris des repr\u00e9sentants des points focaux du MAEP \u00e0 la pr\u00e9sidence et au MAECI sont align\u00e9es \u00e0 ceux des Commissaires de la Commission Nationale de Communication.
\nLes vingt membres de la Commission Nationale du MAEP per\u00e7oivent des primes de session.<\/p>\n
Chapitre VI :
\nDes dispositions diverses et finales<\/p>\n
Article 19 : Le bureau de la CN-MAEP peut inviter toute institution ou personne ressource pouvant notoirement contribuer au processus du MAEP en raison de son exp\u00e9rience particuli\u00e8re ou connaissance sp\u00e9cifiques.
\nArticle 20 : La CN-MAEP doit informer r\u00e9guli\u00e8rement le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par un rapport semestriel sur l’\u00e9tat d’avancement des travaux, des actions entreprises et des r\u00e9sultats escompt\u00e9s ou atteints dans le cadre de la mise en \u0153uvre national du processus du MAEP.
\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de fonctionnement des diff\u00e9rentes structures du MAEP.
\nArticle 21 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires notamment celles du d\u00e9cret n\u00b02009-0199\/PR\/MAECI portant cr\u00e9ation des Structures Nationales charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs (MAEP) sont abrog\u00e9es.
\nArticle 22 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prend effet \u00e0 compter de sa signature et sera ex\u00e9cut\u00e9, communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 26 D\u00e9cembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[846],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-191760","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-66-maeci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-349\/PR\/MAECI","comment":"portant r\u00e9organisation de la Commission Nationale de mise en \u0153uvre du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs (MAEP).","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU Les Statuts du M\u00e9canisme Africain d\u00e9valuation par les Pairs ;\r\nVU La Loi n\u00b0109\/AN\/00\/4\u00e8me L portant ratification de l'Acte constitutif de l'Union Africaine ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0199\/PR\/MAECI du 30 ao\u00fbt 2009 portant cr\u00e9ation des Structures Nationales charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre du M\u00e9canisme Africain d\u00e9valuation par les Pairs (MAEP) ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e9riel;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU L'Adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti le 1er juillet 2007 au Protocole d'Entente du M\u00e9canisme Africain d\u2019Evaluation par les Pairs ;\r\nSUR Proposition du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, Porte-Parole du Gouvernement et point focal du MAEP.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 24 D\u00e9cembre 2024.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[191707],"institution":846,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191760","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191760\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":191762,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191760\/revisions\/191762"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/846"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/191707"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=191760"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=191760"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=191760"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}