Article 1er : Objet
\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation, d’organisation et de fonctionnement des Comit\u00e9s techniques de normalisation (CTN) conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 92 du 4 mai 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualit\u00e9 (ADN).
\nSection I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\nArticle 2 : Principes directeurs de l’action des comit\u00e9s techniques de normalisation.
\nLes Comit\u00e9s techniques de normalisation accomplissent leurs missions dans le strict respect des principes de pertinence, d’objectivit\u00e9, de consensus, d’int\u00e9gration et de mise en application qui constituent la base des proc\u00e9dures d’\u00e9laboration des normes.
\nArticle 3 : Missions des comit\u00e9s techniques de normalisation.
\nLes comit\u00e9s techniques de normalisation sont charg\u00e9es de :<\/p>\n
– L’\u00e9laboration du projet de programme annuel de normalisation dans le domaine ou le secteur d’activit\u00e9,soumis \u00e0 l’approbation de l’ADN sur Ta base de la strat\u00e9gie nationale de normalisation;<\/p>\n
– L’\u00e9laboration des projets de normes ou d’homologation des normes conform\u00e9ment au programme annuel de normalisation qui sont soumis \u00e0 l’approbation de l’ADN ;<\/p>\n
– L’examen (ou l’\u00e9valuation) p\u00e9riodique des normes nationales en vigueur ;<\/p>\n
– La proposition des modifications et ajustements n\u00e9cessaires des normes en vigueur en tenant notamment compte de l’\u00e9volution des techniques et proc\u00e9d\u00e9s du domaine ou du secteur d’activit\u00e9 ;<\/p>\n
– La participation aux travaux et rencontres organis\u00e9s par leurs homologues sur le plan sous-r\u00e9gional, r\u00e9gional et international.
\nLe texte de cr\u00e9ation d’un CTN peut confier des missions ou t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires.
\nArticle 4 : Champ d’application de l\\activit\u00e9 des CTN.
\nLes comit\u00e9s techniques de normalisation sont institu\u00e9s dans un domaine ou un secteur d’activit\u00e9 identifi\u00e9 dans les priorit\u00e9s du programme annuel de normalisation ou dans la strat\u00e9gie pluriannuelle de normalisation.
\nUn ou plusieurs sous-comit\u00e9s techniques de normalisation charg\u00e9s d’un secteur d’activit\u00e9 peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au sein d’un CTN lorsque les circonstances l’exigent ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9.
\nSection II : Modalit\u00e9s de cr\u00e9ation des Comit\u00e9s Techniques de Normalisation
\nArticle 5 : Initiative de la cr\u00e9ation d’un CTN.
\nLes comit\u00e9s techniques de normalisation sont cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l’initiative de l’Agence Djiboutienne des Normes suite \u00e0 :- L’inscription du domaine et\/ou du secteur d’activit\u00e9 au programme national de normalisation ; et\/ou,- La demande introduite aupr\u00e8s de l’Agence par.
\n* Les institutions publiques et\/ou parapubliques charg\u00e9es de la normalisation sectorielle ;
\n* Les op\u00e9rateurs du domaine ou du secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9s * Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile telles que les associations de protection des consommateurs, les syndicats ou autres organismes de repr\u00e9sentation professionnelle, syndicat.
\nL’initiative de l’ADN est formalis\u00e9e par l’\u00e9laboration du texte de cr\u00e9ation du Comit\u00e9 technique de normalisation que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Agence transmet au Ministre de tutelle.
\nArticle 6 : Formalisation de la cr\u00e9ation d’un CTN.
\nLa cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 technique de normalisation est effectu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre du Commerce.
\nL’arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d’un CTN peut \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 conjointement avec le Ministre charg\u00e9 du domaine ou du secteur concernant le CTN qu’il est envisag\u00e9 de cr\u00e9er.
\nSection III : Organisation des Comit\u00e9s Techniques de Normalisation.
\nArticle 7 : Dur\u00e9e d’existence d’un CTN
\nLes comit\u00e9s techniques de normalisation sont institu\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\nArticle 8 : Composition des CTN
\nLa composition des comit\u00e9s techniques de normalisation se fait de mani\u00e8re tripartite et tient compte de l’inclusivit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9laboration de normes consensuelles.
\nLa s\u00e9lection des membres \u00e0 d\u00e9signer dans un CTN doit se faire sur la base des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de l’exp\u00e9rience dans le domaine ou le secteur d’activit\u00e9.
\nLa composition de tout Comit\u00e9 comprend au moins :<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de chaque administration gouvernementale en charge du domaine ou du secteur concern\u00e9 ;<\/p>\n
-Les repr\u00e9sentants des organismes publics autonomes intervenant dans le domaine ou le secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9 ;<\/p>\n
– Des repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques intervenant dans le domaine ou le secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9 ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant de l’Agence Djiboutienne des Normes ;<\/p>\n
– Un chercheur et\/ou universitaire et\/ou un expert sp\u00e9cialiste du domaine ou du secteur d’activit\u00e9 ;<\/p>\n
– Un repr\u00e9sentant des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nLe comit\u00e9 technique de normalisation est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant du d\u00e9partement public le plus concern\u00e9 par le projet des normes \u00e0 \u00e9tablir.
\nL’arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d’un Comit\u00e9 doit notamment contenir la liste nominative des membres composant un CTN.
\nSection IV : Fonctionnement d’un CTN.
\nArticle 9 : P\u00e9riodicit\u00e9
\nLes membres des CTN se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par semestre pour l’accomplissement de leurs missions.
\nLes r\u00e9unions des CTN peuvent se tenir en pr\u00e9sentiel ou en virtuel.
\nLa participation aux travaux du Comit\u00e9 est obligatoire pour tous les membres sous peine d’un remplacement en cas d’absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Ils peuvent toutefois \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par des suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s pr\u00e9alablement.
\nArticle 10 : Quorum minimal
\nLa validit\u00e9 des travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 la participation minimale de la majorit\u00e9 des membres aux r\u00e9unions d’un CTN.
\nArticle 11 : Modalit\u00e9s de prises de d\u00e9cisions
\nLes d\u00e9cisions et\/ou les avis sont arr\u00eat\u00e9s au sein des Comit\u00e9s techniques de normalisation par consensus, et \u00e0 d\u00e9faut par la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas d’\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\nLes membres d’un Comit\u00e9 disposent d’une voix d\u00e9lib\u00e9rative un vote.
\nLes d\u00e9cisions du comit\u00e9 technique sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal.
\nArticle 12 : Conditions d’exercice
\nLa participation des membres aux travaux d’un Comit\u00e9 est gratuite et ne donne lieu \u00e0 aucun salaire ou forme de r\u00e9mun\u00e9ration directe r\u00e9guli\u00e8re.
\nIls peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier (d’une indemnisation ponctuelle ou d’avantages en nature ou de remboursements).
\nArticle 13 : R\u00f4le de l’ADN
\nL’Agence des Normes est charg\u00e9e de la coordination des travaux des comit\u00e9s techniques ^de normalisation institu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
\nL’ADN est notamment charg\u00e9 de :- Orienter et suivre les travaux de normalisation des Comit\u00e9s existants ;<\/p>\n
– Donner son avis sur les projets de normes et les propositions\u00a0 de contributions au programme annuel de normalisation soumis par un CTN ;<\/p>\n
– \u00c9laborer et diffuser publiquement le programme annuel de normalisation ;<\/p>\n
– Soumettre les projets de normes \u00e0 l’avis public \u00e0 travers une consultation (ou une enqu\u00eate) publique ;<\/p>\n
– Valider les projets de normes ;<\/p>\n
– \u00c9valuer annuellement la performance et l’efficacit\u00e9 des travaux des CTN ;<\/p>\n
– \u00c9tablir et actualiser la liste des comit\u00e9s techniques de normalisation existants qui sont diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur son site internet et dans la presse.
\nL’Agence assure \u00e9galement le secr\u00e9tariat des comit\u00e9s techniques de normalisation existants. \u00c0 ce titre, elle met \u00e0 la disposition des Comit\u00e9s les moyens humains, techniques et financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leurs missions.
\nArticle 14 : Financement de l’activit\u00e9 des CTN.
\nLe financement de l’activit\u00e9 des CTN, tel que les frais de secr\u00e9tariat, les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l’organisation de pauses caf\u00e9 et autres petites collations lors des r\u00e9unions ou \u00e9v\u00e9nements, est support\u00e9 par des contributions de l’Agence, de la Chambre de commerce de Djibouti des institutions publiques et parapubliques concern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s et les partenaires au d\u00e9veloppement.
\nCes contributions sont vers\u00e9es \u00e0 l’Agence qui veille \u00e0. les affecter seulement \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses relatives au fonctionnement des CTN.
\nSection V : Dispositions transitoires et finales.
\nArticle 15 : Cr\u00e9ation de CTN dans divers secteurs d’activit\u00e9s prioritaires.
\nL’ADN est tenu de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er des comit\u00e9s techniques de normalisation dans les domaines suivants :<\/p>\n
– ADN\/CT 01 : Produits agroalimentaires ;- ADN\/CT 02 : Electricit\u00e9, \u00e9lectronique, \u00e9lectrotechnique, et \u00e9nergies renouvelables ;<\/p>\n
– ADN\/CT 03 : Transports ;<\/p>\n
– ADN\/CT 04 : S\u00e9curit\u00e9 et Environnement ;<\/p>\n
– ADN\/CT 05 Sant\u00e9 et G\u00e9nie Pharmaceutique (laboratoire d’analyses, structures pharmaceutiques et m\u00e9dicales) ;<\/p>\n
– ADN\/CT 06 : Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;<\/p>\n
– ADN\/CT 07 : G\u00e9nie M\u00e9canique, G\u00e9nie Civil (B\u00e2timent et Construction) ;
\nLes CTN doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans les domaines susmentionn\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de deux mois (2 mois) \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
\nArticle 16 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.
\nArticle 17 : Le Minist\u00e8re du Commerce et les autres d\u00e9partements concern\u00e9s sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de la signature et publi\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
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