\n| Styliste et designer<\/td>\n | 7<\/td>\n | 144 000<\/td>\n | <\/td>\n | Exempt\u00e9<\/td>\n | 9%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Article 10 : Il est introduit l’imposition des transactions t\u00e9l\u00e9graphiques, mobiles Money et agents de transfert via les transferts \u00e0 travers une retenue \u00e0 la source de l’ordre de 0.2% par transfert.
\nSont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe les transferts relatifs aux op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n – Toute transaction inf\u00e9rieure \u00e0 1000 FDJ ;<\/p>\n – Les transferts internes en R\u00e9publique de Djibouti portant sur les op\u00e9rations de transferts de compte \u00e0 compte ou de banque \u00e0 banque d’un m\u00eame titulaire.
\nArticle 11 :L\u2019article 284 alin\u00e9a 6 du CGI est stipul\u00e9 comme suit:<\/p>\n – Principe et champ d’application : Il est institu\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation trimestrielle au profit des entreprises impos\u00e9es \u00e0 la contribution des patentes d’importateur relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition autre que les importateurs de kath.
\nSont concern\u00e9es par cette disposition, l’ensemble des contribuables relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition.<\/p>\n – P\u00e9riodicit\u00e9 : la r\u00e9gularisation \u00e0 la contribution de la patente d’importation est liquid\u00e9e sur pr\u00e9sentation de la liste et valeurs des importations au plus tard le 10 avril (1er trimestre), 10 juillet (2\u00e8me trimestre), 10 novembre (3\u00e8me trimestre).
\nArticle 12 : L’alin\u00e9a 1 de l’article 176-2 du CGI est modifi\u00e9 comme suit<\/p>\n – sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA les op\u00e9rations bancaires \u00e0 l’exception des commissions bancaires.
\nArticle 13 :L’article 483 alin\u00e9a 1 du CGI est modifi\u00e9 comme suit:<\/p>\n – Les actes de mutations pass\u00e9s par les entit\u00e9s publiques charg\u00e9es de la planification, de l’am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement de l’habitat, visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en logements sur l’ensemble du territoire au titre de la location-vente et la cession amiable au profit du 1er propri\u00e9taire sont soumis au droit fixe de 1 000 FDJ.
\nArticle 14 : Il est rajout\u00e9 un alin\u00e9a 2 \u00e0 l’article 483 du CGI, comme suit :<\/p>\n – Les actes de mutations portant sur la location-vente et sur la cession amiable sont soumis au droit fixe de 10 000 FDJ.
\nArticle 15 :L’alin\u00e9a 23 de l’article 504 est abrog\u00e9.
\nArticle 16 :L’alin\u00e9a 1 de l’article 505 du CGI est modifi\u00e9 comme suit : tout transport par mer \u00e0 destination ou en provenance de l’ext\u00e9rieur du territoire de la R\u00e9publique doit \u00eatre accompagn\u00e9 de connaissement (titre obligatoire pour effectuer le transport de marchandises par voie maritime) au tarif de 1 000 FDJ au titre de la contribution de timbre.
\nArticle 17 :L’article 509 du CGI est modifi\u00e9 comme suit : toute d\u00e9livrance d’un extrait d’acte de naissance est soumise \u00e0 la contribution de timbre de 1 000 FDJ.
\nArticle 18 :L’article 508 alin\u00e9a 1 du CGI est modifi\u00e9 comme suit:
\nles passeports d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des citoyens djiboutiens, aussi bien lors de la d\u00e9livrance qu’au renouvellement, sont soumis \u00e0 la contribution de timbre de 15 000 FDJ.<\/p>\n Article 19 : L’article 166 du CGI est formul\u00e9 suit : La mise en vente au public des vignettes mobiles est effectu\u00e9e par le service de l’enregistrement et du timbre \u00e0 Djibouti ou en ligne pour les vignettes \u00e9lectroniques soit \u00e0 travers la plateforme de vignette soit par l’entremise de l’application Mobile \u201cE. vignette\u201d.
\nEn principe, la vente est faite au comptant et au prix fix\u00e9 pour chaque vignette mobile ou \u00e9lectronique.
\nElle a lieu pour le service de l’enregistrement et du timbre aux jours et heures d’ouverture des bureaux ou \u00e0 tout moment pour les vignettes \u00e9lectroniques.
\nLa vignette mobile est remise par le receveur de l’enregistrement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire contre paiement en esp\u00e8ce, ch\u00e8que ou par virement dans un compte bancaire de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor log\u00e9 dans les banques commerciales.
\nCette op\u00e9ration de r\u00e8glement entraine une attribution d’un code unique (vignette \u00e9lectronique) au profit du contribuable qui pourra permettre \u00e0 celui-ci de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du receveur de l’enregistrement la vignette mobile correspondante.
\nArticle 20 : L’article 430 du CGI est reformul\u00e9 comme suit : Le paiement des droits d’enregistrement est effectu\u00e9 au comptant entre les mains du receveur de l’enregistrement, au moment de la pr\u00e9sentation des actes \u00e0 la formalit\u00e9.
\nLe paiement des droits d’enregistrement au comptant peut \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9 soit par un r\u00e8glement en esp\u00e8ce ou en ch\u00e8que soit la remise d’un avis de cr\u00e9dit bancaire justifiant un virement r\u00e9alis\u00e9 par le contribuable dans un compte bancaire de la Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale log\u00e9 dans les banques commerciales.
\nArticle 21 : L’article 517 du CGI est modifi\u00e9 comme suit : La mise en vente au public des timbres mobiles est effectu\u00e9e par le service de l’enregistrement et du timbre \u00e0 Djibouti ou en ligne pour les timbres \u00e9lectroniques soit \u00e0 travers la plateforme de timbre soit par l’entremise de l’application Mobile \u201cE. timbre\u201d.
\nEn principe, la vente est faite au comptant et au prix fix\u00e9 pour chaque timbre mobile ou \u00e9lectronique.
\nElle a lieu pour le service de l’enregistrement et du timbre aux jours et heures d’ouverture des bureaux ou \u00e0 tout moment pour les timbres \u00e9lectroniques.
\nLes timbres n\u00e9cessaires sont remis par le receveur de l’enregistrement ou alimentant un compte d’approvisionnement \u201cpr\u00e9paid\u201d du b\u00e9n\u00e9ficiaire contre paiement en esp\u00e8ce, ch\u00e8que ou par virement dans un compte bancaire de la Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale log\u00e9 dans les banques commerciales.- Fiscalit\u00e9 Indirecte
\nArticle 22 : L’article 4 du code des douanes est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n – \u201cLes marchandises, qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passible de droits de douanes au taux de 0% pour les marchandises originaires de la zone de libre-\u00e9change de la Communaut\u00e9 \u00c9conomique pour l’Afrique Oriental et Austral (COMESA) et de la grande zone de libre-\u00e9change Continental de l’Union Africaine (ZELCAF).<\/p>\n – Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent non originaires des espaces g\u00e9ographiques mention n\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1 sont passibles, selon les cas, des droits de douane inscrits dans la nomenclature tarifaire.- Le droit des douanes est d\u00fb sur la valeur des marchandises d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti\u201d.
\nArticle 23 : Il est ajout\u00e9 un nouvel article au code de la douane et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n1. Le certificat d’origine du COMESA num\u00e9rique est pris en charge par le syst\u00e8me informatique douanier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects.
\n2. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont tenus de produire aux autorit\u00e9s douani\u00e8res ce certificats d’origine \u00e9lectronique lors du d\u00e9douanement des marchandises.
\nArticle 24 : L’article 175 du code des douanes est modifi\u00e9 comme suit :
\n\u201cLe Directeur des douanes et des droits indirects peut, aux conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s, autoriser l’admission temporaire en suspension partielle des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts, des mat\u00e9riels import\u00e9s \u00e0 titre temporaire par les entreprises de travaux\u201d.
\n1. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’admission temporaire sp\u00e9ciale, les importateurs doivent pr\u00e9senter une demande et souscrire un acquit-\u00e0 caution par lequel ils s’engagent :
\na) A r\u00e9exporter ou \u00e0 constituer en entrep\u00f4t les mat\u00e9riels admis temporairement avant l’expiration du d\u00e9lai imparti ;
\nb) Lors de la r\u00e9exportation des \u00e9quipements et mat\u00e9riels admis en admission temporaire la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s’acquitter sur le cinqui\u00e8me de la valeur initiale imposable les droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts exigibles;
\nc) En cas de cession des \u00e9quipements et mat\u00e9riels d\u00e9clar\u00e9s sous le r\u00e9gime d’admission temporaire sp\u00e9ciale par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, cette derni\u00e8re doit s’acquitter des droits de douanes d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts exigibles sur la valeur imposable calcul\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et les droits indirects apr\u00e8s d\u00e9duction de la dur\u00e9e d’utilisation sur le territoire ;
\nd) Si besoin est, un taux pour v\u00e9tust\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9 sur la valeur imposable calcul\u00e9e par la douane lors de la cession des \u00e9quipements et mat\u00e9riels admis sous le r\u00e9gime d’admission temporaire. Ce taux est \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s douani\u00e8res. Ce taux ne peut d\u00e9passer le maximum de 20% de la valeur imposable calcul\u00e9e par la douane.
\ne) La soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire doit satisfaire aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires concernant le r\u00e9gime de l’admission temporaire sp\u00e9ciale et aux obligations particuli\u00e8res de l’autorisation et \u00e0 supporter les p\u00e9nalit\u00e9s exigibles en cas d’infraction ou de non d\u00e9charge des acquis. L’engagement ci-dessus vis\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre cautionn\u00e9 par un \u00e9tablissement bancaire.
\nf) Les droits de douanes, d’accises, taxes et autres imp\u00f4ts exigibles sont dus selon cas aux taux inscrits dans la nomenclature tarifaire en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n Article 25 : Il est introduit un nouvel article au code de la douane et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n1. Il est per\u00e7u au profit du budget de l’\u00c9tat, une taxe int\u00e9rieure de consommation de 10% et une taxe sur la valeur ajout\u00e9e de 10% sur les v\u00e9hicules \u00e9lectriques import\u00e9s ou produits sur le territoire national et destin\u00e9s \u00e0 y \u00eatre consomm\u00e9s sauf exemption pr\u00e9vue par le code des douanes.
\n2. La taxe est due sur la valeur des marchandises d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.
\nArticle 26 : L’article 23 de la loi de finances n\u00b0181\/AN\/22\/8\u00e8me L portant budget initial de l’Etat de l’exercice fiscale 2023 est modifi\u00e9 comme suit :
\n\u201cLe droit d’accises sur toutes les boissons alcoolis\u00e9es et sans distinction est d\u00fb au taux 175 % au lieu de 150% sur la valeur des marchandises import\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 25 et suivant du code des douanes\u201d.
\nArticle 27 : L’article 24 de la loi de finances n\u00b0181\/AN\/22\/8\u00e8me L portant budget initial de l’Etat de l’exercice fiscale 2023 est modifi\u00e9 comme suit :
\n\u201cLe droit d’accise sur les tabacs \u00e0 fumer, les tabacs homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, les cigares et les cigarettes ainsi que les cigarettes \u00e9lectroniques et appareils \u00e9lectroniques \u00e0 vapoter et leurs recharges \u00e0 fumer est d\u00fb au taux de 85% sur la valeur des marchandises import\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes\u201d.
\nLe droit d’accise sur le tabac brut est d\u00fb au taux de 50% sur la valeur des marchandises import\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes.
\nArticle 28 : Il est introduit un nouvel article au code de la douane et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n1. La contribution de sauvegarde de l’environnement est due au taux sp\u00e9cifique de 5 FDJ sur l’importation ou la production nationale des bouteilles en plastique ou pr\u00e9forme en plastique destin\u00e9s \u00e0 l’embouteillage de l’eau min\u00e9rale ou l’eau gaz\u00e9ifi\u00e9e additionn\u00e9e ou non de sucre ou d’autres \u00e9dulcorants
\n2. Cette contribution ne peut fait l’objet d’une exon\u00e9ration fiscale d’aucune mani\u00e8re que ce soit.
\n3. Les entreprises locales sont tenues de d\u00e9clarer leurs importations ou production \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects.
\nArticle 29 : L’article 329 du code des douanes est modifi\u00e9 comme suit :
\n1- \u201cEst passible d’une amende \u00e9gale au triple des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts \u00e9lud\u00e9s ou compromis, sans pr\u00e9judice du paiement des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts exigibles, les infractions ci-apr\u00e8s aux dispositions des lois et r\u00e8glements que l’administration des douanes est charg\u00e9e d’appliquer et qui ne sont pas plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9es par le pr\u00e9sent code.
\na)- toute fausse d\u00e9claration dans l’esp\u00e8ce, la valeur ou l’origine des marchandises import\u00e9es, export\u00e9es ou plac\u00e9es sous un r\u00e9gime suspensif lorsqu’un droit, une taxe, un droit d’accises ou un autre imp\u00f4t se trouve \u00e9lud\u00e9 ou compromis par cette fausse d\u00e9claration ;
\nb)- les d\u00e9ficits dans le nombre des colis d\u00e9clar\u00e9s, manifest\u00e9s ou transport\u00e9s sous acquit \u00e0 caution ou document en tenant lieu ;
\nc)- les d\u00e9ficits sur les quantit\u00e9s des marchandises plac\u00e9es sous un r\u00e9gime suspensif, en magasins et aires de d\u00e9douanement ;
\nd)- la non-repr\u00e9sentation des marchandises plac\u00e9es en entrep\u00f4t;
\ne)- la pr\u00e9sentation \u00e0 destination sous scell\u00e9 rompu ou alt\u00e9r\u00e9 de marchandises exp\u00e9di\u00e9es sous plombs ou cachets appos\u00e9s par les agents de l’administration des douanes et des droits indirects;
\nf) – l’inex\u00e9cution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquis \u00e0 caution et soumissions ;
\ng)- toute fausse d\u00e9claration tendant \u00e0 obtenir ind\u00fbment le b\u00e9n\u00e9fice de l’admission en franchise pr\u00e9vue aux articles 217 \u00e0 233 du pr\u00e9sent code ;
\nh)- toute man\u0153uvre ayant pour but ou pour r\u00e9sultat de faire b\u00e9n\u00e9ficier ind\u00fbment son auteur ou un tiers d’une exon\u00e9ration, d’un d\u00e9gr\u00e8vement ou d’une taxe r\u00e9duite ;
\ni)- l’inobservation totale ou partielle des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 129 du pr\u00e9sent code ;
\nj)- toute contravention \u00e0 l’interdiction d’habiter en zone franche, d’y vendre au d\u00e9tail ou d’y effectuer des manipulations non autoris\u00e9es.
\n2- Est passible d’une amende \u00e9gale \u00e0 la valeur des marchandises exempt\u00e9es par la loi des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts lorsqu’il est constat\u00e9 des infractions aux dispositions des lois et r\u00e8glements que l’administration douani\u00e8re est charg\u00e9e d’appliqu\u00e9e sur l’ensemble du territoire douanier\u201d.
\nArticle 30 : L’article 28 de la Loi N\u00b0139\/AN\/01\/4\u00e8me L portant Loi des Finances rectificative pour l’exercice 2001 reste et demeure de stricte application.
\nDOMAINES ET CONSERVATION FONCIERE
\nArticle 31 : L’article 41 de la Loi de Finance n\u00b0142\/AN\/21\/8\u00e8me L en date du d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la concession d\u00e9finitive des terrains urbains est modifi\u00e9 comme suit :
\n\u201cEn vue de proc\u00e9der les transactions relatives \u00e0 la concession d\u00e9finitive, les \u00e9valuations immobili\u00e8res se feront sur la base du rapport d’\u00e9valuation \u00e9labor\u00e9 par le service technique du cadastre.
\nPour les promoteurs immobiliers, la pr\u00e9sentation du projet immobilier s’av\u00e8re indispensable pour traitement.
\nPour toute attribution des terrains, les co\u00fbts fonciers seront calcul\u00e9s \u00e0 partir de la surface globale des terrains mis \u00e0 la disposition des promoteurs immobiliers.
\nDans le cadre de la proc\u00e9dure d’attribution des terrains au profit des concessionnaires, le paiement doit \u00eatre imm\u00e9diat suivant les notifications \u00e9tablies par le service de Domaines\u201d.
\nArticle 32 : Les ventes de terrain pr\u00e9vues pour 2025 se d\u00e9clinent comme suit :<\/p>\n – BALBALA SUD (160 ha) Terrain viabilis\u00e9 : le prix du m2 est fix\u00e9 \u00e0 2000 FD (sans VRD) pour les parcelles situ\u00e9es dans cette zone;<\/p>\n – BALBALA NASSIB : le prix du m2 est fix\u00e9 \u00e0 2 500 FD (sans VRD) pour les parcelles situ\u00e9es dans cette zone ;<\/p>\n – HERON EXTENSION SIAF : le prix du m2 est fix\u00e9 \u00e0 5500 FD pour les parcelles situ\u00e9es dans la zone H\u00e9ron.<\/p>\n TITRE III :
\nDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES-RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS
\nArticle 33 : Le personnel administratif du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au paiement des primes de gardes \u00e0 l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut exc\u00e9der quatre (4) individus par structure sanitaire dudit minist\u00e8re et hors \u00e9tablissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut exc\u00e9der 16 jours.
\nArticle 34 : Pour le personnel enseignant du minist\u00e8re de l’\u00c9ducation Nationale, le montant mensuel payable en heures suppl\u00e9mentaires ne peut d\u00e9passer 1\/3 du salaire brut mensuel.
\nArticle 35 : Les mesures de r\u00e9duction du personnel \u00e9tranger en place dans les repr\u00e9sentations diplomatiques Djiboutiennes, contract\u00e9s de 35% en termes d’effectifs \u00e0 compter du 1erAvril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur dans le pays de r\u00e9sidence.
\nArticle 36 : Les avancements d’\u00e9chelons sont gel\u00e9s au titre de l’exercice budg\u00e9taire 2025.
\nArticle 37 : Les versements et reclassements sont gel\u00e9s au titre de l’exercice budg\u00e9taire 2025 hormis la prise en consid\u00e9ration des promotions internes.
\nArticle 38 : Les postes budg\u00e9taires vacants suite au d\u00e9part \u00e0 la retraite des agents de l’\u00c9tat courant 2023 et 2024 seront rendus disponibles pour tous les minist\u00e8res, et ce dans la limite de l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e.
\nArticle 39 : Les postes budg\u00e9taires ouverts au titre de l’ann\u00e9e 2024 et non utilis\u00e9s sont reconduits au titre de l’exercice 2025 pour tous les minist\u00e8res.
\nArticle 40 : Les postes budg\u00e9taires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2025 et\/ou en 2024, suite \u00e0 un licenciement, un d\u00e9c\u00e8s ou un abandon de postes pourront b\u00e9n\u00e9ficier de remplacement num\u00e9rique, pour tous les minist\u00e8res.
\nArticle 41 : 1- Toute d\u00e9cision entra\u00eenant une incidence financi\u00e8re (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’\u00e0 compter de la date de signature par l’autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 engager l’acte r\u00e9glementaire ;
\n2- Le droit \u00e0 traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ;
\n3- Aucun cumul de salaires de l’administration avec d’autres entit\u00e9s (\u00e9tablissements publics, projets\u2026) ne sera autoris\u00e9.
\nArticle 42 : Sont de stricte application, en \u00e9troite collaboration avec le minist\u00e8re de Travail, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la mise \u00e0 la retraite des personnels civils et militaires de toutes cat\u00e9gories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits \u00e0 pension ou \u00e0 retraite.
\nArticle 43 : Les omissions de primes de gardes du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ne sont pas dor\u00e9navant prises en charge par le Budget National.
\nArticle 44 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire effectuera le pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t sur les traitements et salaires (ITS) \u00e0 la source sur les subventions mensuelles des \u00e9tablissements publics.
\nArticle 45 : Les d\u00e9parts \u00e0 la retraite anticip\u00e9e seront encourag\u00e9s dans le cadre de la mise en place d’un programme d’appui qui sera d\u00e9finie ult\u00e9rieurement.
\nArticle 46 : Le Minist\u00e8re du Budget conjointement avec le Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l’administration, sont charg\u00e9s de la mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es du fichier Unique du personnel de l’\u00c9tat (int\u00e9gration des contractuels et effectifs \u00e0 r\u00e9gulariser).
\nArticle 47 : Un m\u00e9canisme de suivi-\u00e9valuation et des \u00e9tudes d’impact de toutes les d\u00e9penses d’investissement sur financement ext\u00e9rieur devra \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re p\u00e9riodique par l’ensemble des d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces financements.
\nArticle 48 : Les bourses sp\u00e9cifiques octroy\u00e9es au titre des formations sup\u00e9rieures dispens\u00e9es \u00e0 l’ISSS et au CFEEF sont abrog\u00e9es.
\nArticle 49 : Les d\u00e9penses d’investissement imputables aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et inscrits au budget national seront g\u00e9r\u00e9es dans leurs int\u00e9gralit\u00e9s par les responsables de ces \u00e9tablissements (Directeur G\u00e9n\u00e9ral) en qualit\u00e9 d’administrateur de leur cr\u00e9dit d’investissement. Toutes autres proc\u00e9dures contraires \u00e0 ces dispositions sont purement et simplement annul\u00e9es.<\/p>\n – MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS
\nArticle 50 : Le Ministre du Budget, ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les virements de cr\u00e9dits de paragraphe \u00e0 paragraphe.
\nARTICLE 51 : Il est cr\u00e9\u00e9 une centrale d’achat et des appels d’offres globaux pour tous les besoins de l’ensemble de l’administration qui seront lanc\u00e9s sous la forme de march\u00e9 \u00e0 bons de commandes sur bordereaux de prix unitaires.
\nArticle 52 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire mettra en place une base de donn\u00e9es des prix ainsi qu’une plate-forme d’\u00e9change des donn\u00e9es avec l’ensemble des d\u00e9partements de l’administration centrale.
\nArticle 53 : La Direction du Contr\u00f4le des D\u00e9penses op\u00e9rera \u00e0 des op\u00e9rations de contr\u00f4le du service fait et de la liquidation des factures au titre du contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori.
\nArticle 54 : L’ensemble des Minist\u00e8res de l’administration doivent tenir une comptabilit\u00e9 des engagements et des ordonnancements de leurs d\u00e9penses.
\nArticle 55 : L’ensemble des Minist\u00e8res ont la charge de tenir une comptabilit\u00e9 mati\u00e8re (inventaires des biens mobiliers, du parc automobile, des immeubles de l’\u00c9tat) sans laquelle il est impossible de r\u00e9aliser l’inventaire du patrimoine de l’\u00c9tat.
\nArticle 56 : Il est exig\u00e9 pour chaque acte d’engagement trois (3) proforma diff\u00e9rents.
\nArticle 57 : Les fournisseurs sollicit\u00e9s doivent \u00eatre \u00e0 jour vis-\u00e0-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.<\/p>\n Article 58 : Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 FD et relatif \u00e0 l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire et le prestataire concern\u00e9.
\nArticle 59 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 de la Loi N\u00b0107\/00 relative aux Lois de Finances, les d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre prises en charge sur le chapitre des d\u00e9penses impr\u00e9vues ou accidentelles doivent \u00eatre justifi\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et tr\u00e8s pr\u00e9cise et r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :
\n1. rev\u00eatir un caract\u00e8re exceptionnel et impr\u00e9visible ;
\n2. rev\u00eatir un caract\u00e8re accidentel et urgent ;
\n3. \u00eatre soumises \u00e0 l’approbation du Ministre du Budget.
\nArticle 60 : Tout virement de cr\u00e9dits relatif aux dotations accord\u00e9s aux entit\u00e9s administratives par la loi de finances devra faire l’objet d’un contr\u00f4le rigoureux des services comp\u00e9tents.
\nArticle 61 : Conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives, la Direction du Contr\u00f4le des D\u00e9penses effectue le contr\u00f4le du \u201cservice fait\u201d pour s’assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations des biens et des services.<\/p>\n Article 62 : Les ordonnancements effectu\u00e9s par la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire ob\u00e9issent aux principes dits \u201cpremier entr\u00e9, premier sorti\u201d.
\nArticle 63 : Tout paiement de salaire sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.<\/p>\n Article 64 : Aucune d\u00e9pense ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou mandat\u00e9e sur la ligne 1 5 0 00 10 11 \u201cApurement des Arri\u00e9r\u00e9s\u201d qui repr\u00e9sente le montant des arri\u00e9r\u00e9s comptables du Tr\u00e9sor que le Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler au cours de l’exercice budg\u00e9taire 2024.
\nArticle 65 : Effectuer un contr\u00f4le \u00e0 priori rigoureux au niveau des engagements de d\u00e9penses en ex\u00e9cutant le plan de tr\u00e9sorerie sur la base des engagements avec une programmation trimestrielle des cr\u00e9dits. Cette mesure permettra \u00e0 l’ordonnateur de respecter l’ad\u00e9quation entre recettes et d\u00e9penses et \u00e9viter les \u00e9carts entre engagements et ordonnancement source d’accumulation des arri\u00e9r\u00e9s.
\nArticle 66 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire doit proc\u00e9der \u00e0 la retenue \u00e0 la source des pr\u00e9l\u00e8vements de la CNSS sur les virements mensuels des subventions accord\u00e9es aux \u00e9tablissements publics.
\nArticle 67 : Le travail de suivi \u00e9valuation et d’\u00e9tudes d’impact sur toutes les d\u00e9penses d’investissement sera r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier trimestre par les Minist\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires en collaboration avec la direction de la Dette publique et la Direction du Contr\u00f4le des d\u00e9penses.<\/p>\n – CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE
\nArticle 68 : Tout d\u00e9partement minist\u00e9riel qui enregistre un d\u00e9passement des cr\u00e9dits sur les lignes eau, \u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9phone b\u00e9n\u00e9ficie d’une diminution de ses cr\u00e9dits de fonctionnement pour un montant \u00e9gal \u00e0 ces d\u00e9passements est op\u00e9r\u00e9e. A l’inverse les d\u00e9partements qui r\u00e9alisent des \u00e9conomies en mati\u00e8re de charges \u00e9nerg\u00e9tiques b\u00e9n\u00e9ficient d’une augmentation de leurs cr\u00e9dits de fonctionnement.
\nArticle 69 : Avec l’assistance technique des \u00e9tablissements tels que EDD, ONEAD et Djibouti Telecom, des compteurs \u00e0 faible capacit\u00e9 et\/ou compteur pr\u00e9pay\u00e9 sont plac\u00e9s dans les lieux o\u00f9 le taux de consommation est anormalement \u00e9lev\u00e9.
\nArticle 70 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte r\u00e9glementaire.
\nArticle 71 : L’\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de d\u00e9falquer sur les factures ONEAD des d\u00e9penses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.
\nArticle 72 : Tout compteur (Eau, \u00c9lectricit\u00e9 et T\u00e9l\u00e9phone) alimentant les domaines non publics est automatiquement r\u00e9sili\u00e9.- FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS
\nArticle 73 : Chaque d\u00e9but d’ann\u00e9e les d\u00e9partements minist\u00e9riels doivent \u00e9tablir leur planning de mission \u00e0 l’\u00e9tranger aupr\u00e8s du Premier Ministre.
\nArticle 74 : Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejet\u00e9e.
\nArticle 75 : Le minist\u00e8re du Budget, ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 unique du Budget, est seul habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur les disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires pour lesquels il est consult\u00e9 au pr\u00e9alable.
\nArticle 76 : Le Minist\u00e8re du Budget veille \u00e0 l’application stricte des dispositions du d\u00e9cret 2004-187\/PRE fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9part en mission \u00e0 l’\u00e9tranger des membres du gouvernement, l’Assembl\u00e9e nationale et des hauts commis de l’Administration et des \u00c9tablissements.
\nTout cumul des frais de mission n’est plus accept\u00e9 pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conf\u00e9rence, d’un forum ou d’un sommet donn\u00e9.
\nAucun d\u00e9passement budg\u00e9taire sur la ligne des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u201cfrais de transport et indemnit\u00e9s de mission\u201d n’est accord\u00e9 pour l’ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels, \u00e0 l’exception des missions dites de souverainet\u00e9.
\nArticle 77 : L’octroi des billets de vacances des diplomates est r\u00e9gi par les dispositifs suivants :
\nAlin\u00e9a 1 : La dur\u00e9e de 2 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces billets passe \u00e0 4 ans ;
\nAlin\u00e9a 2 : Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, \u00e0 la place seront d\u00e9livr\u00e9s des billets nominatifs ;
\nAlin\u00e9a 3 : Seuls les enfants et le conjoint des diplomates affect\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur y sont \u00e9ligibles et pour cela ils devront vivre\/r\u00e9sider dans le pays d’affectation ;
\nAlin\u00e9a 4 : La destination ne peut concerner que Djibouti et nul autre pays ;
\nAlin\u00e9a 5 : Un fichier centralis\u00e9 des r\u00e9cipiendaires devra \u00eatre \u00e9tabli pour une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n TITRE IV :
\nDISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n – Application du Plan de Tr\u00e9sorerie<\/p>\n Article 78 : Dans le cadre de la politique de rationalisation des d\u00e9penses publiques, l’\u00c9tat s’engage \u00e0 mettre en place une nouvelle strat\u00e9gie de gestion et de restructuration de son parc automobile.
\nUn d\u00e9cret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre du Budget, pr\u00e9cisera le cadre juridique et institutionnel r\u00e9gissant la gestion des v\u00e9hicules administratifs et fixera tant la port\u00e9e que les modalit\u00e9s d’application de cette disposition.
\nArticle 79 : Le plan de tr\u00e9sorerie est appliqu\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du budget de l’\u00c9tat 2025.
\nArticle 80 : Les plafonds du plan de tr\u00e9sorerie sont fix\u00e9s par le comit\u00e9 technique du plan de tr\u00e9sorerie sur proposition de ses membres.
\nArticle 81 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des d\u00e9penses, le Comit\u00e9 du plan de tr\u00e9sorerie est \u00e9largi aux minist\u00e8res sociaux (\u00c9ducation, Sant\u00e9) au niveau de leurs Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux respectifs en tant que membre permanent.
\nArticle 82 : Durant les p\u00e9riodes marqu\u00e9es par des tensions de tr\u00e9sorerie, le Minist\u00e8re du Budget se r\u00e9serve le droit de geler pour un temps bien d\u00e9termin\u00e9 toutes les d\u00e9penses de l’\u00c9tat \u00e0 l’exception des d\u00e9penses obligatoires.
\nArticle 83 : Pour la bonne ex\u00e9cution du budget de l’\u00c9tat, le plan de Tr\u00e9sorerie devra \u00eatre appliqu\u00e9 rigoureusement. Le calendrier des r\u00e9unions, aura lieu au rythme de deux r\u00e9unions par mois.<\/p>\n Toutes les directions du MB devront y participer, avec des documents pr\u00e9par\u00e9s en avance.
\nArticle 84 : Pour un suivi efficace et efficient du budget de l’Etat le plan de tr\u00e9sorerie doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sur base engagement et ce dans le but d’\u00e9viter l’accumulation des arri\u00e9r\u00e9s au niveau du tr\u00e9sor et les r\u00e9engagements des d\u00e9penses sur le budget de l’exercice N+1. Le plan de tr\u00e9sorerie sur base ordonnancement ne fait que transf\u00e9rer les arri\u00e9r\u00e9s au niveau de la direction de l’Ex\u00e9cution budg\u00e9taire.
\nTITRE V :
\nDISPOSITIONS FINALES
\nArticle 85 : La date limite des engagements de d\u00e9penses de toute nature est fix\u00e9e au 05 novembre 2025 sauf d\u00e9rogation expresse du Ministre du Budget.
\nArticle 86 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fix\u00e9e au 15 d\u00e9cembre 2025.
\nArticle 87 : La date limite d’\u00e9mission des titres et des mandats de r\u00e9gularisation est fix\u00e9e au 31 Janvier 2026.
\nArticle 88 : La date de lancement du budget signifiant l’ouverture des cr\u00e9dits budg\u00e9taires pour l’exercice est fix\u00e9e au 05 janvier 2025.
\nArticle 89 : Toutes les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi de Finances, et notamment celles g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent budget sont purement et simplement abrog\u00e9es.<\/p>\n Article 90 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en l’an 2025 \u00e0 des emprunts \u00e0 court, moyen ou long terme.
\nArticle 91 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel d\u00e8s sa promulgation.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 31 D\u00e9cembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-191825","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"150\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"portant Budget Initial de l'Etat pour l'exercice 2025.","visas":" L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;\r\nVU La Loi de Finances n\u00b0190\/AN\/17\/7\u00e8me L portant modification du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\r\nVU La Loi n\u00b0129\/AN\/24\/9\u00e8me L portant Loi de Finances rectificative pour l'exercice 2024 ;\r\nVU La Loi n\u00b099\/AN\/20\/8\u00e8me L du 16 novembre 2020 portant r\u00e9vision de la loi N\u00b053\/AN\/14\/7\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re du Budget ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budg\u00e9taire de l'\u00c9tat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02017-0035\/PR\/MB du 18 janvier 2017 portant modification du D\u00e9cret n\u00b02001-0096\/PRE relatif au Plan de Tr\u00e9sorerie de l'\u00c9tat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU La Circulaire n\u00b0239\/PAN du 25\/12\/2024 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26\/11 \/2024.\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30\/12\/2024, LA LOI\r\nDONT LA TENEUR SUIT :<\/blockquote>","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[191707],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191825","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191825\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":191831,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/191825\/revisions\/191831"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/191707"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=191825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=191825"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=191825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} |