Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs Généraux, et Gouverneurs des Colonies, et l’Administrateur des Iles St-Pierre et Miquelon.<\/p>\n
J’ai été saisi de plusieurs demandes présentées par des Agents civils du Commissariat ou du Corps des Comptables des Matières des Colonies en vue d’obtenir l’allocation de l’indemnité pour \u00ab\u00a0Charges<\/p>\n
de famille”, attribuée par l’article 2 de la loi du 30 Décembre 1913, aux Officiers et sous-Officiers des armées de terre et de mer et aux militaires de la Gendarmerie.<\/p>\n
Après un examen approfondi de la question par les Départements de la Guerre et des Colonies, il n’a pas paru possible d’étendre aux Agents civils précités le bénéfice delà dite indemnité. Le personnel des Agents civils du Commissariat des Colonies ne rentre, en effet, dans aucune des catégories visées expressément par la Loi précitée.<\/p>\n
Toutefois, la Commission parlementaire chargée d’étudier la question de la dépopulation et de rechercher les moyens de remédier à l’insuffisance de naissances, ayant préconisé, entre autres mesures, l’allocation aux fonctionnaires chargés de famille, d’indemnités spéciales attribuées<\/p>\n
d’après le nombre des enfants à l’entretien desquels ils doivent subvenir, un Décret (Colonies) du 16 Octobre 1914, a prévu que des arrêtés du Ministre (en ce qui concerne le personnel entretenu sur le Budget de l’Etat) et des Gouverneurs Généraux et Gouverneurs (en ce qui touche le personnel rétribué sur les Budgets de nos possessions) pourront accorder des avantages pécuniaires spéciaux aux fonctionnaires chargés de famille.<\/p>\n
La situation des agents civils du Commissariat et des Comptables des matières des Colonies, entretenus sur le Budget Colonial, sera réglée dans le même ordre d’idée.Il importe toutefois, de considérer que, en ce qui concerne la détermination même du tarif et du mode de concession des allocations éventuelles à concéder la décision à intervenir est subordonnée aux conclusions auxquelles pourra s’arrêter la Commission extra-parlementaire chargée d’étudier les moyens de remédier à la dépopulation, qui a été instituée au Ministère des Finances par Décret du 5 Novembre 1912.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-195876","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"2635-224-1915","comment":"relative \u00e0 la situation des agents civils du Commissariat et des Comptables des mati\u00e8res des Colonies en ce qui concerne l\u2019allocation de l'indemnit\u00e9 pour charges de famille.","visas":"","signature":"
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