Art. 1er.- Est accordée à Abdou WASSE, la concession en toute propriété, du lot 99 du plan cadastral de Djibouti sur lequel l’intéressé a édifié une maison à étage, en pierres, munie d’une véranda et pourvue d’un service de distribution d’eau.<\/p>\n
Art. 2.- Cette concession, d’une superficie de 479M2 51 environ, est bornée: au Nord, par la rue de 8 mètres qui la sépare du lot n° 77; au Sud, par la rue du Commerce; à l’Ouest,par une rue de 1 mètres; à l’Est, par le lot n°100.<\/p>\n
Art 3.- La Colonie ne fournit, au titulaire de la présente concession, aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des liers.<\/p>\n
Art. 4.- Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite, sur le régime foncier de la Colonie.<\/p>\n
Art. 5.- Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive, doivent ètre remplies par le concessionnaire, à ses frais, au Bureau de l’Enregistrement et ce, dans un délai d’un mois, à partir du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du IS Juin 1884.<\/p>\n
Vu les arrètés des 1er Janvier 1892 et 13 Novembre 1899 sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 23 Octobre 1905 accordant à Abdou WASSE la concession à titre provisoire, du lot deterräin portant le N° 99 du Plan cadastral de Djibouti;<\/p>\n
Vu, la demande présentée par Abdou WASSE en vue d'obtenir la concession, en toute propriété, du terrain dont il s'agit; <\/p>\n
Considérant que l'intéressé a depuis longtemps rempli toutes les conditions imposées par l'acte de concession provisoire pour l'obtention du titre définitif de propriété;<\/p>\n
Vu le rapport du chargé du Service des Travaux Publics en date du 9 Juin courant;<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu.<\/p>","signature":"
P. SIMONI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192136,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"79947","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200278,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195885\/revisions\/200278"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192136"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=195885"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=195885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}