Art. 1er.- Quiconque, en violation des prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d’éxécuter, soit directement, soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque,<\/p>\n
soit avec un sujet d’une puissance ou avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de CINQ CENTS à VINGT MILLE francs (500 à 20.000 fr.) ou de l’une de ces peines seulement.<\/p>\n
<\/p>\n
Seront réputés complices de l’infraction tous les individus tels que préposés, courtiers, commissionnaires, assureurs, voituriers, armateurs qui, connaissant la provenance et la destination de la marchandise ou de toute autre valeur ayant fait l’objet de l’acte de commerce ou de la convention, auront participé, à un titre quelconque, pour le compte de l’une des parties contractantes, à l’opération prévue et réprimée par le paragraphe précédent.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de condamnation, les tribunaux pourront prononcer la confiscation de la marchandise ou valeur, ou du prix, ainsi que des chevaux, voitures, bateaux et autres objets ayant servi au transport.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2.- Sera passible des mêmes peines quiconque aura détourné ou recélé, fait détourner ou recéler des biens appartenant à des sujets d’une puissance ennemie et placés sous séquestre en vertu d’une décision de justice rendue sur réquisitions<\/p>\n
du Ministére public.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3.- Les condamnations prononcées contre les auteurs ou complices des dcluts prévus par l’article premier entraineront de plein droit privation pendant dix années des droits civils et civiques énumérés en l’article 42 du code pénal.<\/p>\n
<\/p>\n
La privation de tout ou partie de ces droits pourra être ordonnée par le tribunal dans le cas prévu par l’article 2.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 4- L’article 463 du code pénal est applicable aux cas prévus par la présente loi .<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5.- La présente loi est applicable de plein droit à l’Algérie, aux Colonies et aux pavs de protectoral.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
La présente loi, délibérée et adptée ‘ par le Sénat et par la Chambre des D putés, sera exécutée comme loi de l’Etat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-195971","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"10-223-1915","comment":"Loi ayant pourobjet de donner des sanctions p\u00e9nales \u00e0 l'interdiction faite aux Fran\u00e7ais d'entretenir des relations d\u2019ordre \u00e9conomique avec les sujets d\u2019'une puissance enemie.","visas":"
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté.<\/p>\n
<\/p>\n
la Précident de la Ménublique promulgue la loi dont la teneur suit:<\/p>","signature":"
R. POINCAREÉ<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Garde des Sceaux,<\/p>\n
Ministre de la Justice,<\/p>\n
Aristide BRIAND.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur.<\/p>\n
L. MALVY.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des Affaires Etrangères,<\/p>\n
DELCASSE,.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Ministre des Colonies,<\/p>\n
Gaston DOUMERGUE.<\/p>\n
<\/p>\n
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