Art. 1er.- Est accordée à M. Jean PAPA-CONSTANTE, la concession – à titre provisoire- de la moitié des ruelles qui bordent quatre côtés du lot n° 49 du plan de Djibouti, dont il est devenu propriétaire par suite du décès de son frère Georges PAPACONSTANTE.<\/p>\n
Art. 2.- La présente concession,portant sur une superficie de 189m2, 02, est faite moyennant le prix de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS francs, cinquante centimes (283 fi s 30) calculée à raison de 1,50 lemètre carré suivant la fixation établie. <\/p>\n
Cette somme sera versée au Trésor dans le mois qui suivra la date de notification du présent arrêté.<\/p>\n
Passé ce délai, les présentes dispositions seront rapportées purement et simplement.<\/p>\n
Art. 3.- La concession, objet du présent arrêté ne deviendra définitive qu’après que l’intéressé aura élevé, sur les parcelles concédées, une construction destinée à agrandir l’immeuble actuellement existant.11 est d’ailleurs Expressément spécifié que les nouveaux aménagements comporteront l’édification d’une véranda il à arcades ou à colonnes sur la façade donnant sur le boulevard Ronhoure; que la circulation devra être laissée libre sur la dite vérandah; qu’un service d’eau ainsi qu’une fosse d’aisance seront installés à l’intérieur de la maison.<\/p>\n
Art. 4.- En raison de l’affectation spéciale de l’immeuble où doit continuer de fonctionner la boulangerie qui y est depuis longtemps installée, la construction d’un étage n’est pas imposée au concessionnaire; mais pour ne pas déparer l’aspect du quartier, la façade donnant sur le Boulevard Ronhoure devra être surélevée et aménagée avec art. suivant les indications d’un plan agréé par l’Administration.<\/p>\n
Art. 5.- Lui délai d’un an, à partir de la cessation des hostilités, est accordé à M. Jean PAPACONSTANTE pour l’exécution des travaux d’aménagement sus-indiqués si à l’expiration de ce délai, ces conditions n’étaient pas remplies, il serait mis en demeure d’avoir à s’y conformer dans un nouveau délai de trois mois, passé lequel le défaut d’exécution des travaux entraînerait la déchéance du concessionnaire ; la moitié du prix du terrain resterait acquise au Trésor et le terrain concédé ferait retour à la Colonie dans l’état où il se trouverait.<\/p>\n
Art. 6.- La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications îles tiers.<\/p>\n
Art. 7.- Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession provisoire seront remplies aux frais et par les soins de l’intéressé.<\/p>\n
Art. 8.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie. <\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 171 du 29 Juin 1911, accordant à M. Georges PAPACONSTANTE, la concession en toute propriété. du lot ne 49 du plan de Djibouti sur lequel est installée sa boulangerie;<\/p>\n
Vu la demande présentée le 15 Janvier 1915 par M.Jean PAPACONSTANTE, frère et héritier<\/p>\n
du concessionnaire, en vue d'obtenir la concession de la moitié des ruelles bordant les quartes côtés de l'immeuble sus-désigné;<\/p>\n
Vu le rapport du chargé du Service des Travaux Publics en date du 21 Janvier 1915 ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété Foncière;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu;<\/p>","signature":"
P. SIMONI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192137,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80092","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195994","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195994\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200333,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/195994\/revisions\/200333"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192137"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=195994"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=195994"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=195994"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}