Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Gouverneur des Etablissements Français de la Côte des Somalis<\/p>\n
La loi du 3 Août 1914, modifiant pour la durée de la guerre le régime des allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien se trouverait appelé ou rappelé sous les drapeaux, a été étendue aux Colonies par un décret du 15 Septembre 1914, décret qui vient d’être approuvé par la Loi du 2 Juin 1915. Par application de l’article 15 de la loi du 3 Août 1914 il a été institué, par la Loi du 26 Décembre 1914,<\/p>\n
au Ministère de Fintérieur, une Commission Supérieure chargée de statuer sur les recours formés par les intéressés contre les décisions des Commissions d’appel.<\/p>\n
Aprés accord avec mon collégue de l’Intérieur, il a été décidé que les recours formés contre les décisions des Commissions d’appel fonctionnant aux Colonies seront adressés devant la Commission Supérieure précitée. Jai l’honneur de porter à votre connaissance que les dits recours devront être envoyés par vos soins à mon Département (Secrétariat et Contreseingdem Section). Ce Service centralisera les réclamations et les dossiers envoyés par vous à ce sujet, et correspondra seul avec le Ministère de l’Intérieur, les dossiers en question devront comprendre les pièces suivantes:<\/p>\n
1°- L’ensemble des pièces figurant au dossier présenté à la Commission d’appel;<\/p>\n
2°- Une copie de la décision d’appel 3°- La réclamation de l’intéressé ou le recours formé par votre administration;<\/p>\n
4°- Votre avis motivé et si possible celui de l’administrateur, soit du résident du cercle ou de la province où réside l’intéresse.<\/p>\n
Dans le cas où les particuliers m’adresseraient directement leurs recours, ceux-ci Vous Sscront renvoyés pour que vous en constituez le dossier et pour que vous me l’adressiez ensuite avec votre avis motivé.<\/p>\n
Je vous prie, en outre, de porter à la connaissance du public lexistence de la Commission Supérieure en l’informant que les recours contre les décisions d’appel pourront y être portés, soit par voire intermédiaire, soit par celui du Ministère des Colonices.<\/p>\n
<\/p>\n
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Gaston DOUMERGUE.<\/p>","nature_du_texte":257,"journal_officiel":192141,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80127","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196020","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196020\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200161,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196020\/revisions\/200161"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/257"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196020"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196020"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196020"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}