Art. 1er. L’arrêt rendu le 15 Octobre 1915 par le Cour Criminelle de cette Colonie contre le nommé Georges Zoumis sera, à la diligence du Ministère Public, éxécuté suivant sa forme el teneur.<\/p>\n
Art. 2.- Le Chef du Service Judiciaire est chargé de Féxécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Offciel de la Colonice.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196053","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"281-228-1915","comment":"rendant ex\u00e9cutoire l'arr\u00eat de la Cour Criminelle de Djibouti du 15 Octobre 1915 prononc\u00e9 contre le nomm\u00e9 Georges Zoumis (1).","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;<\/p>\n
Vu l'arrêt de la Cour Criminelle de la Colonie en date du 15 Octobre 1915, par lequel le nommé Georges Zoumis, ex-caissier comptable du Comptoir de Djibouti, domicilié à Djibouti, a été déclaré coupable d'avoir à Djibouti, en Avril 1915 en tout cas depuis un temps non prescrit détourné ou dissipé au préjudice du Comptoir de Djibouti qui en était propriétaire, diverses sommes d'argent et effets et en particulier une somme de 700 francs en billets de cent francs de la Banque de l'Indo-Chine et une autre somme de 400 roupies, qui n'avaient été remises par le Comptoir de Djibouti à l'accusé Zoumis qu'à titre de mandat à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminés et condamné à raison de ces faits à deux années et six mois d'emprisonnement à cinquante francs d'amende et aux frais de la procédure par application des articles 408 § 1 et 2, 463 § 7, et 401 § 1 du Code Pénal ;<\/p>\n
Considérant que ce condamné ne s'est pas pourvu en cassation dans le délai de la loi; que dès lors la condamnation prononcée contre lui est devenue irrévocable ;<\/p>\n
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause des motifs de nature à recommander ce condamné à la clémence du Chef de l'Etat.<\/p>\n
Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire,<\/p>\n
<\/p>\n
Sauf ratification ultérieure en Conseil d'Administration;<\/p>","signature":"
P. SIMONI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192141,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80178","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196053","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196053\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200148,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196053\/revisions\/200148"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192141"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196053"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196053"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196053"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}