Art.1er.- Les nommés Goolomaly Akbarally et Cie sont autorisés à céder à Hadji Hamed les droits provisoires au’ils détiennent à titre trentenaire sur le lot n° 125 bis du plateau de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2.- La dite autorisation est accordée aux conditions suivantes auxquelles il devra ‘être satisfait dans le délai d’un an;<\/p>\n
<\/p>\n
Démolition de la maison à rez-de-chaussée existant et construction d’un immeuble à étage avec vérandah de 3 m. de Iargcurâsur la rue du Commerce et trottoir de 0 m. 89 sur 0 m. 30 entourant les côtés Nord, Sud et Est instalation à l’intérieur d’un service d’’eau complet et de fosses d’aisance.<\/p>\n
<\/p>\n
Avant tout commencement d’exécution, le nouveau concessionnaire devra établir en double expédition un plan qu’il soumettra à l’agrément de l’Administration.<\/p>\n
<\/p>\n
Art.3.- Le titre de concession définitive sera délivré sur la demande de l’intéressé dès aue les oblivations précitées auront été remplie.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4- Les formalites d’enregistrement du présent acte de transfert seront remplies aux frais du concessionnaire et ce dans un déais d’un mois à partir de la notification de l’arrété.<\/p>\n
<\/p>\n
Art.5 –Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196164","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"34-223-1915","comment":"autorisant les nomm\u00e9s Goolomaly, Akbarally et Cie \u00e0 c\u00e9der \u00e0 Hadji Hamed les droits provisoires qu'il d\u00e9tiennent sur la concession trentenaire n\u00b0 126 bis du plateau de Djibouti.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances,<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembrebre 1814, rendue applicable à la Colonie pardécret du 18 Juin 1884:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les arrêtés des ler Janvier 1892, 13 Novembre et 29 Décembre 1899, sur le régime des concessions;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre en date du 2 Avril 1915. par la quelle Goolomaly Akbarally et Cie sollicitent l'autorisation de céder à Hadji Hamed les droits provisoires qu'ils détiennent à titre trentenaire sur le lot n’ 126 bis.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre du 7 Avril 19135. par laquelle Hadji Hamed, s'engage à se conformer, dans le délai d'un an, aux obligations qui lui seront imposées pour l'obtention du titre de concession définitive du dit terrain;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics:<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l’avis favorable émis par la Commission de la Proprieté Foncière sous réserve que toutes les conditions seront remplies par le futur pronriétailrée:<\/p>\n
<\/p>\n
Le Consell d'Administration entendue;<\/p>","signature":"
P. SIMONI<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192139,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80317","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196164","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200355,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196164\/revisions\/200355"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192139"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196164"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}