Article premier. Il est institué à la Côte Française des Somalis une Commission de la Propriété Foncière.<\/p>\n
Art.2. Elle est consultée et émet son avis sur toutes les affaires intéressant le domaine<\/p>\n
publie ou privé: réglementation de l’un ou l’autre domaine, demandes d’occupation temporaire de La voie publique; demandes de concessions de terrains à titre provisoire ou en toute propriété; transfert ou mutation de propriétés, ventes ou locations d’immeubles à l’Administration, demandes de formation d’établissements agricoles et industriels, révision du cadastre, alignement, taxes de voierie etc.<\/p>\n
Art.3.- La Commission de la propriété Foncière est en outre, chargée au commencement<\/p>\n
de chaque année de l’évaluation de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties soumises à la taxe foncière, instituée par l’arrêté du 3 novembre 1909.<\/p>\n
Elle est, en conséquence, substituée à la Commission désignée à l’art. 7 du dit arrêté dont le premier paragraphe est et demeure rapporté.<\/p>\n
Art.4.— La Commission est composée de la façon suivante :<\/p>\n
Le Secrétaire Général de la Colonie, Président. <\/p>\n
Le Chef du Service des Travaux Publics, Le Conservateur de la Propriété Foncière, Le Chef du premier Bureau du Secrétariat Général,<\/p>\n
Le Commissaire de Police, <\/p>\n
Deux membres de la Chambre de Commerce, désignés par le Président de cette assemblée,<\/p>\n
Un entrepreneur des travaux publics,<\/p>\n
Un notable indigène désigné par le Gouverneur, Membres;<\/p>\n
Un agent du Secrétariat Général, Secrétaire.<\/p>\n
Art.5.— La Commission à la faculté, quand elle le juge utile, notamment pour la constatation des faits de mise en valeur des concessions provisoires, de déléguer ses pouvoirs à une sous-commission de trois membres choisis dans son sein, laquelle rend compte en séance pleinière, de la mission spéciale qui lui, a été confiée et présente des propositions.<\/p>\n
Art.6.— La Commission de la Propriété Foncière se réunit sur la convocation de son Président.<\/p>\n
Les procès-verbaux de ses opérations sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Secrétaire Général.<\/p>\n
Art.7.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196212","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"202-211-1914","comment":"fixant les attributions et la composition de la commission de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re institu\u00e9e \u00e0 la C\u00f4te Fran\u00e7aise des Somalis.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les différentes décisions portant constitution et composition d'une Commission de la Propriété Foncière ;<\/p>\n
Considérant que les attributions de la dite Commission n'ont jamais été nettement définies; qu'il convient par suite de préciser le rôle de cette institution consultative et d'en réviser la composition;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 3 novembre 1909 portant fixation de la taxe locative des immeubles ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
Fernand DELTEL.<\/p>\n
<\/p>\n
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