Article premier, Les droits détenus sur la concession définitive, inscrite sous le No 84 du plan de Djibouti par la Compagnie de l’Afrique Orientale, sont transférés à M. Matig Kévorkoff négociant à Djibouti.<\/p>\n
Art. 2. Est en outre concédée à M. Matig Kévorkoff, la moitié de la ruelle adjacente à la dite concession à l’Est de celle-ci, Pour prix de cette concession accordée à titre définitif, M. Kévorkoff devra verser au Trésor, dans les 15 jours qui suivront la notification du présent arrêté Ja somme de 55 fr. 44, représentant à raison de 1 fr. 50 le mètre carré, la valeur de la dite parcelle de terrain d’une superficie de 36 mètres 96.<\/p>\n
Art. 3. La concession ainsi agrandie a une surface de 249 m.q. 09 environ, entourée de rues et bornée au Nord par le lot No 66 bis, au Sud par le lot 89, à l’Est par le lot 83 et à l’Ouest par le lot S5.<\/p>\n
Art… Les formalités d’enregistrement du présent arrêté, seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté de transfert.<\/p>\n
Art. 5.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie. <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196231","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"209-211-1914","comment":"autorisant le transfert au nom de M. K\u00e9rorkoff du lot No 84 appartenant \u00e0 l'Afrique Orientale et modifiant la superficie du dit lot.","visas":"
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par déeret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des ler janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l'acte de vente sous-seing privé intervenu entre l'International Ethiopian railway Trust et la Compagnie de l'Afrique Orientale, en date du 30 décembre 1913;<\/p>\n
Vu l'acte de vente intervenu le 27 avril 1914 entre la Compagnie de l'Afrique Orientale et M. Kévorkoff, par lequel la dite Compagnie cède à ce dernier le lot de terrain portant le No 84 du plan cadastral;<\/p>\n
Vu la demande formulée le 20 avril dernier, par laquelle le pétitionnaire sollicite la concession de la moitié de la ruelle à l'est de son immeuble ;<\/p>\n
Sur le rapport du Chef du service des travaux publies ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu;<\/p>","signature":"
Fernand DELTEL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192148,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80389","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200747,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196231\/revisions\/200747"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192148"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196231"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}