Article premier. Il est fait concession définitive, à titre gratuit, à la dame Noom bint Mohamed Salläme, d’une parcelle de terrain sise au village de Bender-Hjedid, d’une superficie totale de 162 mq. et sûr laquelle l’intéressée à édifié une maison en pierres comprenant un rez-de-chaussée.<\/p>\n
Art.2. Cette concession affecte la forme d’un quadrilatére irrégahier, el est Hinitée au Nord, par l’avenue No 9, au Sud par l’avenue No 10, à l’estel à l’Ouest par les boulevards No 2 et 3.<\/p>\n
Art 3. Le concessionnaire ne peut Sous aucun prétexte, si ce n’est avec l’autorisation de l’Administration, modifier en quoi que ce soit la forme et la superficie du terrain concédé.<\/p>\n
Art. 4. La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les trouples, évictions où revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 5. Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite, en la matière, sont applicables à la<\/p>\n
concession qui fait l’objet du présent arrété.<\/p>\n
Art.6.- Les formalités d enregistrement et de transcription du présent arrété de concession définitive doivent étre remplies par la concessionnaire, à ses frais au bureau de l’enregistrement, etce, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 7.— Le présent arrété sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur:<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 184, rendue applicable à la Colonte par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu les arrêtés des premier janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des coneesstons:<\/p>\n
Vu la lettre en date du [0 novembre 1943, par laquelle la dame Nooëm bint Mohamed Sallaine sollicite a concession définitive d'une parcelle de terrain sise au village de Bender-Djedid et sur laquelle elle a édiié une maison et maconnerie:<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publies;<\/p>\n
Vu l'avis énuis par la Commission de la Propriété Foneiére en sa séance du 15 février 1914;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu:<\/p>","signature":"
A. BONHOURE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192147,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80458","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196300","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196300\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200977,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196300\/revisions\/200977"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192147"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196300"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196300"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196300"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}