Article premier.— Est rendu définitivement exécutoire Le budget du Service local pour l’exercice 1914 arrête en recettes et en dé penses dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour à la somme de trois mille moule cent trente trois mille quatre cent quatre vingt dix francs (3,233,490 ainsi qu’il est indiqué aux tableaux No et 2 annexés.<\/p>\n
Art. 2.— Seront perçus en 1914 les droits et contributions portés au tarif des taxes annexé au dit budget ainsi que ceux régulièrement établis dans la Colonie.<\/p>\n
Art. 3. .— Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles régulièrement établies dans la Colonie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, seront formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivi comme concussionnaire, sans préjudice de action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.<\/p>\n
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, noté au trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la côte Française de Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :<\/p>\n
Vue projet de budget du Service local pour l'exercice 1914 arrêté dans la séance du conseil d'Administration du 20 septembre 1913 ;<\/p>\n
Vu la dépêche ministérielle du 4 Novembre 1913 relative au dit budget ;<\/p>\n
Vu les nouvelles propositions faites par l'Administration locale par lettre du 25 novembre 1914 ;<\/p>\n
Vu le décret du 7 janvier 1914 portant approbation du dit budget arrêté à la Somme de 3.244.190 francs.<\/p>\n
Vu l'arrête en date de ce jour promulguant le dit décret du 7 janvier 1914 ;<\/p>\n
Le Conseil d'administration entendu,<\/p>","signature":"
A. BONHOURE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192145,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80462","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200926,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196304\/revisions\/200926"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192145"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196304"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}