Article premier. Est autorisé le transfert, au profit de Mohamed Omar Bazarah, négociant à Djibouti, des droits provisoires que détient Mohamed Aboubacker Pacha sur le lot No 66 du plan cadastral.<\/p>\n
Art. 2. Le dit transfert est consenti aux conditions suivantes :<\/p>\n
1° Edification d’une nouvelle construction à étage munie de véranda à arcades sur la facade donnant sur la place Ménélick. Le style du nouvel immeuble sera indentique à celui de la maison voisine appartenant au Comptoir de Djibouti, la dite construction ne comportant aucune ouverture sur le côté Ouest du terrain contigu au lot 66 bis.<\/p>\n
2° Installation d’une conduite d’eau avec distribubion à l’intérieur de l’immeuble ;<\/p>\n
3° Etablissement dans la maison d’une fosse d’aisances dont la profondeur devra correspondre au niveau des plus basses marées.<\/p>\n
Avant tout commencement d’exécution, le concessionnaire devra établir en double expédition, un plan qu’il soumettra à l’agrément de l’Administration.<\/p>\n
Art. 3. Le titre de concession définitive sera délivré sur demande de l’intéressé dès que les obligations à lui imposées à l’article précédent auront été remplies.<\/p>\n
Art. 4.— Les formalités d’enregistrement du présent acte de transfert seront remplies aux frais du concessionnaire et ce dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 5.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu les lettres en dates des 18 et 28 avril 1914, par lesquelles Mohamed Omar Bazarah sollicite le transfert à son nom du lot No 66 à lui cédé par Mohamed Aboubacker Pacha suivant acte de vente sous-seing privé passé à Addis-Abeba le 27 mars 1914 ;<\/p>\n
Considérant que le pétitionnaire s'engage à se conformer aux obligations qui lui sont imposées pour l'obtention du titre de concession définitive du dit immeuble :<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du service des travaux publics ;<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la commission de la propriété foncière ; <\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu. <\/p>","signature":"
Fernand DELTEL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192151,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80487","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200777,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196329\/revisions\/200777"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192151"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196329"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}