Le Sous-Secrétaire d’État de la Marin Marchande à Messieurs les Directeurs dé l’Inscription maritime; Gouverneurs des Colonies ; Consuls de France.<\/p>\n
Sous-Secrétariat d’Etat de la Marine marchande; — Service du Personnel: Section des Gens de mer. — Administration des Invalides de la Marine: Le Bureau. — Service du Contrôle.<\/p>\n
Des difficultés m’ont été signalées en ce qui concerne le désarmement et le réarmement des bâtiments effectuant leur navigation à l’étranger sans retour en Europe.<\/p>\n
Aux termes des circulaires qui régissent la matière (10 mai 1875, 6 mai 1876, 13 mai 1878, 6 octobre 1879, 6 décembre 1880, 27 janvier 1883) le désarmement administratif des bâtiments pratiquant l’intercourse n’a lieu qu’en France ou au retour dans un port d’Europe. Le renouvellement normal du rôle bord par les autorités consulaires ou coloniales hors d’Europe a seulement pour effet de maintenir à jour ce document, et laisse ouvert le rôle bureau établi au port d’armement ; par suite, le quartier doit conserver indéfiniment au compte \u00ab\u00a0Recettes à régulariser” de la Trésorerie les droits de toutes sortes encaissés au cours d’un armement qu’il n’est pas permis de clore avant le retour du bâtiment en Europe.<\/p>\n
Le Ce procédé, qui peut se comprendre quand il s’agit d’un navire expédié de France avec un équipage engagé au voyage, présente de gros inconvénients en ce qui concerne les bâtiments qui, tout en étant immatriculés en France, pratiquent l’intercourse dans des mers lointaines pendant plusieurs années consécutives et dont l’équipage, engagé d’ordinaire pour une durée ferme de dix-huit mois, se renouvelle périodiquement par contingent expédiés de France.<\/p>\n
Pour obvier à ces inconvénients, l’usage s’est introduit dans diverses colonies et Stations lointaines d’assimiler le renouvellement périodique du rôle hors d’Europe à un véritable désarmement immédiate ment suivi d’un réarmement; l’autorité locale passe une revue de désarmement qui détermine la date de cessation de salaire des hommes d’équipage et le port immatriculation porte le désarmement sur son propre répertoire, décompte le rôle le met en payement et classe le rôle bord dans ses archives ; la même procédure est suivie pour le réarmement.<\/p>\n
Cette façon de procéder présente des avantages pratiques; elle simplifie les opérations du décomptage, active l’encaissement des droits ainsi que leur attribution aux services intéressés des Invalides et elle met le quartier en possession de la collection des rôles désarmés (anciens rôles bord) ce qui facilite La préparation des mémoires de pension ainsi que la délivrance des extraits de service, le classement des dossiers de la Caisse de prévoyance etc.<\/p>\n
Dans ces conditions, j’ai décidé de régulariser ces errements en abrogeant ce que les circulaires précitées peuvent prescrire de contraire, et de soumettre les bâtiments d’intercourse à un désarmement périodique, le quartier de leur port d’immatriculation devant être chargé de toutes les formalités relatives à la liquidation et un recouvrement des droits, pour lesquelles il est mieux outillé que les autorités coloniales ou consulaires, et celles-ci continuent à effectuer pour le compte du quartier, des opérations qui ne sauraient avoir lieu que sur place: revues d’armement où de désarmement, constatation des droits aux salaires, etc.<\/p>\n
Les dispositions qui précédent ne s’appliquent, bien entendu, ni aux navires coloniaux, ni aux navires non français autorisés à naviguer sous pavillon français dans des mers lointaines, mais seulement aux bâtiments immatriculés en France pratiquant l’intercourse, tels que, notamment, les stationnaires assurant le service de remorquage d’une escale où les paquebots annexes reliant les grandes lignes postales entre deux ou plusieurs ports étrangers ou coloniaux.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-196348","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"13-214-1914","comment":"relative au d\u00e9sarmement et r\u00e9armement des b\u00e2timents effectuant leur navigation \u00e0 l'\u00e9tranger sans retour en Europe.","visas":"","signature":"
Le Sous-Secrétaire d'État de la<\/p>\n
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AJAM.<\/p>\n
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