Arücle prenner. — L’article 8 du décret du 16 août 1908, relatif à la composition dans Les colonies francaises de la commission spéciale prévue par les articles decret de la loi du 1 juillet 1908, concernant les pensions sur la Caisse des Invalides de la Marine, est remplacé par le suivant :<\/p>\n
Art. 8.– Dans les colomies francaises 6 les pays de protectorat dépendant du Ministere des Colonies, la Commission spéciale est composée comme suit:<\/p>\n
Le chef du Service de l’Inscription maritime‘ou le fonctionnaire chargé de la police de la navigation, président:<\/p>\n
avant une assimilation équivalente;<\/p>\n
Deux médecins de la Marine en service à terre ou embarqués ou deux médecins militaire des troupes coloniales ou, à défaut, deux médecins civils, à la désignation du Gouverner, après entente avec les autorités imaritimeou militaires :<\/p>\n
Un officier de port où maitre de ports Un commis des Secrélariats généraux ou un agent avant la même assimilation, secrétaire.<\/p>\n
Dans les ports coloniaux où un service d’inspection de la Navigation aura été institué, l’inspecteur de la Navigation maritime fait partie de la Commission.<\/p>\n
Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.<\/p>\n
Art. 3.— Le Ministre des Colonies Le Ministre de la marine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des Colonies et inséré aux bulletins officiels du Ministere des Colonies et du Ministère de la Marine. de colonie et du ministre de la marine.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-196372","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"n\u00b0161-04-1914","comment":"la loi du 14 juillet 1908 et les d\u00e9crets des 16 ao\u00fbt 1908, 21 avril 1909 et 2 mai 1913. Textes de ces actes","visas":"
<\/p>\n
Le Président de la République Francaise Sur le rapport du Ministre de la Marine et du Ministre des Colonies ;<\/p>\n
Vu la loi du 1 juillet 1908, concernant les pensions sur la Caisse des Invalides de la Marine ;<\/p>\n
Vu le décret du 16 août 1908 relatif à application de la loi précitée du 14 juillet 1908;<\/p>\n
Ensemble les actes visés par le dit décret du 16 août 1908, modifié le 26 juillet 1910;<\/p>\n
Vu le décret du 21 avril 1909, relalif aux époques de visite des participants de la Caisse de prévoyance des marins français,<\/p>","signature":"
R.Poincare<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":192149,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80551","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196372","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196372\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200873,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196372\/revisions\/200873"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196372"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196372"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196372"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}