Art. 1er. – Sont consédérées comme valeurs négociables pour l’application des Lois des 27 Janvier et 24 Décembre 1010, les chèques reçus ou tous autres instruments établis en vue de constater soit la délivrance des dépôts espèces ou de solde créditeurs des comptes courants dans les Rauques et établissements de crédits ou de dépôts, soit le remboursement des bons ou contrats d’assurances, de capitalisation ou d’épargne, à terme fixe ou stipulés rembour sables au gré du titulaire ou du porteur.<\/p>\n
Art. 2. – Pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans l’intérêt général, par décret en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’éxécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles, pour suspendre toutes les prescriptions ou péremptions en matière civile, commercialeet administrative, tous<\/p>\n
délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif.<\/p>\n
La suspension des prescriptions et péremptions pourra s’appliquer aux inscriptions hypothécaires à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d’après la Loi doivent être accomplis dans un délai déterminé.<\/p>\n
Art. 3. – Le Gouvernement est autorisé à rendre ces mesures applicables seulement à une partie du territoire.<\/p>\n
Art. 4. – Dans les circonstances prévues à l’article 2, aucune instance, sauf l’exercice de l’action publique par le Ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun acte d’exécution ne pourra être accompli contre les citoyens présents sous les Drapeaux.<\/p>\n
Art. 5. – La présente Loi est applicable en Algérie et, par décret spécial, aux Colonies des Antilles, de la Guyanne et de la Réunion. <\/p>\n
Le présente Loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme Loi de l’État.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-196373","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"18-214-1914","comment":"relative \u00e0 la prorogation des \u00e9ch\u00e9ances des valeurs n\u00e9gociables.","visas":"","signature":"
R. POINCARÉ<\/p>\n
Par le Président de la République<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,<\/p>\n
BIENVENU MARTIN.<\/p>\n
Le Ministre des Finances,<\/p>\n
J. NOULENS.<\/p>\n
Le Ministre de l'Intérieur,<\/p>\n
MALVY.<\/p>\n
Le Ministre du Commerce, de l'Industrie,<\/p>\n
des Postes et des Télégraphes,<\/p>\n
THOMSON.<\/p>\n
Le Ministre du Travail<\/p>\n
et de la Prévoyance sociale,<\/p>\n
<\/p>\n
Ch. COUYBA.<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":192152,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80552","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196373\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200801,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196373\/revisions\/200801"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192152"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196373"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}