Article premier. Il est accordé à tout indigène détenteur d’actes sous-seing privé devant ètre soumis à la formalité du timbre où de enregistrement mais non revetus des signes constatant l’accomplissement de cette formalité un délai exceptionnel de trois mois, à partir du prener mars prochain pour présenter au receveur les documents dont il s’agit, lesquels seront, par les soins de ce fonctionnaire timbrés où enregistrés au droit simple.<\/p>\n
Art. 2. Sont considérés comme actes sous-seing privé, all sens du présent arrêté, non seulement les actes ne portant pas lattache<\/p>\n
d’un officier publie, mais encore tous ceux qui passés devant le cadi, n’ont pas le caractère d’actes ou de contestations relatifs au mariage, au divorce, aux successions, à la paternité, à la filiation et à la prestation solennelle du serment.<\/p>\n
Art. 3. Ne pourront bénétlicier des dispositions exceptionnelles sus énoncées que Les actes passés à une date antérieure à celle du présent arrèté, qui, d’ailleurs, cessera d’être appliqué Le premier juin 1914.<\/p>\n
Art. 4. Le présent arrêté, sera enregistré partout où besoin sera, traduit en arabe, communiqué affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:<\/p>\n
Vu l'article 33 du décret du 4 février 1906, déterminant au point devue tudiciaire., les actes de la compétence du cadi musulman:<\/p>\n
Vu l'arrété du 23 juillet 1904 relatilaux droits de timbre et d'enregistrement et notamment l'art. 68 du dit acte concernant les délais d’'enregistrement et les sanctions prévues à l'occasion de leur inobservation:<\/p>\n
Considérant que, par suite de l'ignorance des dispositions sus-indiquées, un orand nombre de conmerecants ou de propriétaires indigènes, détenteurs d'actes, Sous signature privée non enregistrés, ont omis de soumettre, en temps voulu, ces documents à la formalité de l'enregistrement et ont subi, de ce fait, l'application qu'ils ne pensaient pas, de bonne foi, encourir;.<\/p>\n
Vu les doléances dont Administration a été saisie à ce sujet :<\/p>\n
Le conseil d'Administration entendu:<\/p>","signature":"
A.BONHOURE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192147,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80564","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196385\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200937,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196385\/revisions\/200937"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192147"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196385"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}