Art. 1er — Est accordée à M.M.GOOLOMALV MULLA MOHAMEDALLY et CIE. Négociants à Djibouti, la concession en toute propriété du lot No. 81 du plateau de Djibouti, sur lequel ils ont élevé une maison de belle apparence à étage pourvue de vérandas.<\/p>\n
Art. 2—Ce lot situé sur le côté Sud de la Place Ménélick est entouré de rues non dénommées qui le séparent à l’Ouest du lot 82 à l’Est du lot 80 et au Sud du lot 92.<\/p>\n
Art. 3—La Colonie ne fournit au titulaire de la présente concession aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 4—Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les règlementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie. <\/p>\n
Art. 5—Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive, doivent être remplies par le con cessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois, à partir du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6— Le présent arrêté sera enregistré, communique partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196397","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"13-213-1914","comment":"Accordant \u00e0 M.M. . Goolomaly Mulla Mohamedally & Cie la concession en toute propri\u00e9t\u00e9 du lot N\u00b081 . 117 du pleau de Djibouti.","visas":"
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 Septembre 1844,rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 13 nov. et 28 décembre 185)5) sur le régime des concessions;<\/p>\n
Vu l’acte de vente en date du 2 déc. 1907 par lequel Hadji Dida, cède à Haptoollabbay Moolla Tadkanjée Commerçant à Harrar, les droits provisoires qu’il détient sur le lot 81 du plateau de Djibouti;<\/p>\n
Vu l’arrêté No 5 en date du 9 janvier 1908, concédant à titre provisoiresHaptoollabliav MoollaTadkandjée une bande de terrain sur la longueur totale de son immeuble situé place Ménélick;<\/p>\n
Vu l’acte de vente passé devant M. Rousselet Greffier Notaire le 4 octobre 19K1, aux termes du quel Haptoollabbay Moolla Tadkanjée cède à M. M. Goolomalv Mulla Mobamedally et Cie.les droits provisoires qu'il détient sur le lot No. 81;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 1er mai 1914, par la quelle le nouveau propriétaire sollicite la concession en toute propriété du lot No 81 précité;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics;<\/p>\n
Vu l’avis favorableémis par la Commission de la Propriété Foncière;<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu.<\/p>","signature":"
Fernand DELTEL..<\/p>\n
<\/p>\n
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