Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d’Appel et Procureurs Généraux pres lesdites Cours.<\/p>\n
Vous confirmant ma circulaire du 8 courant, publiée au Journal Officiel du 9, et ma circulaire télégraphique du 11, je vous invite à faire procéder à la saisie et à la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous deniers et généralement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France, que ces maisons aient cessé ou non leurs opérations depuis la déclaration de guerre. Vous devrez procéder à leur égard alors même que, comme dans l’espèce réglée par le Président du Tribunal du Havre, elles auraient dissimulé leur véritable identité en prenant la forme d’une société ayant son siège en France et régie par la loi française et quand bien même cles se seraient abritées sous le couvert d’un tiers de nationalité française ou partenant à une nation alliée ou neutre.<\/p>\n
Vous recevrez, afin de ne laisser échapper aucune de ces maisons à votre action, tous renseignements utiles de la part des préfets, municipalités et commissaires de police, ainsi que de celles des chambres de commerce, syndicats professionnels et autres groupements commerciaux, industriels et agricoles.<\/p>\n
Il vous appartiendra, après avoir recueilli et contrôlé ces renseignements, de procéder aux fins de saisie et de mise sous séquestre soit en vous inspirant de Ja procédure suivie dans l’espèce visée par ma circulaire du 8, soit au moyen de toutes autres procédures qui vous paraltraient indiquées par les circonstances en vue d’obtenir complète application du décret du 27 Septembre dernier. Vous n’oublierez pas que vous avez à agir dans ces affaires au nom et comme représentant de l’intérêt public.<\/p>\n
C’est cet intérêt dont la sauvegarde doit être assurée par tousles moyens judiciaires appropriés.<\/p>\n
Je compte que, pour arriver aux fins de ma circulaire, vous déploierez toute la Vigilance et toute l’activité nécessaires, et je suis persuadé que vous trouverez auprés des juridictions de votre ressort tout le concours indispensable à cette œuvre d’intérêt national.<\/p>\n
<\/p>\n
Vous voudrez bien me tenir exactement et sans retard au courant de vos diligences.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-196446","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"2-216-1914","comment":"du Ministre de la Justice concernant la saisie el la mise sous s\u00e9questre de toutes marchandises, de tous deniers el g\u00e9n\u00e9ralement de toutes valeurs mobili\u00e8res el immobili\u00e8res d\u00e9pendant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant commerce, industrie ou agriculture en France.","visas":"","signature":"
Aristide BRIAND<\/p>","nature_du_texte":257,"journal_officiel":192154,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80625","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200592,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196446\/revisions\/200592"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/257"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192154"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196446"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}