Article premier. Quiconque, par des libéralités en argent ou en nature, par des promesses de Hibéralités, de faveurs d’emplois publies ou privés où d’autres avantages particuliers faits en vue d’inffluencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’oblenir leur suffrage, soit directement soit par l’entremise d’un tiers: quiconque, par les mémes movens, aura déterminé où tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 à »5.000 francs, seront puis des meme peines ceux qui auront agréé où sollicité les mêmes dons, libéraltés ou promesses.<\/p>\n
Art. 2.— Ceux qui, soit par voies de fait, Violences où menaces contre électeurs Son en Lui faisant craindre de perdre son emploi 11 d’exposer a di donmage sa personne, fantle où sa fortune, auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, où auront influencé où tenté d’intuencet son vole, scronl punis «d’un cn prisonnement d’un mois à deux ans, et d’une amende de 200 fr à 5.000 francs.<\/p>\n
Aeliele. 3 Quiconque en vue d’influencer Les vole d’un collége le ctoral d’unce fraction le college, a’tt’atail‘des libéralités, des promesses de libéralités où de faveur adhnimistratites soit à une commune, soit à RATE collectivité quelconque dectovens se ni du emprisonnement de trois mois à deux ans. et d’une amende de 500 à 5.000 francs.<\/p>\n
Article. 4. Bansles cas prévus aux articles précédents si le coupable es fonctionnaire publie, la peine sera double L’article 463 du Coude pénal es applicable AUX condamnations proncées en vertu de la présente Ici.<\/p>\n
Article. 5. Lorsque la Chambre des Députés où le Sénat auront aunulé une élection, la question leur sera poste de savoir si le dossier de élection doit être renvové at Ministre ce Ja Justice, Si la réponse est affirmative, le dossier sera Transnus dans les vingt quatre heures.<\/p>\n
Article, 6, En ces de condamnation par application des articles 1.2 et 3 de la présente lei contre le député ou le sénateur invalidé celui-ci plein droit inéligible pendant une période de deux ans à dater de son invalidatiton.<\/p>\n
Article, 7. Le dernier paragraphe de l’article 22 de Ta loi du 2août 1875 sur les élections des Sénateurs est ainsi modifié dans le cas d’invalidation d’une élection.<\/p>\n
Il est pourvu à la vacance par Le mème corps électoral et dans le délai de trois mois <\/p>\n
Article. 8. En cas d’invalidation avec renvoi au Mainistre de la Justice. conformément aux dispositions de article 5 Ta nouvelle élection ne pourra avoir Heu avant un mois à dater de Finvalidation. dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur on Les député invalidé le délai de trois mois prévu par la loi du 30 novembre 1875 sur l’election des députés et par l’article 7 de la présente lot pour Félection des sénateurs, ne CONNACDCCPA A COUTI qu’à partir du [Ou et aura été définitivement statué sur la poursuite, Dans le cas contraire, élection sera faite dans les trois mois à dater de invalidation<\/p>\n
Article, 9.– Les dispositions des articles ler 2,93, 4, 10 6011 de la présente loi sont appliceables à toutes les élections.<\/p>\n
Les condamnations prononcées en vertu des articles for 2, Set 4 contre tous autres que ceux dont il s’agit à larliele 6, entraireront l’ingiliblite pour une durée de deux ans.<\/p>\n
Sont abrogés les articles 38 el 39 du décret organique du 2 février 152, 49 de la loi du 2 AOÛT 1914, le paragraphe de article 3 de la lot du 30 novembre 1875 et le dernier paragraphe de l’article 1 de la loi du 5 avril 1885<\/p>\n
mais seulement en tant qu’il se réfère au paragraphe 4 de lFarticle 3 de la loi du 30 novembre 1875, ainsi que toutes autres dispositions qui seraient contraires à la présente loi article , 10, Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles ter et 3 de la presente lon. He pourra etre exercée, directe à un fonctionnaire ne pourra ètre donnée en vertu de article 1 de la du 29 juillet 1913, avant la proclamation du scrutin.<\/p>\n
Arlicle, 11,– Le delai de prescription des actions prévues par les articles 4, 2 et 3 de la présentée or est fixé à six mois, partant du jour de fa proclamation du seratin.<\/p>\n
Artiele, 12, La présente Tor est applicable <\/p>\n
Article .13 la presente loi est applicable à l’algerie et aux colonie la presente loi delibere et adopte par le senat et par la chambre des deputes sera executee comme loi d’etat.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-196454","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"n\u00b0161-04-1914","comment":" la loi du 31 mars 1914, r\u00e9primant les actes de corruption dans les op\u00e9rations \u00e9lectorales. T\u00e9xte de la loi. ","visas":"
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopte;<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la dout la teneur suit:<\/p>","signature":"
r.poincare<\/p>\n
par le president de la republique<\/p>\n
le garde de sceaux ministre de la justice.<\/p>\n
bienvenu-martin<\/p>\n
le ministre de l'interieur<\/p>\n
<\/p>\n
malvy<\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":192149,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80633","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196454","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196454\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200857,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196454\/revisions\/200857"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196454"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196454"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196454"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}