Art 1er, — Chair Ali est autorisé à céder à Aboubaker Pacha les droits provisoires qu’il détient sur une concession trentenaire sise au plateau de Djibouti et occupant une partie du lot n° 125 du plan cadastral.<\/p>\n
Art.2. — Ce transfert est effectué sous les réserves ci-après, acceptées par Aboubaker Pacha :<\/p>\n
1° Remplacement de la vérandah en bois dans la rue du Commerce par une vérandah en maçonnerie du type adopté dans la Colonie ;<\/p>\n
2° Construction, à l’intérieur de l’immeuble, d’un escalier accédant au premier étage et suppression de celui actuellement existant sur le domaine public ;<\/p>\n
3° Blanchiment des façades et réfection des enduits ;<\/p>\n
4° Etablissement d’une fosse d’’aisance à l’intérieur de la maison ;<\/p>\n
5° Installation d’une prise d’eau sur la conduite passant par la rue d’Abyssinie et aménagement d’un distributeur à l’intérieur de l’immeuble.<\/p>\n
Art. 3 — Aboubaker Pacha ne pourra obtenir la concession en toute propriété de l’emplacement où est situé la maison qu’après avoir satisfait aux obligations stipulées à l’article précédent. <\/p>\n
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-196676","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"409","comment":"autorisant Chair Ali \u00e0 c\u00e9der \u00e0 Aboubaker Pacha les droits provisoires qu'il d\u00e9tient sur une concession trentenaire occupant une partie du lot n\u00b0125 du plan cadastral de Djibouti.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d'Honueur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 17 janvier 1892 relatif aux concessions trentenaires ;<\/p>\n
Vu la lettre du 5 décembre couraut, par laquelle CHAIR ALI sollicite l'autorisation de céder à AROUBAKER PACHA les droits proivisoires qu'il détient sur une concession trentenaire occupant une partie du lot n° 125 du plateau de Djibouti :<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux publics en date du 6 décembre courant ;<\/p>\n
Considérant qu'Aboubaker Pacha s'est engagé, au pied dudit rapport, à exécuter les travaux de réparations et d'aménagements que nécessite l'état actuel de l'immeuble dont il s'agit ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété foncière ; <\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu ;<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192157,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"80855","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196676","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196676\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201434,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/196676\/revisions\/201434"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192157"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=196676"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=196676"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=196676"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}