Le Ministre des Colonies<\/p>\n
à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies.<\/p>\n
Paris, le 29 mars 1913.<\/p>\n
Aux termes de la circulaire du 1er octobre 11900, portant notification d’une modification apportée à l’article 441 de l’instruction du 1er mai 1905 sur le fonctionnement des succursales régimentaires de la Caisse nationale d’épargne, « lorsque-le titulaire d’un livret vient à décéder, le livret est remis au fonctionnaire de Intendance chargé de la liquidation de la succession, qui l’adresse, sous pli chargé, à son collègue de la métropole, auquel sont envoyés les produits en<\/p>\n
nature de la succession. Ce dernier le remet au service postal de sa résidence ».<\/p>\n
Les dispositions qui précèdent s’appliquaient, en principe, aux successions des milttaires européens comme à celles des militaires indigènes.<\/p>\n
L’administration militaire d’un groupe de colonies a demandé que les fonctionnaires de l’Intendance, liquidateurs des successions militaires aux Colonies, fussent autorisés à percevoir, aux lieu et place des héritiers, le montant intégral des livrets de Caisse d’épargne des militaires indigènes décédés et à le verser à l’actif de la succession.<\/p>\n
La mesure préconisée aurait pour résultat de hâter la liquidation des successions de ces militaires dont les héritiers, la plupart du temps illettrés, ignorent ou hésitent et tardent à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des sommes qui leur reviennent.<\/p>\n
J’ai l’honneur de vous faire connaitre que, après entente entre les divers départements ministériels intéressés, il a été décidé que les propositions ci-dessus seraient adoptées.<\/p>\n
En conséquence, l’article 1441 de linstruction du 1er mai 1905 doit être complété comme suit :<\/p>\n
« Toutefois. les livrets des militaires indigènes décédés sont remboursés aux fonctionnaires de l’Intendance à charge par eux d’enverser le montant à l’actif de la succession.<\/p>\n
« Un bulletin de renseignements modèle P revêtu de la mention : « Titulaire décédé » et contresigné par le fonctionnaire de Intendance, liquidateur de la succession, est adressé, avec le livret, à la Direction de la Caisse nationale d’épargne.<\/p>\n
« Le remboursement est effectué dans les conditions indiquées à l’article 55 « Le fonctionnaire de l’Intendance fait precéder sa signature de sa qualité sur le bulletin de renseignements et, au moment de la remise des fonds, sur le registre des remboursements modèle J ».<\/p>\n
Cette addition devra être portée à l’encre rouge sur les exemplaires de l’instruction du 1er mai 1905, actuellement en usage dans les corps et services militaires aux Colonies, Je dois aiouter aue l’instruction du 1°mai 1905 sur le service des successions aux Colonies (modifiée et complétée à la date du 23 mai 1908 et actuellement à la refonte), sera mise en harmonie avec les dispositions ci-dessus.<\/p>\n
Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel des Colonies.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-196978","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"n\u00b01-08-1913","comment":" Circulaire minist\u00e9rielle du 29 mars 1913, portant modification \u00e0 l'instruction du 12 mai 1905, sur les succursales r\u00e9gimentaires de la caisse nationale d'\u00e9pargne","visas":"","signature":"
J. MOREL.<\/p>\n
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