Art. 1er — Les dispositions du décret du 24 mai 1913 portant réglement, pour le temps de paix, des visites des bâtiments de guerre étrangers dans les mouillages et ports du littoral français et des pays de protectorat sont rendues applicables aux possessions françaises relevant du ministère des colonies, sous réserve des dispositions suivantes.<\/p>\n
Art. 2. — Pour l’application du présent règlement, les possessions susvisées sont réparties en secteurs. Chaque groupe de colonies, tel qu’il a été constitué par le décret du 26 mai 1903, modifié par le décret du 17 février 1909 susvisé, constitue un secteur.<\/p>\n
Art. 3. — Le délai de sept jours fixé au paragraphe 3 de Particle 3 est porté à trente jours pour les visites faites à des ports et rades situés dans les colonies.<\/p>\n
Art. 4. — Dans les mouillages où il n’y a pas de capitaine de port, si aucun navire de guerre n’est présent, le bâtiment de guerre étranger est accosté, dans les conditions prévues par l’article 7, par le commandant d’armes ou un fonctionnaire désigné par l’autorité civile locale la plus élevée.<\/p>\n
Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et publié au Bulletin Officiel du Ministère des colonies.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-197033","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"12-203-1913","comment":"30\/08\/1913","visas":"
Vu le décret du 26 mai 1903 constituant les groupes de colonies au point de vue militaire, modifié par le décret du 17 février 1909 ;<\/p>\n
Vu le décret du 8 octobre 1912 portant application dans les ports, rades et eaux territoriales françaises des articles 11, 12, 13, 14, 15, 19 et 23 de la treizième convention de la Haye, concernant les droits et devoirs des puissances neutres, en cas de guerre maritime ;<\/p>\n
Vu le décret du 26 octobre 1912 appliquant aux possessions françaises qui relèvent du département des colonies les dispositions du décret précité ;<\/p>\n
Vu le décret du 21 mai 3913 portant règlement pour le Lemps de paix des visites des bâtiments de guerre étrangers dans les mouillages et ports du littoral français et des pays de protectorat ;<\/p>\n
Vu Pavis du Ministre de la Marine,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre des Colonies,<\/p>","signature":"
R. POINCARÉ.<\/p>\n
Par le Président de la République,<\/p>\n
Le Ministre des Colonies.<\/p>\n
J. MOREL.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":192166,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81216","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197033","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197033\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201191,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197033\/revisions\/201191"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197033"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197033"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197033"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}