Art. 1er. — Les adjudants, sergents-majors et assimilés voyageant au compte du Département des colonies, sont classés, au point de vue des passages seulement, dans la 32 catégorie du tableau n° 2 annexé au décret du 3 juillet 1897.<\/p>\n
Art. 2 — Cette disposition ne peut avoir, en aucun cas, pour conséquence,de faire voyager ces sous-officiers dans la même classe que les officiers à bord des navires où le personnel de la 3e catégorie est admis à la lre classe.<\/p>\n
Sur ces navires, les adjudants, sergents-majors et assimilés voyagent dans la classe immédiatement inférieure.<\/p>\n
Art. 3. — Au point de vue des droits aux frais de déplacement, il n’est rien changé à la situation du personnel indiqué à l’article 1er qui reste, comme par le passé, classé comme dans la 4e catégorie du tarif annexé au décret du 8 septembre 1910.<\/p>\n
Art. 4. — Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er août 1913.<\/p>\n
Art. 5. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.<\/p>\n
Art. 6. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la République française,<\/p>\n
Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de déplacement et les passages des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux ;<\/p>\n
Vu les décrets du 6 juillet 1904, 8 juin 1906, 9 juin 1911 portant modification de certaines<\/p>\n
dispositions du texte précédent ; <\/p>\n
Vu le décret du 18 septembre 1913 au sujet des droits au passage et des indemnités de déplacement des adjudants chefs ;<\/p>\n
Sur le rapport des ministres des colonies et des finances,<\/p>","signature":"
R. POINCARÉ.<\/p>\n
Par le Président de la République :<\/p>\n
Le Ministre des Colonies,<\/p>\n
J. MOREL.<\/p>\n
Le ministre des finances<\/p>\n
Charles DUMONT.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":192167,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81230","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197047","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197047\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201089,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197047\/revisions\/201089"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197047"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197047"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197047"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}