Art. 1er. — Il est fait concession à titre définitif, à M. Vorpérian, négociant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 527 mq. 32 située dans le prolongement du côté sud du lot n° 5 ter du plan cadastral de Djibouti, dont l’intéressé est propriétaire en vertu de l’acte d’échange intervenu le 10 février 1913 entre l’administration et lui.<\/p>\n
Art. 2. — Ce terrain, qui a suivant les indications du plan ci-annexé, la forme d’un quadrilatère irrégulier, est borné au nord par le lot n° 5 ter du plan cadastral, à l’est par le Boulevard Bonhoure, à l’ouest et au sud par la mer.<\/p>\n
Art. 3. — Pour prix de la présente concession, M.Vorpérian devra verser au Trésor, dans les 15 jours qui suivront la notification du présent arrêté, la somme de six cent cinquante-neuf francs quinze centimes(659 fr. 15) calculée à raison de 1 fr. 25 le mètre carré.<\/p>\n
Art. 4. — Le terrain faisant l’objet de la présente concession étant destiné à compléter la surface du lot n° 5 ter sur lequel un immeuble à étage vient d’être érigé, il n’est imposé aucune obligation spéciale de mise en valeur.<\/p>\n
Art. 5. — L’Administration ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 6. — Toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite touchant le régime des concessions, seront applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 7. — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais et par les soins du concessionnaire.<\/p>\n
Art. 8. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; <\/p>\n
Vu les arrêtés des 1 er janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu l’acte d’échange intervenu le 10 février 1913 entre l’administration et M. Vorpérian, négociant à Djibouti, acte aux termes duquel un terrain d’une superficie de 632 mètres carrés, sis à l’angle du Boulevard Bonhoure et de la rue Gambetta et inscrit au plan cadastral de Djibouti sous le n° 5 ter, a été concédé à ce commerçant en compensation de là reprise par la Colonie, en vue de l’établissement d’une rue de l'immeuble dont il était propriétaire au n° 15 du même plan ; <\/p>\n
Vu la demande formée par M. Vorpérian à l’effet d’obtenir l’agrandissement de sa nouvelle propriété par l’adjonction d’une partie des terrains inutilisables situés au Sud de sa concession et en contre-bas du sol ;<\/p>\n
Vu le plan établi par le service des Travaux Publics à la date du 25 septembre 1913, et déterminant la surface du terrain pouvant être ainsi accordée à M. Vorpérian ;<\/p>\n
Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière à la date du 2 octobre 1913 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu,<\/p>","signature":"
A. BONHOURE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192167,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81242","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197059","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197059\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201076,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197059\/revisions\/201076"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197059"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197059"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197059"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}