Article premier, — Il est fait concession définitive à Said Issa ben Hassan, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 116 mq. 60, sise au village de Bender-Djedid, sur laquelle il à édifié une maison en pierres à rez-de-chaussèe.<\/p>\n
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Cette cencession qui présente la forme d’un trapèze est bornée au nord par un terrain vague inoccupé ; au sud par la place du village soudanais ; à lest par le boulevard n° 7 ; à l’ouest par le boulevard n° 6.<\/p>\n
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Art. 2. — Le concessionnaire ne pourra, sous aucun prétexte, si ce n’est avec l’autorisation de FAdministration, modifier en quoi que ce soit, la forme et la superficie du terrain concédé.<\/p>\n
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Art, 3. — La présente concession est faite a titre gratuit,<\/p>\n
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Art. 4. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
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Art. 5. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du present arrêté,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 6. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de lenregistrement, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de Parrété.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie,<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-197170","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"307","comment":"accordant au sieur Said Issa Ben Hassan la concession d\u00e9finitive d'une parcelle de terrain, sise au village de Bender- Djedid.","visas":"
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d'honneur :<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
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Vu les arrêtés des 1er janvier 1892 et, 29 décembre 1899 sur le régime des concession ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre du 1er cctobre 1911, par laquelle le sieur Said Issa ben Hassan sollicite la concession définitive d’une parcelle de terrain, sise au village de Bender-Djedid, sur laquelle il a édifié une maison en pierres se composant d’un rez-de-chaussée ;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le rapport du chef du Service des Travaux publics, en date du 28 juillet 1911, et le plan y annexé :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l'avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 17 octobre 1911 :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu.<\/p>","signature":"
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