Art. 1er. — Sont promulguës à la Côte Française des Somalis, pour y être exécutés selon leur forme et teneur, les articles 22 § 3, 23, 24, 52, 76 et 77 de la loi de finances du 30 juillet 1913 ainsi conçus :<\/p>\n
« Art. 22. — Sont approuvés :<\/p>\n
« § 3. — Le décret du 5 avril 1912, portant<\/p>\n
«création, dans le régime extra-européen, de<\/p>\n
« télégrammes à transmissions différées.<\/p>\n
« Art. 23. — L’article 4 de la loi du 29 avril<\/p>\n
« 1903 est remplacé par les dispositions sui-<\/p>\n
« vantes :<\/p>\n
«Sont Laxés comme imprimés ordinaires :<\/p>\n
« Les feuilles d’annonces, les prospec-<\/p>\n
«tus, les catalogues, les almanachs, les ou-<\/p>\n
« vrages publiés par livraisons et dont la pu-<\/p>\n
«blication embrasse une période limitée et<\/p>\n
«toutes autres publications similaires expé-<\/p>\n
« diées périodiquement sous forme de fasci-<\/p>\n
« cules isclés cu avant l’apparence d’un jour-<\/p>\n
« nal ou d’une revue ;<\/p>\n
«2° Les journaux ou écrits périodiques et<\/p>\n
«leurs suppléments, lorsque plus des deux<\/p>\n
«tiers des uns ou des autres sont consacrés<\/p>\n
« à des réclames ou annonces.<\/p>\n
_ «Les journaux exclusivement composés<\/p>\n
« d’annonces peuvent exceptionnellement bé-<\/p>\n
« néficier du tarif fixé par Particle 3 ci-dessus,<\/p>\n
«lorsqu’ils sont désignés nommément par<\/p>\n
« arrêté préfectoral pour l’insertion des annon-<\/p>\n
« ces judiciaires ou légales »,<\/p>\n
«Art, 24 — Le délai de prescription des<\/p>\n
« mandats-poste est porté d’un an à trois ans<\/p>\n
«à partir du jour du versement des fonds.<\/p>\n
« Les réclamations afférentes aux mandats<\/p>\n
« qui ne peuvent être produits par les ayants-<\/p>\n
« droit ne sont recevables que pendant un an<\/p>\n
« à partir de l’émission des titres.<\/p>\n
«Les dispositions du présent article sont<\/p>\n
«applicables aux mandats-postes originaires<\/p>\n
« des colonies.<\/p>\n
« Art. 52 — Les corps des militaires de<\/p>\n
«tous grades des armées de terre et de mer,<\/p>\n
«emorts en activité de service ou demeurés,<\/p>\n
«après leur mise en réforme, dans un hôpital<\/p>\n
« militaire jusqu’à leur décès, seront rapatriés<\/p>\n
«aux frais de l’Etat, du lieu du décès à la<\/p>\n
«résidence habituelle des plus proches pa-<\/p>\n
«rents, toutes les fois que ceux-ci en feront<\/p>\n
«la demande et qu’ils seront reconnus être<\/p>\n
«dans une situation nécessiteuse.<\/p>\n
« Art. 76. — Les dispositions des sept pre-<\/p>\n
« miers alinéas du $ G de l’article 127 de la<\/p>\n
«loi du 13 juillet 1911, ne s’appliquent pas<\/p>\n
«aux fonctionnaires coloniaux visés par cet<\/p>\n
«article, qui réunissaient, le 13 juillet 1911,<\/p>\n
« les conditions exigées pour l’obtention d’une<\/p>\n
«pension à titre d’ancienneté de services,<\/p>\n
«sous la réserve qu’ils soient admis à la<\/p>\n
«retraite dans le délai de deux années à<\/p>\n
«partir de cette date et qu’ils n’aient pas,<\/p>\n
«au moment de leur radiation des contrôles,<\/p>\n
«été l’objet, postérieurement au 13 juillet<\/p>\n
«1911, d’une promotion susceptible de mo-<\/p>\n
«difier leur grade d’assimilation pour la<\/p>\n
« retraite.<\/p>\n
«Art. 77. — Le dernier alinéa du § C de<\/p>\n
«l’article 127 de la loi de finances, du 13 juil-<\/p>\n
«let 1911, ne s’applique pas au personnel des<\/p>\n
«cadres locaux des Colonies entré en fonc-<\/p>\n
«tions antérieurement au 1er janvier 1912. »<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-197196","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"382","comment":"portant promulgation de certains articles de la loi de finances du 30 juillet 1913.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'Honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu la loi d u 30 juillet 49 le portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 :<\/p>\n
Vu la circulaire ministérielle n° 1064, du 15 octobre 191 3 relative à la promulgation de ladite loi ;<\/p>","signature":"
A. BONHOURE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192172,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81379","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197196\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":200967,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197196\/revisions\/200967"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192172"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197196"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}