En vertu d’un accord intervenu en 1865 entre les Départements des Affaires Etrangères, des Finances et de la Marine, des tolérances spéciales sont accordées aux bâtiments appartenant pour moitié à des Français, qui naviguent exclusivement dans les mers lointaines et ne rentrent jamais en France.<\/p>\n
Ces navires sont autorisés à porter le pavillon français, sans être astreints à une francisation régulière ni à l’observation des règles générales à la composition des équipages, sous la seule condition d’être munis d’un « permis de navigation » spécial délivré par l’autorité coloniale ou consulaire du port d’attache,<\/p>\n
établi d’après un modèle arrêté par l’administration de la Marine et renouvelable tous les ans.<\/p>\n
La dénomination attribuée à ce document pourrait aujourd’hui prêter à une fâcheuse confusion. La Joi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires<\/p>\n
de commerce a en effet institué un document nouveau, qui correspond à l’ancien certificat de visite des navires, dont la délivrance est subordonnée à la constatation de leur bon état de navigabilité et de l’observation à leur bord des prescriptions règlementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène et auquel la loi elle-même, a donné le nom de « Permis de Navigation ».<\/p>\n
Le titre délivré au point de vue de la police de la navigation aux bâtiments naviguant exclusivement dans les mers lointaines ayant un tout autre objet, le Ministre de la marine a dû modifier sa dénomination et a décidé qu’il serait désormais désigné sous le terme «Autorisation de naviguer sous pavillon français ».<\/p>\n
Vous voudrez bien porter cette modification à la connaissance des chefs des services intéressés, en les avisant qu’ils pourront se procurer en s’adressant comme précédemment au département de la Marine<\/p>\n
{sous le timbre : Cabinet du Ministre, bureau des Archives) les exemplaires de ce document (n° 3,543 de la nomenclature des imprimés de la Marine) dont ils pourraient avoir besoin.<\/p>\n
J’ajoute d’autre part, que la délivrance de ce titre aux bâtiments qui ont leur port d’attache- dans les colonies, devra prendre fin dès la mise en vigueur du règlement d’administration publique prévu notamment<\/p>\n
par l’art. 12 ; dernier § de la loi du 19 avril 1906, règlement dont le texte définitif vient d’être récemment arrêté par le Conseil d’Etat et vous sera adressé aussitôt que le décret correspondant sera signé.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-197212","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"04-186-1912","comment":"relative aux conditions de la navigation sous pavillon fran\u00e7ais, dans les mers lointaines.","visas":"","signature":"
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