Art. 1er.— Il est fait concession définitive,à titre gratuit, au sieur Saïd ben Saïd, d’une parcelle de terrain sise au village de Bender-Djedid, d’une superficie totale de 21525 et sur laquelle l’intéressé a édifié une maison en pierres avec véranda Art. 2. — Cette concession est limitée de la façon suivante, conformément au plan ci-annexé :<\/p>\n
Au Nord. par des paillottes, sur une longueur de 101,50 ;<\/p>\n
Au Sud, par l’avenue n° 12, sur une longueur de 10,50 ;<\/p>\n
A l’Est, par des paillottes indigènes, sur une longueur de 20m,50 ;<\/p>\n
<\/p>\n
A l’Ouest, par le boulevard n° 12, sur une longueur de 20m, 50.<\/p>\n
Le Concessionnaire ne peut, sous aucun prétexte, si ce n’est avec l’autorisation de l’Administration, modifier en quoi que ce soit la forme et la superficie du terrain concédé.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au Concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. <\/p>\n
Art. 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession, qui fait l’objet du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire et à ses frais, au bureau de l’enregistrement et ce, dans le délai d’un mois, à compter du jour de la notification de l’arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 17 janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;<\/p>\n
Vu la lettre en date du 18 janvier 1912 par laquelle le sieur Saïd ben Saïd sollicite la concession définitive d'une parcelle de terrain sise au viilage de Bender-Djedid, sur laquelle il a édifié une maison en pierre avec<\/p>\n
véranda ; <\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics et le plan y annexé ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété Foncière en sa séance du 13 avril 1912 ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu, <\/p>\n
<\/p>\n
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P. PASCAL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192176,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81519","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201718,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197335\/revisions\/201718"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192176"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197335"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}