Art. 1er. — Il est fait concession définitive, en pleine propriété aux héritiers du sieur Mohamed Saleh Coubèche, des lots de terrains n° 14 et 14 ter, sis à Ambouli.<\/p>\n
Art. 2. — Le lot n° 14, d’une superficie de un hectare, trois ares, quatre-vingt-quatorze centiares, est borné . au Nord. par la grande route, à l’Ouest par la propriété Roussillon, à l’Est par celle de Cheick Saleh, et au Sud par le lot n° 14 bis, appartenant au susdit sieur Mohamed Saleh Coubèche.<\/p>\n
Le lot n° 14 1er, d’une étendue de soixante-huit ares, trente-cinq centiares, est borné : <\/p>\n
au Nord, par la propriété Cheick Saleh, au Sud par la rivière d’Ambouli. à l’Ouest. par le lot n° 14 bis sus désigné, et à l’Est par la propriété Hamoudi.<\/p>\n
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art 4 Les Concessionnaires s’engagent à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie.<\/p>\n
Art. 5. Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive, doivent être remplies par les concessionnaires. à leurs frais au bureau de l’enregistrement. et ce, dans le<\/p>\n
délai d’un mois à partir de la notification du présent arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 19 juin 1907, réglementant l'attribution des concessions territoriales à Ambouli ;<\/p>\n
Vu la lettre, en date du 4 octobre courant, par laquelle le sieur Ali Coubèche, représentant les héritiers de feu Mohamed Saleh Coubèche, a sollicité la concession en toute propriété, des lots de terrains n°s 14 et 14 ter sis à Ambouli et concédés à titre provisoire à Mohamed Saleh Coubèche, par l'arrêté précité du 19 juin 1907 ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal dressé, à la date du 4 octobre courant, par la Commission chargée de constater les faits de mise en valeur des deux terrains dont il s'agit ;<\/p>\n
Considérant que les conditions de paiement et de mise en valeur exigées pour l'obtention du titre définitif des dites concessions ont été satisfaites ; <\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété foncière,<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>\n
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P. PASCAL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192180,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81583","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197399\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201574,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197399\/revisions\/201574"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192180"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197399"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197399"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}