Art. 1er. — Est et demeure rapporté l’arrêté n° 58 du 27 janvier 1912 autorisant le transfert, au nom de Salem Abdallah Mouti, de la concession Saleh Hassein sise au n° 44 du plan cadastral de Djibouti.<\/p>\n
Art. 2. — Est, en conséquence, annulée la vente intervenue à cet effet, à la date du 30 janvier 1912.<\/p>\n
Art. 3. — Le lot n° 4,4 sus-désigné fait retour à la Colonie.<\/p>\n
Mais pour dédommager Salem Abdallah Mouti des frais qu’il a engagés du fait dudit transfert, il lui est remboursé la somme de deux mille francs (2.000) représentant, avec les frais accessoires, le prix d’achat de l’im meuble.<\/p>\n
Cette dépense sera imputée au chapitre 18 de l’exercice en cours « Dépenses imprévues ;<\/p>\n
Art.4. — L’Administration fait abandon, au profit de Salem Abdallah Mouti, des matériaux qui proviendront de la démolition de la maison, cette démolition devant d’ailleurs être effectuée par les soins de l’intéressé.<\/p>\n
Art. 5. — Les pierrailles dont Salem Abdallah Mouti avait fait l’acquisition, en prévision des travaux qui lui étaient imposés, seront acquises par l’Administration, au gré de celui-ci, d’après le prix habituel payé par elle à ses fournisseurs.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’ Honneur ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ;<\/p>\n
Vu l’arrêté n° 58 en date du 27 janvier 1942, autorisent le trans fert, au profit de Salem Abdallah Mouti, de la concession Saleh Hassein, sise au n° 44 du plan cadastral de Djibouti ;<\/p>\n
Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté le transfert dont il s’agit ne devait s'effectuer que sous la réserve que le nouveau concessionnaire exécuterait, dans un délai de six mois, à partir de la date de Pacte de vente, et suivant un plan approuvé par l'Administration, toutes les réparations nécessitées par le mauvais état de l'immeuble et qu'il construirait, en outre, une véranda sur la facade principale de la maison ;<\/p>\n
Considérant que Salem Abdallah Mouti s'était d’ailleurs engagé, par lettres des 10 novembre 1911 et 2 janvier 1912, à exécuter audit immeuble tous les travaux d'aménagement qui lui seraie nt imposés ; AA <\/p>\n
Vu l’acte de vente intervenu à la date du 30 janvier 1912 ;<\/p>\n
Vu la lettre du 2 février 4912 notifiant à l’intéressé les dispositions sus-énoncées ;<\/p>\n
Vu la nouvelle communication faite, à la date du 19 juillet 1912, à S Salem Abdallah<\/p>\n
Mouti pour le mettre en dem ieure d'avoir à terminer, dans le dé Ris mois, les travaux cCi- dessus spécifiés et le prévenir ‘que, faute d’avoir obtempéré à ce dernier avertissement, l’arrêté de transfert précité, de même que la vente autorisée par cet acte seraient annulés :<\/p>\n
Considérant qu ‘il résulte des constatations faites à la date du 6 novembre courant par<\/p>\n
une Commission nommée à cet effet, que les travaux de réfection del' immeuble sus indiqué n° ont. pas encore été commencés et que Salem Abdallah Mouti s’est borné à faire déposer quelques mètres cubes de pierrailles au pied du bâtiment :<\/p>\n
Vu l’état de délabrement dudit bâtiment : <\/p>\n
Considérant que l'emplacement occupé par cette construction est nécessaire pour permettre d’assurer l'exécution des travaux de voirie prévus au plan de campagne de l’exercice 1913 :<\/p>\n
Que l'Administration a, pour ce motif, intérêt à reprendre possession dudit lot,n° 44,<\/p>\n
en dédommageant toutefois Salem Abdallah Mouti des frais qu'il y à engagés jusqu'ici ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 7 novembre courant :<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
Pris communication et accepté :<\/p>\n
SALEM ABDALLAH MOUTI.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192182,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81657","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197473","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197473\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201516,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197473\/revisions\/201516"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192182"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197473"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197473"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}