Art. 1er. — Le personnel des Affaires indigènes de la Côte Française des Somalis forme un cadre unique dont la hiérarchie,<\/p>\n
le traitement, le classement au point de vue de la concession des indemnités de route et de séjour ainsi que des passages sont fixés ainsi qu il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
| Emplois dans la hiérarchie<\/td>\n | Solde<\/td>\n | Catégorie du tableau de classement annexé aux décrets des 3 juillet 1897, 6 juillet 1901 et 8 juin 1906).<\/td>\n | Observations<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| d’Europe<\/td>\n | Coloniale<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||
| Adjoints de 1er classe,<\/td>\n | 2.000<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||
| — 2e classe.<\/td>\n | 1.750<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||
| Commis de 1er classe.<\/td>\n | 1.500<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||
| — 2e classe.<\/td>\n | 1.400<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||
| — 3e classe.<\/td>\n | 1.300<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||
| — 4e classe.<\/td>\n | 1.250<\/td>\n | 3e catégorie<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Art. 2. — Le Gouverneur nomme à tous les emplois et répartit le personnel suivant les besoins du service ; il peut le placer hors cadres et l’employer dans un service quelconque de la Colonie.<\/p>\n Art 3. — Nul ne peut être admis dans le personnel des A ffaires indigènes s’il n’est Français ägé de 21 ans au moins, et de 30 ans au plus, et s’il n’a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l’armée, sauf les exceptions prévues par la circulaire ministérielle du 16 juillet 1909.<\/p>\n Pour les fonctionnaires et militaires comptant plus de cinq années de service, la limite d’âge est prorogée sans pouvoir toutefois dépasser le terme de 35 ans, d’une période égale à la durée des services militaires ou civils donnant droit à pension, accomplis par les candidats.<\/p>\n Art. 4 — Tout candidat nommé. et entrant dans le cadre des Affaires indigènes fait un stage d’une année, à la fin de laquelle il est titularisé ou licencié par décision du Gouverneur sur le rapport du Secrétaire général. Cette année de stage compte comme année de service pour l’avancement.<\/p>\n Art. 5. — Les commis de 4 classe sont choisis parmi les candidats réunissant les conditions prévues à l’article 3 ci dessus et présentant les garanties nécessaires d’aptitude au service colonial.<\/p>\n Art. 6. — Les commis de 3e classe sont choisisun tiers parmi les commis de 4e classe, comptant au moins un an de service effectif dans leur emploi, et proposés pour l’avancement, deux tiers parmi les candidats réunissant les conditions prévues à l’art 3, et pourvus d’un diplôme de bachelier de quelque ordre que ce soit.<\/p>\n Art 7. — Les commis de 2e classe sont recrutés, moitié parmi les commis de 3° classe comptant au moins un an de services effectifs,et proposés pour l’avancement. L’autre moitié est réservée aux sous-officiers rengagés comptant au moins dix ans de service dont quatre dans le grade de sous-oflicier.<\/p>\n Art. 8. — Les commis de 1er classe sont choisis exclusivement parmi les commis de 2 classe comptant au moins dix-huit mois de services effectifs et proposés pour l’avancement.<\/p>\n Art 9. — Les adjoints de 2e classe sont choisis deux tiers parmi les commis de 1er classe comptant au moins dix-huit mois de services eflectifs dans leur emploi et proposés<\/p>\n pour l’avancement.<\/p>\n Le dernier tiers est réservé aux candidats pourvus d’un diplôme de licencié en droit, ès-sciences ou ês-lettres.<\/p>\n Art. 10. — Les adjoints de 1er classe sont choisis exclusivement parmi les adjoints de 2e classe comptant au moins dix-huit mois d’ancienneté dans leur emploi et proposés pour un avancement<\/p>\n Art. 11. — Les avancements ont lieu au choix conformément, au tableau d’avancement établi chaque année par une Commission composée :<\/p>\n Du Secrétaire Général, Président.<\/p>\n Du Chef du Cabinet du Gouverneur,<\/p>\n Du Chef de service et de deux Administrateurs désignés par le Gouverneur.<\/p>\n Art. 12. — Des mesures disciplinaires applicables au personnel des Affaires indisgènes comportent les peines suivantes :<\/p>\n 1° Le bläme avec inscriplion au dossier,<\/p>\n 2° La suspension de fonctions,<\/p>\n 3° La rétrogradation,<\/p>\n 4° La révocation.<\/p>\n Art 13. — Le bläme avec inscription au dossier est prononcé par le Gouverneur.<\/p>\n La suspension de fonctions est prononcée par le Gouverneur, sur le rapport du Secrétaire Général.<\/p>\n La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le Gouverneur, après avis d’un Conseil d’enquête devant lequel l’agent présente ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit et qui est composé conformément au tableau ci-après :<\/p>\n <\/p>\n
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