Article premier. — Il est fait concession définitive au sieur Aly Abdallah Ismaël, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, sise au village de Bender-Djedid, d’une superficie totale de 89 m. 85 sur laquelle il a édifié une maison en pierres à rez-de-chaussée, avec courettes intérieures :<\/p>\n
<\/p>\n
Cette concession, qui présente la forme d’un quadrilatère, est limitée : au Nord, par une paillotte la séparant de la place du village au Sud, par une paillotte la séparant de l’avenue n° 7 ; à l’Est, par le boulevard n° 5 ; à l’Ouest, par le boulevardnr‘ n°4<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 — Le concessionnaire ne pourra sous aucun prétexte, si ce n’est avec l’autorisation de l’Administration,modifier, en quoi que ce soit,la forme et la superficie du terrain concéde.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — La présente concession est faite à titre gratuit.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5 — Les dispositions des arrètes sur le régime des concessions, ainsi que tous les règlements qui pourront intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession aui fait l’obiet du présent arrêté,<\/p>\n
<\/p>\n
Art, 6. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai de trois mois, à compter du jour de la notification de l’arréte.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-197770","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"249","comment":" accordant au sieur Aly Abdallah Isma\u00ebl la concession d\u00e9finitive d\u2019un terrain \u00e0 Be\ufb01der-Djedid.","visas":"
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d'honneur;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu les arrêtés des 18 septembre 1884;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la lettre du 7 février 1910 par laquelle le sieur Aly Abdallan Ismaël sollicite la concession définitive d’une parcelle de terrain, sise village de Bender-Djedid, sur laquelle il a coustruit une maison en maçonnerie, avec courrettes intériures;<\/p>\n
<\/p>\n
Vu le rapport du chef du Service des Trevaux Publics, en date du 16 novembre dernier et le plan y annexé :<\/p>\n
<\/p>\n
Vu l’avis favorable émis par la Commission de la Propriété financière dans sa séance du 22 décembre courant :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d’Administration entendu,<\/p>","signature":"
P. PASCAL.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Parle Gouverneur,<\/p>\n
Le Secrétaire Genenral.<\/p>\n
<\/p>\n
CASTAING.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192184,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"81956","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197770","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197770\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202306,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197770\/revisions\/202306"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197770"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197770"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197770"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}