Art. 1er. — Est accordée à Sef Saïd Mohamed la concession en toute propriété de la partie du lot de terrain n° 105 du plan de Djibouti, d’une étendue de 215 mq. 29 qu’il s’est réservée dans les conditions sus-indiquées et sur laquelle il a construit une maison d’habitation en pierres.<\/p>\n
Art. 2. — Cet immeuble qui continue de figurer au plan cadastral sous le n° 105, est borné au Nord, par le lot n° 107; à l’Ouest par la rue de 15 mètres qui le sépare de l’infirmerie indigène ; à l’Est par la partie non bâtie du lot n° 106 ; au Sud, par la concession Timero Hersi qui figure désormais au plan sous le n° 105 bis et par le boulevard extérieur;<\/p>\n
Art. 3 — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.<\/p>\n
Art. 4 — Toutes les réglementations qui interviendront ultérieurement touchant le régime des concessions seront applicables à la concession faisant lobjet du présent arrêté,<\/p>\n
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement du présent arrêté de concession définitive seront remplies aux frais et par les soins du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de arrêté.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Gouverneur de la Côte. Française des Somalis et 1] épendances, Officier de la Légion d'Honneur;<\/p>\n
Vu l'ordonnance org anique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu les arrêtés des 1€ janvier 1892 et 29 décembre 1899 sur le régi me de s concession ;<\/p>\n
Vu Parrêté du 15 juin 1906 accordant à Tabet Ali la concession, à titre provisoire, du lot n° 105 du plateau de Djibouti d’une contenance de 287 mq. 38 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 23 juin 1908 autorisant Tabet Ali à céder à Sef Saïd Mohamed les droits provisoires qu'il détenait sur ledit immeuble;<\/p>\n
Vu l'acte de vente intervenu à cette occasion le 25 juillet 1908 ;<\/p>\n
Vu l'arrêté du 4 août 1911 autorisant Sef Said Mohamed à vendre à la femme Timero Hersi une partie dudit lot représentant une superficie de 72 mq. 09;<\/p>\n
Vu l’acte de vente intervenu à cette occasion le 10 août de la même année ;<\/p>\n
Vu les lettres par lesquelles Sef Saïd Mohamed et Timero Hersi ont sollicité la concession en toute propriété de chacune des parties du lot n° 105 leur appartenant ;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics en date du 22 novembre 1913 ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission de la Propriété Foncière;<\/p>\n
Vu l'arrêté en date de ce jour accordant à Timero Hersi la concession en toute propriété de la partie du lot n° 105 qui lui a été rétrocédée et qui doit désormais figurer au plan de Djibouti sous le n° 105 bis ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
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A. BONHOURE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192174,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82044","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197856","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197856\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201022,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/197856\/revisions\/201022"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197856"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=197856"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=197856"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}