Article premier, — Les largeurs d’emprise de la voie ferrée dans la partie comprise sur territoire français sont fixées, sous réserve des prescriptions de l’article 3 ci-dessous, à vingt-cinq mètres de largeur de chaque côté de la voie , cette distance étant comptée à partir du<\/p>\n
pied des talus de remblais ou de la crête des déblais et perpendiculairement à l’axe de la<\/p>\n
voie principale.<\/p>\n
Art. 2 Il est fait exception aux prescriptions de l’art, 4 en ce qui concerne toutes les<\/p>\n
concessions antérieurement accordées soit à l’intérieur de la ville, soit en dehors et dont<\/p>\n
la limite a été fixée, à une distance du pied des talus de remblais où de la crête des déblais, à<\/p>\n
vingt-cinq mètres, notamment en ce qui concerne la partie sise hors de la ville, la conces<\/p>\n
sion de la Société Industrielle de Djibouti située aux abords de la station d’Ambouli et<\/p>\n
dont la limite Est est constituée par une droite parallèle à l’axe de la voie actuelle et distante<\/p>\n
de vingt mètres de cet axe.<\/p>\n
Art. 3. — Sous réserve des conditions mentionnées aux articles précédents, la Compagnie<\/p>\n
est autorisée à réclamer gratuitement en territoire français les terrains domaniaux utiles<\/p>\n
aux modifications de la ligne : elle prendra à sa charge les indemnités à verser aux intéressés dans le cas où lesdits terrains auraient déjà fait l’objet d’une concession onéreuse au profit de tiers. L’Administration de la Colonie dégage toute responsabilité en ce qui concerne les marchés à intervenir pour acquisitions de terrains entre la Compagnie et les tiers intéressés. En cas de contestations, les différends entre les parties seront soumis à la juridiction compétente. <\/p>\n
Art. 4. — Les limites des concessions à accorder à l’avenir à des particuliers en dehors de<\/p>\n
la ville par l’Administration de la colonie seront établies parallèlement à l’axe de la voie<\/p>\n
et à une distance de cet axe qui ne pourra être inférieure à cinquante mètres. <\/p>\n
Art. 5. — Les limites de la ville de Djibouti sont déterminées par le point d’intersection<\/p>\n
de la voie actuelle avec la digue qui la relie au pont de l’avenue de la République au nord<\/p>\n
du village de Boulaos.<\/p>\n
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et<\/p>\n
inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198024","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"184-166-1910","comment":"fixant les largeurs d'emprise de la vote ferr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7aise.","visas":"
Vu Fordonnance organique du i8 septembre is: rendue applicable à la Colonie par décret<\/p>\n
du 18 juin 1884;<\/p>\n
Vu la loi du 6 avril 1902 approuvant la convention conclue le 6 février 1902 entre le<\/p>\n
protectorat de la Côte Française des Somalis et la Compagnie Impériale des Chemins de fer<\/p>\n
Ethiopiens.<\/p>\n
Vu le décret du 2 décembre 1908 prononçant la déchéance de la Cie Impériale des Chemins<\/p>\n
de fer Ethiopiens.<\/p>\n
Vu la loi du 3 avril 1909 relative au Chemin de fer de Djibouti à Addis-Ababa, ensembleles<\/p>\n
conventions y annexées ;<\/p>\n
Vu la lettre du Directeur Général des Services Techniques de la Compagnie du Chemin<\/p>\n
de fer Franco-Ethiopien en date du 4 juin 1910 ;<\/p>\n
Vu le rapport du Chef du Service des Travaux publie en date du 24 juin 1910 ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 25 juin 1910 ;<\/p>\n
Considérant qu'il importe de limiter d'une facon définitive les largeurs d'emprise de la<\/p>\n
voie ferrée afin d'éviter à l'avenir toutes revendications des tiers ;<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu ;<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
P. PASCAL<\/p>\n
<\/p>\n
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