Art. Ier, — Le Sénat et la Chambre des Députés ayant approuvé l’acte additionnel à la<\/p>\n
convention du-5 mars 1902, relative au régime des sucres, signé à Bruxelles le 28 août 1907,<\/p>\n
ainsi que le protocole, relatif à l’adhésion de la Russie à la convention des sucres, signé à Bruxelles le 19 décembre 1907, et les ratifications de ces actes ayant été déposées à Bruxelles le 31 mars 1908, les dits actes dont la teneur suit recevront leur pleine et entière exécution.<\/p>\n
Acte additionnel à la convention du 5 mars 1902, relative au Régime des sucres.<\/p>\n
Les gouvernements de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, du Grand Duché de Luxembourg, des Pays-Bas, du Pérou, de la Suède et de la Suisse, s’étant mis d’accord pour conclure un acte additionnel à la convention du 5 mars 1902, relative au régime des sucres, les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n
Art. 1er.— Les Etats contractants s’engagent à maintenir la convention du 5 mars 1902<\/p>\n
en vigueur pendant une nouvelle durée de cinq ans, qui prendra cours le 1er septembre 1908.<\/p>\n
Toutefois, il sera loisible à chacun d’entre eux de se retirer de la convention à partir du<\/p>\n
1er septembre 1911, nmyennnant préavis d’un an, si, dans la dernière réunion tenue avant<\/p>\n
le 1er septembre 1910, la commission permanente a. par un vote de majorité,décidé due les<\/p>\n
circonstances commandent dee laisst cette faculté aux Etats contractants.<\/p>\n
Pour le surplus, les dispositions de l’article 10 de la convention précitée du 5 mars 1902 concernant la dénonciation et la tacite reconduction resteront applicables.<\/p>\n
Art. 2. — Par dérogation à l’article 1er, la Grande-Bretagne sera dispensée à partir du<\/p>\n
1er septembre 1908, de l’obligation inscrite à l’article 4 de la convention.<\/p>\n
A partir de la même date, les Etats contractants pourront exiger que, pour jouir du bénéfice de la convention, le sucre raffiné dans le Royaume-Uni et exporté vers leurs territoires,<\/p>\n
soit accompagné d’un certificat constatant qu’aucune partie de ce sucre ne provient d’un<\/p>\n
pays reconnu par la commission permanente comme accordant des primes à la production<\/p>\n
ou à l’exportation du sucre.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des affaires étrangères le plus tôt possible et en tout cas avant le 1er février 1908.<\/p>\n
Il ne deviendra obligatoire de plein droit que s’il est ratifié au moins par tous ceux des<\/p>\n
États contractants qui ne sont pas visés par la disposition exceptionnelle de l’article 6 de la convention. Dans le cas où un ou plusieurs des dits Etats n’auraient pas déposé leurs ratifications en temps utile, le gouvernement belge provoquera dans le mois à partir du 1er février 1908, dé la part des Etats ayant ratifié, une décision, quant à la mise en vigueur,<\/p>\n
entreeux seulement du présent acte additionnel.<\/p>\n
Les Etats qui n’auraient pas ratifié avant l’échéance du 4er février 1908 seront considérés comme ayant dénoncé la convention en temps utile pour qu’elle cesse ses effets à leur<\/p>\n
égard à partir du 1er septembre suivant, à moins de décision contraire prise, à la requête<\/p>\n
des intéressés, par la majorité des Etats appelés à délibérer ainsi qu’il est prévu au para-<\/p>\n
graphe précédent.<\/p>\n
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte additionnel.<\/p>\n
Fait à Bruxelles le 28 août 1907, en un seul exemplaire original, dont une copie conforme sera délivrée à chacun des gouvernements signataires.<\/p>\n
Pour l’Allemagne :<\/p>\n
(L. S.) Signé Heinrich, Reuss.<\/p>\n
Pour lAutriche-Hongrie :<\/p>\n
L. S.) Signé : Comte Clary et Aldringen.<\/p>\n
Pour PAutriche :<\/p>\n
Signé : Léopold Joas.<\/p>\n
Pour la Hongrie :<\/p>\n
Signé : Teleszky Janos.<\/p>\n
Pour la Belgique :<\/p>\n
(L. S.) Signé : Capelle.<\/p>\n
Pour la France :<\/p>\n
L. S.) Signé : d’Ormesson.<\/p>\n
Pour la Grande-Bretagne :<\/p>\n
(L. S.) Signé : Arthur H. Hardinge.<\/p>\n
Pour l’Italie :<\/p>\n
L. S.) Signé: Bonin.<\/p>\n
Pour le Grand-duché de Luxembourg :<\/p>\n
L. S.) Signé: Comte d’Ansembourg.<\/p>\n
Pour les Pays-Bas :<\/p>\n
(LS. ) Signé: Baron E, Van Tuyll Van<\/p>\n
Serooskerken.<\/p>\n
Pour le Pérou :<\/p>\n
(L. S.). Signé : D, Gamio.<\/p>\n
Pour la Suède :<\/p>\n
(L. 8. Signé : Falkenberg.<\/p>\n
Pour la Suisse :<\/p>\n
(L. S.) Signé : Jules Borel,<\/p>\n
<\/p>\n
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