Article premier, — Les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de l’arrêté du 29 février 1908 sont modifiés ou complétés comme suit :<\/p>\n
Art. 2. — Complété par l’adjonction d’un 4e et d’un 5° paragraphes ainsi conçus :<\/p>\n
§ 4. — Une route de 20 mètres de large partant du coude de la nouvelle route circulaire d’Amboul et rejoignant le poste frontière de l’Haouada ;<\/p>\n
§ 5. — Les emplacementsque l’Administration jugera utile de se réserver tant pour la construction des ouvrages reconnus néces saires à la défense de Djibouti que pour l’ouverture des routes destinées à relier ces ouvrages entre eux.<\/p>\n
Art. 3. — Complété par le paragraphe suivant :<\/p>\n
§ 2. — Toutefois ceux de ces terrains qui pourront être mis en valeur par des plantations de dattiers seront cédés au prix de 15 fr. l’hectare.<\/p>\n
Art.4. — Les concessionnaires devront,sous peine de déchéance, mettre ces terrains en valeur dans les délais suivants :<\/p>\n
1° Un tiers, soit 400 hectares, avant le 12 mars 1914 ;<\/p>\n
2° Un tiers, soit 400 nouveaux hectares, avant le 1er mars 1917 ;<\/p>\n
3° Le dernier tiers, de 400 hectares, avant le 1 er mars 1919.<\/p>\n
La déchéance ne pourra être prononcée que pour les fractions qui n’auraient pas été mises en valeur dans les délais impartis.<\/p>\n
Art. 6. — Le prix du terrain concédé est fixé à 30 fr. l’hectare.<\/p>\n
Art. 7. — § 3. Le versement de 10,000 francs déjà effectué par MM. de Sinéty, Senn et St-Léger reste acquis au Trésor, l’excédent du versement résultant de l’abaissement du prix<\/p>\n
de vente des terrains concédés viendra en déduction de la somme que devront verser les concessionnaires au moment de l’expiration de la première période de mise en valeur.<\/p>\n
Les concessionnaires devront en outre avant le 1er mai 1911 :<\/p>\n
1° Etablir un plan du terrain concédé ;<\/p>\n
2° Faire placer sur<\/p>\n
le terrain des bornes d’angle en pierres sèches ;<\/p>\n
le plan et les limites seront vérifiés et approuvés par le Service des Travaux publics.<\/p>\n
Exceptionnellement et par dérogation à l’arrêté du 12 septembre 1907 le prix de cette vérification sera fixé à la somme forfaitaire de 400 francs.<\/p>\n
Art. S. — § 5. — Toutefois, à l’expiration de chacun des délais prévus par l’art. 4, ci-dessus, le titre définitif de concession sera donné pour un nombre d’hectares double de celui réellement mis en valeur.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-198157","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"111","comment":"modifiant les clauses de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 1908 accordant \u00e0 titre provisoire une concession \u00e0 M M. de Sin\u00e9ty, Senn et St- L\u00e9ger.","visas":"
Dépendances, Chevalier de la Légion d'Honneur :<\/p>\n
Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colomie par décret du 18 juin 1884 :<\/p>\n
Vu l'arrêté du 29 février 1908 accordant à utre provisoire une concession de 1200 hectares à MM. de Sinétv, Senn et St-Léger:<\/p>\n
Vu la dépeche mimstermelle du 8 mars 1910 :<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil d'Administration entendu,<\/p>","signature":"
P. PASCAL<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":192200,"institution":1326,"mesures":false,"old_texte_id":"82348","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202386,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/198157\/revisions\/202386"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/192200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=198157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=198157"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=198157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}