A la suite de diverses motions qui se sont produites, tant au Sénat qu’à la Chambre des Députés, pour protester contre l’augmentation des dépenses publiques et principalement e des charges croissantes qu’impose au budget le service des pensions, M. le Ministre des Finances a eru devoir rappeler à toutes les administrations publiques les règles relatives aux admissions à la retraite édictées conformément à l’esprit et au but de la loi du 9 juin 1855.<\/p>\n
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, le texte des instructions rédigées à cet effet par M. Cochery, sous la date du 15 mars derniere.<\/p>\n
j’appelle tout spécialement votre attention sur ce fait que la loi fixant un minimum d’âge et de temps de services ouvre seulement un droit à pension, sans stipuler pour l’intéressé un droit à la liquidation immédiate de ses services et une oblhigation pour l’administration de les faire cesser dès qu’il atteint ce minimum.<\/p>\n
Il y a lieu également de remarquer que l’admission à la retraite prématurée d’un fonctionnaire capable de satisfaire encore aux exigences de son emploi a souvent pour conséquenceen raison de l’extrême modicité des crédits de pension, le maintien, au détriment du service, d’un agent n’offrant us la même so à résistance plus la même somme de résistance. <\/p>\n
Vous voudrez donc bien vous inspirer de ces considéra tions lors de l’examen au point de vue des droits à pension, de la situation des fonctionnaires nplacés sous vos ordres et vous conformer dans vos propositions d’admissions à la retraite aux règles rappelées par M. le Ministre des Finances.<\/p>\n
Je vous serais obligé de donner la plus grande publicité à ce document et de le faire insérer aux recueils des actes officiels de votre colonie.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[257],"class_list":["post-198194","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-circulaire"],"acf":{"reference":"04-164-1910","comment":"Le Ministre des Colonies \u00e0 Messieurs les Gouverneurs G\u00e9n\u00e9raux de l'Indo-Chine. de l'Afrique Occidentale Fran\u00e7aise, de Madagascar et de l'Afrique Equatoriale Fran\u00e7aise, les Gouverneurs des Colonies et l Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon.","visas":"","signature":"
<\/p>\n
Signé : Georges TROUTLLOT.<\/p>\n
Pour ampliation :<\/p>\n
Le Sous-Directeur de la Comptabilité.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Signé - (Illisible).<\/p>\n
<\/p>\n
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